Introduction

Les textes relatifs à la QPC ne prévoient qu’une cause d’irrecevabilité de la QPC, l’absence de présentation dans un écrit distinct et motivé. Or, l’examen de la jurisprudence de la Cour de cassation révèle l’existence de conditions supplémentaires de recevabilité, relatives au pourvoi, à la disposition contestée et aux griefs invoqués.