Sur la condition de nouveauté

Le Conseil constitutionnel a indiqué, dans sa décision du 3 décembre 2009 (décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009, Loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution), qu’ « une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être nouvelle […] au seul motif que la disposition législative contestée n’a pas déjà été examinée par le Conseil constitutionnel » (considérant 21).

Ce même considérant précise que « le législateur organique a entendu […] imposer que le Conseil constitutionnel soit saisi de l’interprétation de toute disposition constitutionnelle dont il n’a pas encore eu l’occasion de faire application ; […], dans les autres cas, il a entendu permettre au Conseil d’État et à la Cour de cassation d’apprécier l’intérêt de saisir le Conseil constitutionnel en fonction de ce critère alternatif ».

La Cour de cassation n’est donc tenue de transmettre la question au Conseil constitutionnel que lorsque la nouveauté s’attache à un moyen obligeant à l’interprétation d’un texte constitutionnel dont le Conseil n’a jamais fait application. En dehors de cette hypothèse, la Cour, comme le Conseil d’État, conservent leur marge d’appréciation, le critère de nouveauté représentant ainsi une condition de renvoi complémentaire, voire subsidiaire, offerte aux juridictions suprêmes pour déterminer s’il est ou non opportun de transmettre une question dont le caractère sérieux ne serait pas manifeste mais qui, par exemple, se poserait à l’occasion de nombreux litiges ou qui soulèverait de forts enjeux d’opinion.

Pour l’heure, la Cour de cassation a fait application du critère de nouveauté à trois reprises pour renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

La première chambre civile de la Cour de cassation a utilisé ce critère pour la première fois le 16 novembre 2010, à propos du mariage homosexuel (1re Civ., 16 novembre 2010, QPC n° 10-40.042).

Les magistrats de la première chambre civile ont ainsi jugé que « les questions posées font aujourd’hui l’objet d’un large débat dans la société, en raison, notamment, de l’évolution des mœurs et de la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe dans les législations de plusieurs pays étrangers ; […] comme telles, elles présentent un caractère nouveau au sens que le Conseil constitutionnel donne à ce critère alternatif de saisine ».

La chambre criminelle (Crim., 19 janvier 2011, QPC n° 10-85.159, Bull. crim. 2011, n° 11 et QPC n° 10-85.305, Bull. crim. 2011, n° 12) a également renvoyé, sur ce fondement, la question de la motivation des arrêts de cour d’assises, en considérant que « [cette] question fréquemment invoquée devant la Cour de cassation [présentait] un caractère nouveau au sens que le Conseil constitutionnel donne à ce critère alternatif de saisine ».

Enfin, les magistrats de la troisième chambre civile ont jugé, dans un arrêt du 27 janvier 2011 (3e Civ., 27 janvier 2011, QPC n° 10-40.056, Bull. 2011, III, n° 17), que la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation est nouvelle au regard de l’article 1er de la Charte de l’environnement, dont le Conseil constitutionnel n’a pas encore eu l’occasion de faire application.