Sur le caractère sérieux

Pour apprécier le caractère sérieux ou non de la QPC, la Cour de cassation se livre à un véritable précontrôle de constitutionnalité, en reprenant les principes dégagés par le Conseil constitutionnel.

S’agissant par exemple du principe d’égalité devant la loi découlant des articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Cour de cassation constate l’existence d’une différence de traitement, pour ensuite vérifier si elle est ou non justifiée par une différence de situation ou un intérêt général en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit (voir, par exemple, 2e Civ., 23 février 2012, QPC n° 11-40.099 ; Soc., 14 septembre 2012, QPC n° 12-40.052, Bull. 2012, V, n° 228 ; Crim., 18 janvier 2012, QPC n° 11-90.115, Bull. crim. 2012, n° 12).

S’agissant du droit à un recours effectif découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la Cour de cassation examine, à l’instar du Conseil constitutionnel, l’ensemble des garanties procédurales offertes au justiciable pour apprécier l’atteinte alléguée à ce droit (voir, par exemple, 1re Civ., 4 mai 2012, QPC n° 12-40.017 ; 2e Civ., 25 janvier 2012, QPC n° 11-40.095 ; 3e Civ., 6 janvier 2012, QPC n° 11-40.083 ; Com., 10 juillet 2012, QPC n° 12-40.050 ; Crim., 1er février 2012, QPC n° 11-87.701).

S’agissant du droit de propriété, découlant des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la Cour de cassation reprend le raisonnement du Conseil constitutionnel qui distingue entre la protection garantie au titre de l’article 17 de la Déclaration de 1789, interdisant toute privation de propriété sans que « la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité », et la protection assurée au titre de l’article 2, encadrant les atteintes portées aux conditions d’exercice du droit de propriété (voir, par exemple, 3e Civ., 13 décembre 2011, QPC n° 11-19.043, Bull. 2011, III, n° 211 ; 3e Civ., 11 juillet 2012, QPC n° 12-40.043, Bull. 2012, III, n° 109 ; Com., 18 décembre 2012, QPC n° 12-40.076).