Arrêts rendus en matière civile

Prud’hommes – Référé – Mesures conservatoires ou de remise en état – Trouble manifestement illicite – Défaut – Applications diverses – Changement d’affectation d’un salarié consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules – Conditions – Détermination – Portée

Ass. plén., 6 janvier 2012, pourvoi n° 10-14.688, Bull. 2012, Ass. plén., n° 1, rapport de M. Le Dauphin et avis de M. Foerst

Ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d’affectation d’un salarié consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules dès lors qu’il a pour seul objet, conformément au règlement de ­sécurité de l’exploitation d’un système de transport public guidé, d’assurer la ­sécurité des usagers, du personnel d’exploitation et des tiers.

Ayant constaté que le retrait par un employeur de l’habilitation d’un salarié à la conduite des tramways et son affectation sur une ligne d’autobus étaient intervenus après que ce salarié, à qui aucune réprimande n’avait été adressée en raison de cet incident, eut conduit une rame à contresens de la circulation, et qu’il n’en était pas résulté une modification de son contrat de travail mais seulement de ses conditions de travail, une cour d’appel, statuant en référé, a pu en déduire que le trouble invoqué n’était pas manifestement illicite.

L’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 6 janvier 2012 a conduit l’assemblée plénière à faire application, dans un contexte particulier, de certains des principes régissant le droit disciplinaire du travail.

Le salarié d’une société exploitant un réseau de transport public de personnes utilisant des autobus et des tramways s’était vu retirer son habilitation à la conduite des tramways par son employeur après avoir fait circuler la rame qu’il conduisait à contresens de la circulation. À la suite de ce retrait d’habilitation, il avait reçu une nouvelle affectation en tant que conducteur d’autobus. Invoquant un trouble manifestement illicite, caractérisé, selon lui, tant par le prononcé d’une sanction disciplinaire sans qu’ait été mise en œuvre la procédure prescrite en pareil cas par la convention collective applicable et le règlement intérieur de l’entreprise prévoyant la saisine préalable du conseil de discipline, que par la modification unilatérale de son contrat de travail, l’intéressé avait saisi la formation de référés de la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir des mesures de remise en état.

Il résulte des dispositions de l’article L. 1331-1 du code du travail (ancien article L. 122-40) que revêt le caractère d’une sanction disciplinaire toute mesure prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par lui comme fautif. De sorte qu’en présence d’une mesure qui, telle que le changement d’affectation, peut se rattacher à l’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur aussi bien qu’à son pouvoir de gestion, il faut, pour déterminer sa qualification juridique, répondre à cette question : l’employeur a-t-il eu la volonté de sanctionner un comportement regardé par lui comme fautif ? Une réponse affirmative à cette interrogation aurait nécessairement abouti, en l’espèce, à la conclusion qu’il existait un trouble manifestement illicite dès lors que, selon une jurisprudence constante de la chambre sociale, l’inobservation par le titulaire du pouvoir disciplinaire d’une disposition extra-légale ayant pour objet de renforcer les droits de la défense des salariés, telle que celle imposant la saisine d’un conseil de discipline avant le prononcé d’une sanction, qui constitue une garantie de fond, entraîne l’annulation de la mesure.

La qualification de sanction disciplinaire avait cependant été écartée par le juge des référés et, sans nullement remettre en cause les principes ci-dessus rappelés, l’assemblée plénière approuve cette décision, étroitement liée aux spécificités du secteur d’activité de l’entreprise en cause. En effet, cette dernière, en tant qu’exploitant d’un système de transport utilisant des tramways, se trouvait soumise à des obligations définies par le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la ­sécurité des transports publics guidés, au nombre desquelles figure l’élaboration d’un règlement de ­sécurité de l’exploitation précisant les mesures nécessaires pour assurer « […] la ­sécurité des usagers, des personnels d’exploitation et des tiers » (article 28) et fixant les conditions de l’habilitation du personnel affecté à une tâche de ­sécurité, en particulier les conducteurs (article 37). Le retrait de l’habilitation à la conduite des tramways et le changement subséquent d’affectation ayant été décidés, en l’espèce, sans qu’aucune réprimande n’ait été adressée au salarié concerné, à seule fin de répondre à l’exigence de ­sécurité de l’exploitation, et sans qu’il en soit résulté une modification du contrat de travail de l’intéressé, il était vainement reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions de l’article L. 1331-1 du code du travail en refusant de qualifier la mesure litigieuse de sanction disciplinaire.

Propriété industrielle – Brevets d’invention – Droits attachés – Transmission et perte – Nullité – Effets – Limite – Paiement effectué en exécution d’une condamnation du chef de contrefaçon devenue irrévocable

Ass. plén., 17 février 2012, pourvoi n° 10-24.282, Bull. 2012, Ass. plén., n° 2, rapport de M. André et avis de M. Le Mesle

L’anéantissement rétroactif et absolu d’un brevet par une décision de justice n’est pas de nature à fonder la restitution des sommes payées en exécution d’une condamnation antérieure du chef de contrefaçon devenue irrévocable.

Par un arrêt irrévocable, M. X… a été condamné à payer diverses sommes pour contrefaçon par reproduction des revendications d’un brevet, enregistré et déposé par M. Y…, qui en avait concédé l’exploitation exclusive à la société LPG Systems. Ces revendications ayant été annulées par un arrêt postérieur, devenu lui aussi irrévocable, M. X… a assigné M. Y… et la société LPG Systems en restitution de ces sommes.

À l’appui du pourvoi dirigé contre l’arrêt l’ayant débouté de ses prétentions, M. X… s’est prévalu des dispositions de l’article L. 613-27 du code de la propriété intellectuelle, soutenant que l’effet à la fois rétroactif et absolu de la décision d’annulation du brevet d’invention privait de fondement juridique la condamnation précédemment prononcée pour contrefaçon du brevet désormais annulé, quand bien même elle serait devenue irrévocable, et rendait donc indu le paiement fait en exécution d’une telle condamnation, ouvrant ainsi droit, en application des articles 1235 et 1376 du code civil, à la répétition des sommes versées.

L’assemblée plénière rejette le pourvoi, approuvant la cour d’appel, laquelle, après avoir relevé que M. X… avait été condamné comme contrefacteur par une décision irrévocable, en a déduit que l’anéantissement rétroactif et absolu du brevet prononcé par une décision postérieure n’était pas de nature à fonder la restitution des sommes payées en exécution de sa condamnation du chef de contrefaçon.