QPC portant seulement sur une disposition législative

Régulièrement, la Cour de cassation rappelle que seule une disposition de nature législative peut faire l’objet d’une QPC, ce qui exclut les dispositions de nature administrative, internationale et la règle jurisprudentielle. Cependant, il est admis, dans certaines circonstances, que l’absence de disposition législative peut être invoquée à l’appui d’une QPC.

a. Dispositions de nature administrative

Plusieurs années après la mise en œuvre de la réforme, la Cour de cassation est encore amenée, parfois, à rappeler que les actes réglementaires ne peuvent être contestés devant elle par la voie de la QPC (voir, par exemple, 2e Civ., 31 mai 2012, QPC n° 12-40.030, Bull. 2012, II, n° 92).

Cependant, les questions sont formulées de manière plus subtile de sorte que la Cour de cassation doit vérifier que « sous le couvert de la critique » d’une disposition législative, la question ne tend pas en réalité à contester la conformité à la Constitution de dispositions réglementaires (voir, par exemple, Soc., 13 juillet 2012, QPC n° 12-40.049, Bull. 2012, V, n° 224)1.

b. Dispositions d’origine internationale

Ne constituent pas non plus des dispositions législatives entrant dans le champ de la QPC les lois transposant des normes internationales précises et inconditionnelles.

La Cour de cassation refuse d’examiner des dispositions, certes de forme législative, mais qui « se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises [d’une directive] et ne mettent en cause aucune règle ni aucun principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France » (voir, par exemple, Soc., 15 juin 2011, QPC n° 10-27.130 et 10-27.131 [2 arrêts]). La chambre criminelle a étendu ce raisonnement aux dispositions législatives qui se bornent « à tirer les conséquences nécessaires des dispositions inconditionnelles et précises d’ [un] règlement [européen] » (Crim., 22 février 2012, QPC n° 11-90.122, Bull. crim. 2012, n° 54).

En revanche, si les dispositions critiquées ont « un objet plus large » que la directive européenne, alors la QPC est recevable (voir, par exemple, Com., 13 avril 2012, QPC n° 12-40.009, Bull. 2012, IV, n° 83).

c. Règle jurisprudentielle

Après trois années de mise en œuvre de la réforme, force est de constater un glissement des critiques vers l’interprétation faite par le juge d’une disposition législative.

Face à ces QPC, la Cour de cassation rappelle souvent la jurisprudence du Conseil constitutionnel suivant laquelle « s’il a été décidé que “tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative”, sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la cour suprême compétente, il résulte tant des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution et de l’article 23-5, alinéa 3, de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée que des décisions du Conseil constitutionnel que la contestation doit concerner la portée que donne à une disposition législative précise l’interprétation qu’en fait la juridiction suprême de l’un ou l’autre ordre » (Soc., 28 novembre 2012, QPC n° 11-17.941, Bull. 2012, V, n° 308 ; voir aussi, 1re Civ., 27 septembre 2011, QPC n° 11-13.488, Bull. 2011, I, n° 151 ; 1re Civ., 8 décembre 2011, QPC n° 11-40.070 ; Com., 10 juillet 2012, QPC n° 12-40.042).

Par conséquent, est jugée irrecevable une QPC portant non pas sur une disposition législative, mais sur les seules règles jurisprudentielles.

La Cour de cassation s’est prononcée ainsi sur la QPC relative à la soumission au droit civil commun procédural des actions en réparation des atteintes à la vie privée fondées sur l’article 9 du code civil (1re Civ., 8 décembre 2011, QPC n° 11-40.070, Bull. 2011, I, n° 211).

Elle vérifie aussi que « sous couvert de critiquer » des dispositions législatives précises, la QPC ne tend pas en réalité à critiquer une règle jurisprudentielle. Par exemple, une QPC portait sur les articles 1134 du code civil et L. 1121-1 du code du travail « tels qu’ils sont interprétés par la Cour de cassation ». Les auteurs de la QPC reprochaient à la Cour de cassation d’avoir érigé la règle selon laquelle une clause de non-concurrence stipulant une minoration de la contrepartie financière en cas de démission n’est pas nulle mais est réputée non écrite. Cependant, la Cour de cassation a relevé que cette règle ne provenait pas de l’interprétation de ces deux textes législatifs, mais de la seule « règle jurisprudentielle, énoncée notamment au visa de ces textes » (Soc., 28 novembre 2012, QPC n° 11-17.941, précité).

Autrement dit, la Cour de cassation vérifie que la disposition législative critiquée par la QPC est bien la seule pertinente qui fonde la règle jurisprudentielle ou l’interprétation qu’elle en fait.

La Cour de cassation contrôle également l’existence d’une interprétation jurisprudentielle constante (Com., 21 février 2012, QPC n° 11-23.097 ; Com. 18 septembre 2012, QPC n° 12-14.584, 12-14.401, 12-14.632, 12-14.595, 12-14.597, 12-14.598, 12-14.624, 12-14.625, 12-14.648 ; Crim., 28 novembre 2012, QPC n° 12-82.292). Ainsi, par exemple, même si la QPC portait sur une disposition législative précise, la Cour de cassation a refusé de la renvoyer au Conseil constitutionnel au seul motif qu’il ne s’agissait que « d’une utilisation pouvant être éventuellement faite de ces dispositions » (Crim., 14 décembre 2011, QPC n° 11-90.103). L’interprétation de la loi ne doit pas non plus être celle prêtée par le seul requérant au soutien de ses demandes à l’occasion du litige en cours (Soc., 31 mai 2011, QPC n° 11-13.256).

Une fois reconnue l’existence d’une interprétation jurisprudentielle constante de la disposition législative, la Cour de cassation examine alors le caractère sérieux de la question.

d. Imprécision ou absence de disposition législative

Il est désormais admis que l’imprécision ou le silence de la loi peut porter atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

L’examen des décisions de la Cour de cassation en la matière montre qu’elle accepte d’examiner le caractère sérieux de QPC portant sur la carence du législateur quand les griefs invoqués sont ceux tirés d’une atteinte au droit au recours et au principe d’égalité (voir, par exemple, en 2012, Com., 21 février 2012, QPC n° 11-23.097 ; 1re Civ., 12 avril 2012, QPC n° 11-25.205). Elle contrôle également régulièrement l’insuffisance de la loi sur le fondement de l’incompétence négative du législateur (voir, par exemple, en 2012, 3e Civ., 11 juillet 2012, QPC n° 12-40.043 ; 1re Civ., 11 septembre 2012, QPC n° 12-14.135 ; 1re Civ., 19 décembre 2012, QPC n° 12-40.082).

 

1. Voir également, Cass. QPC, 18 juin 2010, pourvoi n° 09-72.894 ; 1re Civ., 12 janvier 2011, QPC n° 12-40.053 ; 2e Civ., 6 décembre 2012, QPC n° 12-21.855.