Égalité de traitement, discrimination, harcèlement

a. Égalité de traitement

Aucun arrêt publié au Rapport en 2012.

b. Discrimination

Aucun arrêt publié au Rapport en 2012.

c. Harcèlement

Caractérisation du harcèlement moral

Contrat de travail, exécution – Harcèlement – Harcèlement moral – Dénonciation de faits de harcèlement moral – Sanction interdite – Exception – Mauvaise foi – Définition – Portée

Soc., 7 février 2012, pourvoi n° 10-18.035, Bull. 2012, V, n° 55

Dans cet arrêt, la chambre sociale rappelle ce qu’elle a déjà jugé le 10 mars 2009 (pourvoi n° 07-44.092, Bull. 2009, V, n° 66, Rapport annuel 2009, p. 347), en retenant que l’immunité accordée au salarié dénonçant des faits de harcèlement suppose qu’il soit de bonne foi et que la mauvaise foi de l’intéressé ne peut résulter de la seule circonstance que les faits relatés ne sont en définitive pas établis.

Cette approche restrictive, dans la ligne du précédent, s’explique par la prise en compte de la volonté du législateur, qui a entendu faciliter, comme en d’autres domaines (voir l’article L. 1161-1 du code du travail à propos de la dénonciation de faits de corruption), la dénonciation des agissements constitutifs de harcèlement, en protégeant le salarié contre tout risque de rétorsion empruntant la voie disciplinaire.

Ainsi, en l’espèce, la cour d’appel ne pouvait se fonder sur la seule légèreté de la salariée qui s’était plainte de harcèlement moral et sur l’insuffisance des informations qu’elle avait données à l’employeur pour en déduire qu’elle n’était pas de bonne foi.

L’arrêt ajoute au précédent une définition de la mauvaise foi privant le salarié dénonciateur de la protection légale : elle n’est caractérisée que s’il est établi que celui-ci connaissait la fausseté des faits lorsqu’il les a dénoncés. Autrement dit, c’est parce qu’il exprime alors, en connaissance de cause, des accusations dont il sait qu’elles sont fausses que le salarié ne peut se prévaloir de sa bonne foi et qu’il cesse de bénéficier de la protection assurée par le code du travail.

On rappellera à cette occasion que la référence, dans les motifs de la lettre de licenciement, à la dénonciation de faits de harcèlement, entraîne, sauf mauvaise foi du dénonciateur, la nullité de la rupture, quels que soient les autres griefs énoncés dans cette lettre (Soc., 6 décembre 2011, pourvoi n° 10-18.440).