Arrêts rendus en matière pénale

Président de la République – Exercice des droits de la partie civile – Procès équitable – Égalité des armes – Recevabilité

Ass. plén., 15 juin 2012, pourvoi n° 10-85.678, Bull. crim. 2012, Ass. plén., n° 1, rapport de Mme Bregeon et avis de M. Salvat

Le Président de la République, en sa qualité de victime, ayant joint son action à celle du ministère public, est recevable, en application de l’article 2 du code de procédure pénale, à exercer les droits de la partie civile pendant la durée de son mandat. Au regard du droit à un tribunal indépendant et impartial, qui ne vise que les juges, la seule nomination des juges par le Président de la République ne crée pas pour autant une dépendance à son égard dès lors qu’une fois nommés, ceux-ci, inamovibles, ne reçoivent ni pressions ni instructions dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles. Les garanties du procès équitable s’apprécient en fonction des circonstances de l’espèce.

L’article 67 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007, prévoit que le Président de la République « ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite » et que tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation de ses fonctions. Ni la commission présidée par le professeur Pierre Avril, dont le rapport a été utilisé lors de l’élaboration de ce texte, ni les parlementaires, au cours de leurs travaux préparatoires, n’ont évoqué la possibilité pour le chef de l’État français d’agir en justice au cours de l’exercice de son mandat.

Saisie d’un pourvoi formé par un prévenu contre un arrêt de condamnation pénale pour des délits d’escroquerie, l’assemblée plénière a été appelée à se prononcer sur la constitution de partie civile du Président de la République, victime d’une partie des faits.

Aucun texte n’interdit l’exercice de cette faculté, mais le pourvoi en soulevait l’impossibilité au regard des exigences de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur le procès équitable, à raison, d’une part, de l’interdiction d’interroger ou de confronter le chef de l’État et, en cas d’abus de sa part, d’agir contre lui, tant civilement que pénalement, pendant la durée de son mandat, d’autre part, du fait qu’il intervient dans la nomination des magistrats.

L’assemblée plénière constate qu’en l’espèce :

– le risque de procédure abusive de la part du Président de la République n’existait pas puisque celui-ci est intervenu comme partie civile dans une procédure déjà engagée par le ministère public et que le prévenu n’a pas bénéficié d’une décision de non-lieu ou de relaxe ;

– l’impossibilité d’interroger ou de confronter le chef de l’État était dépourvue d’incidence puisque la culpabilité du prévenu résultait d’autres éléments.

L’assemblée plénière retient par ailleurs que la signature des décrets de nomination des juges du siège par le Président de la République ne suffit pas à créer une dépendance à son égard.