Notaire

Officiers publics ou ministériels – Acte authentique – Acte affecté d’un défaut de forme – Prescriptions de l’article 8, devenu 21, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 – Respect – Défaut – Portée

Ch. mixte, 21 décembre 2012, pourvoi n° 12-15.063, Bull. 2012, Ch. mixte, n° 3

Ch. mixte, 21 décembre 2012, pourvoi n° 11-28.688, Bull. 2012, Ch. mixte, n° 4

L’inobservation de l’obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique et, partant, son caractère exécutoire.

Voir le commentaire même livre, I. Arrêts rendus en assemblée plénière et en chambre mixte, B. Chambre mixte, arrêts rendus en matière civile.