Droit de l’Union européenne

Union européenne – Cour de justice de l’Union européenne – Question préjudicielle – Interprétation des actes pris par les institutions de l’Union – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 27 – Droit fondamental relatif à l’information et à la consultation des travailleurs – Opposabilité à une disposition législative nationale

Soc., 11 avril 2012, pourvoi n° 11-21.609, Bull. 2012, V, n° 122

Vu l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour de cassation décide de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne les questions suivantes :

1°) Le droit fondamental relatif à l’information et à la consultation des travailleurs, reconnu par l’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, tel que précisé par les dispositions de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, peut-il être invoqué dans un litige entre particuliers aux fins de vérifier la conformité d’une mesure nationale de transposition de la directive ?

2°) Dans l’affirmative, ces mêmes dispositions doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une disposition législative nationale excluant du calcul des effectifs de l’entreprise, notamment pour déterminer les seuils légaux de mise en place des institutions représentatives du personnel, les travailleurs titulaires des contrats suivants : apprentissage, contrat initiative-emploi, contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrat de professionnalisation ?

Voir le commentaire même livre, III. Arrêts rendus par les chambres, B. Droit du travail, 6. Représentation du personnel et élections professionnelles, b. Elections, syndicats hors application de la loi du 20 août 2008, Calcul des effectifs de l’entreprise, question préjudicielle.