QPC invoquant uniquement des droits et libertés garantis par la Constitution

En principe, seuls les droits et libertés garantis par la Constitution peuvent être invoqués à l’appui d’une QPC.

De ce point de vue, le mécanisme de la QPC est en général bien compris puisque des griefs tirés d’une atteinte au droit international sont invoqués dans un faible nombre de cas. En revanche, plus délicate est la question des exigences constitutionnelles n’entrant pas dans la catégorie des droits et libertés que la Constitution garantit, comme les objectifs à valeur constitutionnelle.

a. Grief tiré d’une atteinte au droit international

Désormais, la Cour de cassation reprend les termes de la jurisprudence constitutionnelle : « Si l’article 55 de la Constitution confère aux traités et accords internationaux, dans les conditions qu’il détermine, une autorité supérieure à celle des lois, il ne prescrit, ni n’implique que le respect de ce principe doive être assuré dans le cadre du contrôle de la conformité des lois à la Constitution, le contrôle de la compatibilité des lois avec les traités et accords internationaux incombant aux juridictions judiciaires et administratives. » (2e Civ., 19 septembre 2012, QPC n° 12-40.054).

Par conséquent, si la question posée invoque uniquement la non-conformité de dispositions législatives au droit international, alors la QPC est jugée irrecevable (Crim., 21 juin 2011, QPC n° 11-90.036). Il en est de même si la question ne fait qu’alléguer une atteinte à un principe constitutionnel et concentre ses critiques sur des atteintes au droit international (voir, par exemple, Crim., 17 août 2011, QPC n° 11-90.062).

Mais, si la question posée invoque simultanément la non-conformité de dispositions législatives au droit international et aux droits et libertés garantis par la Constitution, alors la réponse de la Cour de cassation n’est pas toujours la même :

– soit les griefs sont déclarés « inopérants » et la question n’est pas jugée sérieuse (Soc., 5 janvier 2012, QPC n° 11-40.080, Bull. 2012, V, n° 1) ;

– soit la Cour constate que les griefs ne sauraient être invoqués à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité et que la question n’est pas sérieuse (2e Civ., 19 septembre 2012, QPC n° 12-40.054) ;

– soit la QPC est jugée « irrecevable » (Soc., 25 janvier 2012, QPC n° 11-40.090, Bull. 2012, V, n° 28 ; voir aussi, 2e Civ., 12 mai 2011, QPC n° 11-40.006) ;

– soit, enfin, la Cour ne répond pas au grief tiré d’une atteinte au droit international (voir, par exemple, Com., 4 octobre 2011, QPC n° 11-40.054 ; 2e Civ., 9 novembre 2011, QPC n° 11-40.074 ; Crim., 14 mars 2012, QPC n° 12-90.001).

b. Cas de l’objectif à valeur constitutionnelle

La Cour de cassation (2e Civ., 8 février 2012, QPC n° 11-40.094 ; 1re Civ., 5 avril 2012, QPC n° 12-40.007) reprend la position du Conseil constitutionnel qui, dans sa décision du 22 juillet 2010 (Cons. const., 22 juillet 2010, décision n° 2010-4/17 QPC, M. Alain C. et autre [indemnité temporaire de retraite outre-mer], a refusé qu’un grief tiré d’une atteinte à un objectif de valeur constitutionnelle soit invoqué devant lui. Les objectifs à valeur constitutionnelle peuvent toutefois être utilisés, dans le cadre d’une QPC, pour justifier des atteintes aux droits et libertés que la Constitution garantit (Com., 13 avril 2012, QPC n° 12-40.016 ; Soc., 11 octobre 2012, QPC n° 12-40.059, Bull. 2012, V, n° 261).