Exigence d’un écrit motivé

Cette condition est contrôlée par la Cour de cassation même si la question a été transmise, et donc préalablement contrôlée, par une juridiction du fond (Crim., 28 avril 2011, QPC n° 11-90.014 ; 2e Civ., 7 juillet 2011, QPC n° 11-40.028 ; 3e Civ., 6 janvier 2012, QPC n° 11-40.083 ; 2e Civ., 8 février 2012, QPC n° 11-40.107). Si la condition de forme de présentation d’un écrit distinct est respectée, celle relative à la motivation entraîne plus de difficultés.

La Cour de cassation, et surtout la chambre criminelle, déclare en effet irrecevables les QPC insuffisamment précises et motivées.

La QPC doit donc être précise tant dans les dispositions contestées que dans les principes constitutionnels invoqués (Crim., 4 mai 2011, QPC n° 11-80.618). Cette imprécision ne peut être corrigée par le juge de transmission, qui ne peut reformuler la question afin de la rendre recevable (2e Civ., 8 février 2012, QPC n° 11-40.107). La chambre criminelle estime donc que la QPC posée dans des « termes imprécis » ne permet pas « à la Cour de cassation de contrôler son applicabilité au litige, son caractère nouveau ou sérieux » (Crim., 15 juin 2011, QPC n° 11-80.198, Bull. crim. 2011, n° 131).

La chambre criminelle reproche encore aux QPC « rédigées d’une manière insuffisamment intelligible » (Crim., 10 mai 2011, QPC n° 11-80.993) ou mal formulées de ne pas mettre « la Cour de cassation en mesure d’en vérifier le sens et la portée » (Crim., 21 septembre 2011, QPC n° 11-81.559, Bull. crim. 2011, n° 184) et d’empêcher le Conseil constitutionnel d’exercer son « contrôle de constitutionnalité » (Crim., 10 mai 2011, QPC n° 11-80.993).

Enfin, la QPC doit être argumentée et préciser « en quoi le texte visé ne serait pas conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution qu’elle invoque » (Crim., 21 juin 2011, QPC n° 11-90.044, Bull. crim. 2011, n° 146). En effet, une question qui n’est étayée par aucune argumentation « n’est […] [pas] de nature à permettre à la Cour de cassation de contrôler son caractère nouveau ou sérieux » (Crim., 21 novembre 2012, QPC n° 12-90.057, Bull. crim. 2012, n° 255).

Ainsi, de manière générale, la chambre criminelle critique « la formulation du mémoire [qui] ne permet pas de discerner la question prioritaire de constitutionnalité soulevée [et dans lequel] aucune disposition législative […] n’est formellement critiquée pas plus que ne sont invoqués les droits et libertés garantis par la Constitution qui seraient violés par cette disposition » (Crim., 20 juillet 2011, QPC n° 11-84.004).

En bref, la Cour de cassation considère qu’une QPC est recevable dès lors que la disposition législative contestée et les principes constitutionnels sont précisément identifiés et qu’est formulée une argumentation.