Procédure

a. Appel civil

Appel civil – Intimé – Conclusions – Signification – Signification à un co-intimé défaillant – Nécessité – Détermination – Portée

Avis, 2 avril 2012, demandes n° 12-00.002 et n° 12-00.003, Bull. 2012, Avis, n° 2

Un intimé n’est pas tenu de signifier ses conclusions à un co-intimé défaillant à l’encontre duquel il ne formule aucune prétention, sauf en cas d’indivisibilité entre les parties, ou lorsqu’il sollicite confirmation du jugement contenant des dispositions qui lui profitent et qui nuisent au co-intimé défaillant.

Appel civil – Intimé – Conclusions – Signification – Signification à un co-intimé défaillant – Défaut – Sanction – Irrecevabilité des conclusions – Office du juge – Détermination – Portée

Même avis

Le conseiller de la mise en état doit d’office prononcer l’irrecevabilité des conclusions ; en cas d’indivisibilité entre les parties, celles-ci peuvent soulever l’irrecevabilité.

Appel civil – Intimé – Conclusions – Signification – Signification à un co-intimé défaillant – Défaut – Sanction – Irrecevabilité des conclusions – Étendue – Détermination – Portée

Même avis

Sauf en cas d’indivisibilité entre les parties, l’irrecevabilité des conclusions, lorsqu’elle est encourue, doit être prononcée à l’égard du seul intimé concerné par le défaut de signification.

Voir le commentaire même livre, II. Avis.

b. Cassation

Cassation – Saisine pour avis – Demande – Recevabilité – Conditions – Respect de la procédure de consultation des parties et du ministère public

Avis, 2 avril 2012, demande n° 12-00.001, Bull. 2012, Avis, n° 3

Aux termes de l’article 1031-1 du code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation en application de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, à peine d’irrecevabilité, et recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu’il fixe, à moins qu’ils n’aient déjà conclu sur ce point.

Dès lors qu’il résulte de l’arrêt et du dossier transmis à la Cour de cassation que la procédure de consultation des parties et du ministère public n’a pas été respectée, la demande d’avis n’est pas recevable.

Voir le commentaire même livre, II. Avis.

Cassation – Mémoire – Mémoire du demandeur – Signification – Signification au ministère public, partie principale et défendeur à l’instance en cassation – Délai – Prorogation (non)

1re Civ., 5 juillet 2012, pourvoi n° 11-18.132, Bull. 2012, I, n° 157

La première chambre civile de la Cour de cassation statue par cet arrêt sur le délai de signification du mémoire ampliatif au procureur général près une cour d’appel, partie principale.

En l’espèce, le demandeur s’était pourvu contre un arrêt dans une instance l’opposant au procureur général près une cour d’appel concernant sa nationalité, puis avait fait déposer au greffe de la Cour de cassation un mémoire ampliatif, dont la signification a été faite plus de quatre mois suivant le pourvoi.

L’article 978, alinéa 1, du code de procédure civile, fait obligation au demandeur en cassation de notifier, dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée, qu’il doit remettre au greffe de la Cour de cassation dans le même délai. Par exception à cette règle, il prévoit que, si le défendeur n’a pas constitué avocat, le mémoire doit lui être signifié au plus tard dans le mois suivant l’expiration de ce délai.

Après avoir sollicité la deuxième chambre en application de l’article 1015-1 du code de procédure civile, laquelle, le 22 juin 2012, a émis l’avis que la disposition du premier alinéa de l’article 978 ne s’appliquait pas au ministère public, partie principale et défendeur à l’instance en cassation, la première chambre de la Cour de cassation décide que « la disposition de l’article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification de quatre mois du mémoire en demande est prolongé d’un mois si le défendeur n’a pas constitué avocat, n’est pas applicable à la signification du mémoire en demande au ministère public, partie principale et défendeur à l’instance en cassation, qui est dispensé de constituer avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation », et, qu’en conséquence, la déchéance est encourue.

La première chambre civile de la Cour de cassation retient, cependant, que l’application immédiate d’une telle règle de procédure dans les instances introduites par un pourvoi dont le mémoire en demande aurait dû être signifié avant le 5 juillet 2012, date du prononcé de l’arrêt, aboutirait à interdire aux demandeurs aux pourvois l’accès au juge, et les priverait d’un procès équitable. Elle n’a donc pas fait application de la déchéance encourue et a examiné le pourvoi.

Cassation – Saisine pour avis – Demande – Domaine d’application – Exclusion – Cas – Question de droit ne présentant pas de difficulté sérieuse

Avis, 17 septembre 2012, demande n° 12-00.011, Bull. 2012, Avis, n° 7

Ne présente pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation la question de savoir si l’article L. 3133-6 du code du travail relatif à l’indemnisation des salariés occupés à travailler la journée du 1er mai s’applique également au travail des jours fériés propres aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin fixés à l’article L. 3134-13 du code du travail, dès lors que les dispositions de l’article L. 3133-6 du code du travail ne s’appliquent qu’aux salariés occupés à travailler le 1er mai.

Voir le commentaire même livre, II. Avis.

Cassation – Avis – Demande – Cas – Question de droit posée dans des pourvois en cours (non)

Avis, 22 octobre 2012, demande n° 12-00.012, Bull. 2012, Avis n° 9

Si la question sur laquelle porte la demande d’avis se pose dans des pourvois en cours devant la Cour de cassation, il n’y a pas lieu à avis.

Voir le commentaire même livre, II. Avis.

c. Mesures d’instruction

Mesures d’instruction – Expertise – Irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise – Sanction – Portée

Ch. mixte, 28 septembre 2012, pourvoi n° 11-11.381, Bull. 2012, Ch. mixte, n° 1

Les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été ordonnée ne peuvent invoquer l’inopposabilité du rapport d’expertise en raison d’irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise, lesquelles sont sanctionnées selon les dispositions de l’article 175 du code de procédure civile qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure.

Dès lors, ayant constaté que la nullité d’un rapport d’expertise dont le contenu clair et précis avait été débattu contradictoirement devant elle n’était pas soulevée, une cour d’appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, a pu tenir compte des appréciations de l’expert pour fixer l’indemnisation.

Voir le commentaire même livre, I. Arrêts rendus en assemblée plénière et en chambre mixte, B. Chambre mixte, arrêts rendus en matière civile.

d. Procédure civile

Procédure civile – Fin de non-recevoir – Définition – Moyen tendant à faire déclarer irrecevable une assignation en partage

Avis, 13 février 2012, demande n° 11-00.008, Bull. 2012, Avis, n° 1

Le moyen qui tend à faire déclarer irrecevable une assignation en partage, faute de comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, de préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et d’indiquer les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, conformément aux prescriptions de l’article 1360 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir.

Procédure civile – Procédure de la mise en état – Juge de la mise en état – Compétence – Exclusion – Cas – Fin de non-recevoir

Même avis

Sauf dispositions spécifiques, le juge ou le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour statuer sur une fin de non-recevoir.

Voir le commentaire même livre, II. Avis.

Procédure civile – Pièces – Communication – Communication simultanée à la notification des conclusions – Défaut – Portée

Avis, 25 juin 2012, demandes n° 12-00.005, n° 12-00.006 et n° 12-00.007, Bull. 2012, Avis, n° 5

Doivent être écartées les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions.

Voir le commentaire même livre, II. Avis.

e. Séparation des pouvoirs

Séparation des pouvoirs – Compétence judiciaire – Domaine d’application – Communications électroniques – Implantation des stations radioélectriques – Litige opposant un opérateur de communications électroniques à des usagers ou des tiers – Cas – Indemnisation des dommages causés par l’implantation ou le fonctionnement d’une station radioélectrique n’ayant pas le caractère d’un ouvrage public

1re Civ., 17 octobre 2012, pourvoi n° 10-26.854, Bull. 2012, I, n° 207

Par cet arrêt du 17 octobre 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation met en œuvre, de manière remarquable, la jurisprudence issue des décisions du tribunal des conflits du 14 mai 2012 (Tribunal des conflits, 14 mai 2012, pourvoi n° 12-03.844, Bull. 2012, T. conflits, n° 12 ; Tribunal des conflits, 14 mai 2012, pourvoi n° 12-03.846, Bull. 2012, T. conflits, n° 13 ; Tribunal des conflits, 14 mai 2012, pourvoi n° 12-03.848, Bull. 2012, T. conflits, n° 14 ; Tribunal des conflits, 14 mai 2012, pourvoi n° 12-03.850, Bull. 2012, T. conflits, n° 15 ; Tribunal des conflits, 14 mai 2012, pourvoi n° 12-03.852, Bull. 2012, T. conflits, n° 16 ; Tribunal des conflits, 14 mai 2012, pourvoi n° 12-03.854, Bull. 2012, T. conflits, n° 17).

Les juridictions judiciaires avaient été saisies de litiges opposant, soit une commune, soit des particuliers, à des opérateurs de téléphonie mobile au sujet de l’installation et du fonctionnement d’antennes-relais. Sur le fondement du trouble anormal de voisinage et du principe de précaution, les demandeurs sollicitaient, en référé ou au fond, soit le refus d’implantation, l’enlèvement, le déplacement, le démontage ou le démantèlement de l’antenne litigieuse, soit la réparation du préjudice allégué, en faisant état du risque sanitaire que ferait courir le fonctionnement d’un tel appareil à proximité de leur domicile ou d’un bâtiment sensible, telle une école. Elles s’étaient partagées sur la question de compétence, certaines retenant leur compétence au motif que, compte tenu du fondement juridique de l’action, le litige ne concernait pas l’occupation du domaine public hertzien et n’avait ni pour objet de contester la légalité ou la régularité, ni pour effet de remettre en cause les autorisations administratives, délivrées sous la réserve des droits des tiers, d’implanter les antennes, lesquelles n’avaient pas le caractère d’ouvrage public, d’autres déclinant leur compétence au profit de la juridiction administrative au motif que les mesures réclamées tendaient à priver d’effet les autorisations administratives d’occupation du domaine public. Dans ce contexte, la Cour de cassation avait, sur le fondement de l’article 35 du décret du 26 octobre 1849 portant règlement d’administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits, soumis au tribunal des conflits la difficulté sérieuse soulevée sur la question de compétence dans ces litiges.

Selon les articles L. 32 et suivants du code des postes et des communications électroniques, les activités de communications électroniques s’exercent librement sous réserve du respect par les titulaires d’autorisations des règles portant, notamment, sur les conditions de permanence, de qualité, de disponibilité, de ­sécurité et d’intégrité du réseau, sur les prescriptions exigées par la protection de la santé et de l’environnement ainsi que par les objectifs d’aménagement du territoire et d’urbanisme, étant souligné que les équipements radioélectriques doivent avoir fait l’objet d’une évaluation de leur conformité aux exigences essentielles pour garantir la santé et la ­sécurité des personnes.

L’exploitation d’un réseau de téléphonie mobile requiert une autorisation de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) qui précise les règles concernant les conditions techniques d’utilisation des fréquences et bandes de fréquences dont l’assignation lui a été confiée, en particulier, si nécessaire, pour éviter les brouillages préjudiciables et pour protéger la santé publique et limiter l’exposition du public aux champs électromagnétiques. Elle requiert également l’accord de l’Agence nationale des fréquences (ANFR), établissement public de l’État à caractère administratif, qui, notamment, coordonne l’implantation sur le territoire national des stations radioélectriques afin d’assurer la meilleure utilisation des sites disponibles et veille au respect des valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques, toute décision d’implantation ne pouvant être prise qu’avec son accord. Par ailleurs, l’article L. 2111-17 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que « les fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République relèvent du domaine public de l’État » et l’article L. 2124-26 du même code précise que « l’utilisation, par les titulaires d’autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République, constitue un mode d’occupation privatif du domaine public de l’État ».

En considération de ce dispositif législatif et réglementaire et tout spécialement des procédures d’autorisations, le Conseil d’État avait jugé qu’il en résultait que « le législateur a [vait] organisé une police spéciale des communications électroniques confiée à l’État », ajoutant que « afin d’assurer, sur l’ensemble du territoire national et conformément au droit de l’Union européenne, d’une part, un niveau élevé et uniforme de protection de la santé publique contre les effets des ondes électromagnétiques […], d’autre part, un fonctionnement optimal de ces réseaux, notamment par une couverture complète de ce territoire, le législateur a confié aux seules autorités qu’il a désignées, c’est-à-dire […] à l’ARCEP et à l’ANFR, le soin de déterminer, de manière complète, les modalités d’implantation des stations radioélectriques sur l’ensemble du territoire ainsi que les mesures de protection du public contre les effets des ondes qu’elles émettent » (CE, 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis, n° 326492).

Le tribunal des conflits, ayant relevé également la volonté du législateur d’organiser une police spéciale des communications électroniques, a retenu que l’action portée devant le juge judiciaire aux fins d’obtenir une mesure affectant l’implantation d’une station ou antenne radioélectrique implique, par son objet même, une immixtion dans l’exercice de cette police spéciale et est susceptible d’avoir pour effet de substituer, quant aux risques en matière de brouillages et de santé publique, l’appréciation de ce juge judiciaire à celle des autorités administratives désignées pour veiller à la prévention de ces risques et donc de remettre en cause les autorisations délivrées par ces mêmes autorités. Il en a déduit que, en vertu du principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire, seul le juge administratif pouvait connaître d’une telle action, même si les titulaires de ces autorisations sont des personnes de droit privé, non investies d’une mission de service public.

Cependant, le tribunal des conflits a réservé la compétence du juge judiciaire pour connaître des actions qui opposent des personnes de droit privé, tendant à la réparation d’un préjudice causé par l’implantation ou le fonctionnement d’une station radioélectrique, ou tendant à toute autre mesure pour faire cesser un trouble anormal de voisinage étranger au domaine de la santé publique ou des brouillages préjudiciables, ou causé par une implantation ou un fonctionnement irrégulier d’une telle station, en soulignant que celle-ci n’a pas le caractère d’un ouvrage public dès lors qu’elle n’a pas une nature immobilière.

C’est précisément ce domaine de compétence de la juridiction judiciaire, parfaitement circonscrit, qu’illustre la décision commentée.

En l’espèce, une personne avait fait assigner, sur le fondement du trouble anormal de voisinage, un opérateur de communications électroniques afin d’obtenir sa condamnation à lui payer diverses sommes d’argent en réparation de son trouble de jouissance et de son préjudice physique et moral et à procéder au blindage de son appartement, en alléguant des troubles d’électro-hypersensibilité qu’elle attribuait à l’installation d’antennes-relais de téléphonie mobile dans son quartier.

Cette action tendait effectivement à la réparation, en espèces, sous forme de dommages-intérêts, ou en nature, sous forme d’aménagement de l’appartement, du préjudice invoqué par la demanderesse.

Dans l’arrêt attaqué, la cour d’appel avait justement énoncé que le litige n’était pas relatif à l’occupation du domaine public hertzien de l’État par les opérateurs de téléphonie mobile et que les antennes-relais ne constituaient pas des ouvrages publics, et elle avait relevé que la demanderesse n’excipait d’aucun manquement de la part de l’opérateur aux normes administratives auxquelles étaient subordonnées les autorisations de l’ARCEP ou de l’ANFR et que ses demandes avaient pour finalité, non pas de contrarier ou de remettre en cause le fonctionnement des antennes-relais, dont elle ne demandait ni l’interruption d’émission ni le déplacement ou le démantèlement, mais d’assurer sa protection personnelle et la réparation de son préjudice. La Cour de cassation a donc rejeté le pourvoi, la décision étant ainsi légalement justifiée.

Ce faisant, cette jurisprudence rejoint celle consacrée en matière de troubles anormaux de voisinage causés par les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, selon laquelle « les tribunaux judiciaires ont compétence pour se prononcer tant sur les dommages-intérêts à allouer aux tiers lésés par le voisinage d’un établissement dangereux, insalubre ou incommode, que sur les mesures propres à faire cesser le préjudice qu’ils pourraient causer dans l’avenir, à la condition que ces mesures ne contrarieront point les prescriptions édictées par l’Administration dans l’intérêt de la sûreté et de la salubrité publique » (1re Civ., 13 juillet 2004, pourvoi n° 02-15.176, Bull. 2004, I, n° 209).