Sur la notion de disposition déjà déclarée conforme à la Constitution

Une QPC ne peut être transmise à la Cour de cassation ou renvoyée au Conseil constitutionnel que si la disposition critiquée « n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ».1

Comme le souligne Régis Fraisse, ancien chef du service juridique du Conseil constitutionnel, « le législateur organique […], au lieu de s’en tenir à une déclaration de conformité dans une décision du Conseil constitutionnel, exige que cette déclaration figure “dans les motifs et le dispositif d’une décision”. La source de cette formulation en est plus factuelle que juridique : elle tient aux réponses variables qu’a données au cours du temps le Conseil constitutionnel à la portée de ses décisions de conformité des lois à la Constitution ».2

Par le passé, le Conseil constitutionnel, après n’avoir examiné dans les motifs de sa décision que les dispositions contestées ou soulevées d’office, validait l’ensemble de la loi dans le dispositif de sa décision.

La Cour de cassation vérifie donc toujours que les dispositions critiquées n’ont pas déjà été explicitement et directement déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.3

 

1. Article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

2. R. Fraisse, « La chose jugée par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de ses décisions et la QPC », Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel n° 30, 14 janvier 2011, p. 77.

3. Voir, par exemple, 1re Civ., 19 janvier 2012, QPC n° 11-40.089, Bull. 2012, I, n° 11 ; 2e Civ., 11 octobre 2012, QPC n° 12-01.325 ; Crim., 04 janvier 2012, QPC n° 11-90.105.