Sur la notion de changement des circonstances justifiant le réexamen d’une disposition déjà déclarée conforme

L’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel prévoit qu’une QPC peut être soulevée à l’encontre d’une disposition législative déjà déclarée conforme à la Constitution dans l’hypothèse d’un « changement des circonstances ».

En cas de changement des circonstances, le Conseil réexamine donc une disposition législative précédemment reconnue conforme à la Constitution.

Dans sa décision n° 2009-595 DC du 03 décembre 2009 Loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil a précisé que l’expression « changement des circonstances » comprend « les changements intervenus, depuis la précédente décision, dans les normes de constitutionnalité applicables ou dans les circonstances, de droit ou de fait, qui affectent la portée de la disposition législative critiquée » (considérant 13).

a. Sur le changement des circonstances de droit

Dans sa décision n° 2011-120 QPC du 8 avril 2011 (Cons. const. 8 avril 2011, décision n° 2011-120 QPC, M. Ismaël A. [Recours devant la Cour nationale du droit d’asile]), le Conseil constitutionnel a apporté une double précision sur la notion de changement des circonstances de droit : il a reconnu qu’une jurisprudence pouvait constituer un tel changement, à condition qu’elle émane d’une cour suprême, soit le Conseil d’État ou la Cour de cassation.

S’inspirant de cette dernière décision, la chambre commerciale a rejeté une QPC visant une disposition déjà déclarée conforme en jugeant « qu’aucun changement de circonstances de droit ou de fait issu d’une jurisprudence du Conseil d’État ou de la Cour de cassation n’est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen » (Com., 5 juillet 2012, QPC n° 12-11.753).

La première chambre civile semble avoir aussi implicitement admis, dans un arrêt du 12 avril 2012 (1re Civ., 12 avril 2012, QPC n° 12-40.010), que le prononcé de décisions par la Cour européenne des droits de l’homme ou par la Cour de cassation constituait un changement des circonstances de droit.

Dans cette espèce, l’auteur de la QPC faisait valoir que le fondement de la validation de l’article 78-2-1 du code de procédure pénale par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997, reposait sur le motif essentiel que le législateur avait fait du procureur de la République, magistrat de l’ordre judiciaire, l’autorité compétente pour autoriser l’entrée dans les lieux professionnels. Il invoquait un changement des circonstances résultant de la modification jurisprudentielle du statut juridique du ministère public, celui-ci ne pouvant plus être considéré, depuis les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme rendus dans les affaires Medvedyev et autres c. France (CEDH, 29 mars 2010, requête n° 3394/03) et Moulin c. France (CEDH, 23 novembre 2010, requête n° 37104/06) et l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 15 décembre 2010 (Crim., 15 décembre 2010, pourvoi n° 10-83.674, Bull. crim. 2010, n° 207) comme une autorité judiciaire assumant, dans le cadre de l’article 66 de la Constitution, la mission de gardienne de la liberté individuelle.

La Cour de cassation a répondu « que le changement de circonstances de droit invoqué par M. X…, tenant au prononcé de deux décisions par la Cour européenne des droits de l’homme et d’une décision par la chambre criminelle de la Cour de cassation, concerne la possibilité pour le parquet d’assurer le contrôle d’une mesure de privation de liberté, de sorte qu’il est dépourvu d’incidence sur l’appréciation de la constitutionnalité de l’article 78-2-1 du code de procédure pénale, qui ne vise qu’à autoriser la pénétration dans des locaux à usage professionnel ».

La Cour a également considéré que constituait un changement des circonstances de droit la modification rédactionnelle d’un article de loi (1re Civ., 23 mai 2012, QPC n° 11-26.535).

En revanche, à propos des QPC critiquant l’imprécision de l’incrimination de harcèlement moral, la chambre sociale et la chambre criminelle ont jugé que la décision du Conseil constitutionnel abrogeant les dispositions pénales incriminant le harcèlement sexuel ne constituait pas un changement des circonstances de droit, en ce que cette décision n’affectait pas les dispositions contestées, rédigées de manière différente (Soc., 11 juillet 2012, QPC n° 12-40.051, Bull. 2012, V, n° 220 ; Crim., 25 juillet 2012, QPC n° 11-89.125, QPC n° 12-90.034, QPC n° 12-90.036 [trois arrêts]).1

b. Sur la notion de changement des circonstances de fait

La chambre criminelle a jugé à deux reprises cette année que les avancées de la science génétique « ne sauraient s’analyser en un changement des circonstances au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel » (Crim., 19 juin 2012, QPC n° 12-90.022 et Crim., 11 juillet 2012, QPC n° 12-81.533).

 

1. Voir aussi, dans le même sens, Crim., 4 septembre 2012, QPC n° 12-80.222 et QPC n° 12-84.129 [deux arrêts].