Honoraires d’avocat

Avocat – Honoraires – Contestation – Procédure – Article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme – Compatibilité

2e Civ., 29 mars 2012, pourvoi n° 11-30.013, Bull. 2012, II, n° 60

La procédure instituée par voie réglementaire pour trancher, sur la base de normes de droit et à l’issue d’une procédure organisée, toute question relevant de l’examen des contestations du montant et du recouvrement des honoraires des avocats, donne compétence pour en connaître au bâtonnier, avocat élu par ses pairs, tenu, dans l’exercice de l’ensemble des attributions attachées à son mandat électif, au respect des dispositions réglementaires relatives à la déontologie de la profession d’avocat, et dont la décision peut faire l’objet d’un contrôle ultérieur par un magistrat de l’ordre judiciaire présentant les garanties d’indépendance et d’impartialité.

Il s’ensuit que ces dispositions, qui ne méconnaissent ni les exigences du droit à un procès équitable, ni celles du droit de faire examiner sa cause par un juge impartial, ne sont pas contraires à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Voir le commentaire même livre, III. Arrêts rendus par les chambres, H. Application du droit de l’Union européenne, conventionnel et international, 1. Droit de l’Union européenne.