Recevabilité de l’instance principale et recevabilité de la QPC

Dès lors que la QPC est envisagée comme un moyen venant au soutien d’une prétention et que le juge est invité à statuer par priorité et sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, la Cour de cassation a été conduite à examiner la recevabilité des QPC au regard, d’une part, de celle de l’instance principale et, d’autre part, des règles de procédure applicables à l’instance considérée.

Pour la Cour de cassation, « l’irrecevabilité du pourvoi à l’occasion duquel la […] question [prioritaire de constitutionnalité] est posée entraîne l’irrecevabilité de cette dernière » (Crim., 17 mai 2011, QPC n° 11-81.179 ; voir également, dans le même sens, mais formulé différemment, par exemple, 1re Civ., 15 février 2012, QPC n° 11-22.111 et 11-22.237).

Cependant, la chambre criminelle ne tient pas toujours ce raisonnement. Après avoir constaté que le président de la chambre criminelle avait rendu une ordonnance disant n’y avoir lieu, en l’état, de recevoir le pourvoi du demandeur, elle conclut qu’il n’existe pas d’instance en cours devant la Cour de cassation au sens de l’article 61-1 de la Constitution, déclare la question devenue sans objet et dit n’y avoir lieu à transmission de la QPC (Crim., 29 mars 2011, QPC n° 10-88.491, Bull. crim. 2011, n° 63 ; Crim., 13 mars 2012, QPC n° 11-87.805).

Ce lien établi entre recevabilité de l’instance principale et celle de la QPC implique que la Cour de cassation ait procédé à un examen rapide du pourvoi. Cela concerne alors le plus souvent les décisions de non-admission des pourvois (voir, par exemple, Crim., 7 mars 2012, QPC n° 12-80.166) et, de manière générale, les hypothèses où le pourvoi a été déclaré irrecevable avant l’examen de la QPC, voire au plus tard le même jour.

Enfin, la Cour de cassation rappelle régulièrement sa jurisprudence désormais constante selon laquelle les QPC incidentes à un pourvoi doivent suivre le régime procédural, c’est-à-dire les conditions de forme et de délais, de l’instance au cours de laquelle elles sont soulevées (2e Civ., 11 octobre 2012, QPC n° 12-60.236)1.

Par exemple, sont irrecevables le pourvoi et la QPC incidente qui n’ont pas été déposés par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation dans une matière non dispensée du ministère d’avocat (2e Civ., 11 octobre 2012, QPC n° 12-60.236 précitée). Devant la chambre criminelle, la QPC présentée dans un mémoire plus d’un mois après la déclaration de pourvoi est déclarée irrecevable (Crim., 14 mars 2012, QPC n° 11-84.788, Bull. crim. 2012, n° 75). Le mémoire spécial doit, à peine d’irrecevabilité, avoir été remis au greffe dans le délai d’instruction du pourvoi (2e Civ., 16 septembre 2010, QPC n° 10-12.935). Par conséquent, sont irrecevables les QPC posées une fois l’instruction du pourvoi terminée (Com., 5 avril 2011, QPC n° 10-30.281).

 

1. Voir aussi, 2e Civ., 16 septembre 2010, QPC n° 10-12.935 ; Crim., 11 octobre 2011, QPC n° 11 86.066 ; 1re Civ., 4 novembre 2011, QPC n° 11-60.240.