Actions en justice

Prud’hommes – Référé – Mesures conservatoires ou de remise en état – Trouble manifestement illicite – Défaut – Applications diverses – Changement d’affectation d’un salarié consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules – Conditions – Détermination – Portée

Ass. plén., 6 janvier 2012, pourvoi n° 10-14.688, Bull. 2012, Ass. plén., n° 1

Ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d’affectation d’un salarié consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules dès lors qu’il a pour seul objet, conformément au règlement de ­sécurité de l’exploitation d’un système de transport public guidé, d’assurer la ­sécurité des usagers, du personnel d’exploitation et des tiers.

Ayant constaté que le retrait par un employeur de l’habilitation d’un salarié à la conduite des tramways et son affectation sur une ligne d’autobus étaient intervenus après que ce salarié, à qui aucune réprimande n’avait été adressée en raison de cet incident, eut conduit une rame à contresens de la circulation, et qu’il n’en était pas résulté une modification de son contrat de travail mais seulement de ses conditions de travail, une cour d’appel, statuant en référé, a pu en déduire que le trouble invoqué n’était pas manifestement illicite.

Voir le commentaire même livre, I. Arrêts rendus en assemblée plénière et en chambre mixte, A. Assemblée plénière, arrêts rendus en matière civile.

Appel civil – Taux du ressort – Demande indéterminée – Définition – Demande de reconnaissance d’une unité économique et sociale

Soc., 31 janvier 2012, pourvois n° 11-20.232 et n° 11-20.233, Bull. 2012, V, n° 37

La problématique de la compétence en premier ou dernier ressort en matière de reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) est ancienne.

En effet, ni le code du travail, ni le code de procédure civile, ne prévoient une disposition particulière en matière de reconnaissance d’UES. L’institution même de l’UES est purement prétorienne, et bien que désormais inscrite dans le paysage juridique, et prise en compte par des textes ponctuels, cette institution n’a jamais été en tant que telle consacrée par le législateur.

La chambre sociale a admis très rapidement la compétence du tribunal d’instance pour reconnaître judiciairement l’existence d’une UES lorsqu’il était saisi à l’occasion d’un contentieux électoral ou à l’occasion d’un contentieux sur la désignation de représentants syndicaux (Soc., 29 octobre 2003, pourvois n°s 02-60.820, 02-60.821 et 02-60.931, Bull. 2003, V, n° 267). Mais la question s’est ensuite posée de savoir quelle juridiction était compétente lorsque la demande d’UES ne s’inscrivait pas directement dans un litige électoral ou représentatif. La Cour de cassation, saisie pour avis de cette question, a répondu, le 19 mars 2007, que « la reconnaissance judiciaire d’une unité économique et sociale impose la mise en place des institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées. L’action tendant à cette reconnaissance relève en conséquence de la compétence d’attribution du tribunal d’instance » (Avis, 19 mars 2007, demande n° 06-00.020, Bull. 2007, Avis, n° 3).

Restait à déterminer si la compétence du tribunal d’instance était en premier ou en dernier ressort. Dans un arrêt du 12 septembre 2007 (pourvoi n° 06-60.275, Bull. 2007, V, n° 129), la chambre sociale a décidé que : « Il ne résulte ni de l’article L. 431-1, alinéa 6, du code du travail, ni d’aucun autre texte, que la décision judiciaire qui statue sur l’existence d’une UES en dehors de tout litige électoral est rendue en dernier ressort ; d’où il suit que, la demande étant indéterminée, le tribunal d’instance se prononce en premier ressort conformément à l’article 40 du nouveau code de procédure civile. » Cette décision, qui faisait dépendre la compétence en premier ou dernier ressort du jugement du tribunal d’instance de l’objet de la demande en reconnaissance de l’UES, s’expliquait par la circonstance que, selon qu’elle était ou non en lien avec un litige électoral, la compétence naturelle en premier ressort devenait nécessairement compétence en dernier ressort lorsque la demande en reconnaissance d’UES naissait à l’occasion, soit de la désignation d’un délégué syndical, soit d’une contestation électorale, matières dans lesquelles le code du travail prévoit expressément une compétence en dernier ressort. Or, la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, en fixant des conditions de mise en place des différentes institutions représentatives toutes subordonnées à l’obtention, dans le périmètre de ces institutions représentatives, d’un résultat électoral, a mis fin à cette dichotomie, puisque l’action en reconnaissance d’une UES ne peut plus directement naître d’un litige électoral ou portant sur la désignation d’un représentant syndical.

Tirant les conséquences de cette modification législative, la chambre sociale décide de revenir sur sa jurisprudence antérieure et affirme que toutes les décisions visant à la reconnaissance d’une unité économique et sociale sont désormais susceptibles d’appel. Cette décision met fin à une complexité procédurale que beaucoup d’auteurs et de juges du fond avaient soulignée.

Conformément aux exigences de la Cour de justice de l’Union européenne, le présent arrêt explique les motifs de ce revirement de jurisprudence.

Élections professionnelles – Comité d’entreprise et délégué du personnel – Opérations électorales – Modalités d’organisation et de déroulement – Régularité – Contestation – Délai – Délai prévu pour contester la régularité de l’élection – Applicabilité – Exclusion – Cas – Contestation ne portant que la prétention d’un syndicat à la qualité de syndicat représentatif – Condition

Soc., 31 janvier 2012, pourvoi n° 10-25.429, Bull. 2012, V, n° 39

La contestation de la représentativité d’une organisation syndicale devant le tribunal d’instance hors contentieux du déroulement du scrutin n’est pas soumise au délai de forclusion de quinze jours ; voir le commentaire même livre, III. Arrêts rendus par les chambres, B. Droit du travail, 6. Représentation du personnel et élections professionnelles, a. Elections, représentativité, représentants syndicaux : mise en œuvre de la loi du 20 août 2008

Prud’hommes – Procédure – Préliminaire de conciliation – Clause du contrat instituant un préalable de conciliation – Mise en œuvre – Obligation (non) – Effets – Saisine directe du juge prud’homal – Possibilité – Portée

Soc., 5 décembre 2012, pourvoi n° 11-20.004, en cours de publication

Par un arrêt rendu en chambre mixte le 14 février 2003 (pourvoi n° 00-19.423, Bull. 2003, Ch. mixte, n° 1), la Cour de cassation a posé le principe selon lequel une clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge est licite, son non-respect constituant une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent.

Le commentaire de cet arrêt au Rapport annuel 2003 (p. 473) révélait les raisons ayant conduit à l’adoption de cette solution, qui fait prévaloir la force obligatoire du contrat et le souci de favoriser le règlement amiable des litiges, mais concluait « qu’il restera à dire si la validité de principe de la clause de conciliation préalable ainsi reconnue s’applique en toute matière ».

Cette question devait nécessairement se poser pour les procédures prud’homales, compte tenu de la spécificité de la matière traitée, mais aussi de la procédure applicable devant les conseils de prud’hommes. En effet, le droit du travail est un droit qui, tenant compte du déséquilibre existant entre les parties au contrat, comporte des règles impératives de protection de la partie la plus faible. Or, ce déséquilibre existant dès la conclusion du contrat, il est à craindre que les clauses de conciliation préalable obligatoire qui pourraient y être stipulées ne soient pas librement consenties par le salarié, de même que le choix du ou des conciliateur(s) soit dicté par le seul employeur. En l’absence de garantie quant à la façon dont pourrait se dérouler la phase de conciliation amiable, notamment quant à l’assistance du salarié, il existe un risque que celui-ci renonce à ses droits sans en être pleinement informé. C’est précisément pour éviter un tel écueil que, par exemple, les ruptures conventionnelles prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du code du travail sont entourées de modalités spécifiques et que la transaction n’est possible qu’une fois le contrat de travail rompu.

Mais le fond du droit n’est pas la seule raison qui conduit à adopter une solution particulière pour le règlement des différends survenant à l’occasion d’un contrat de travail. L’existence en matière prud’homale d’une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire prévue à l’article L. 1411-1 du code du travail ménage déjà la possibilité de rapprocher les parties. Chaque section comporte un bureau de conciliation composé de façon paritaire. Admettre que les parties soient tenues de se soumettre à une autre tentative de conciliation reviendrait, en cas d’échec de celle-ci, à voir se succéder deux phases de conciliation avant de pouvoir accéder au juge. Le délai qui s’écoulerait ainsi pourrait ne plus être raisonnable, surtout pour les contentieux qui présentent très souvent un caractère alimentaire.

Dans l’arrêt ici commenté, la chambre sociale considère donc que si une clause du contrat de travail qui institue une procédure de conciliation préalable n’est pas nulle et que les parties ont le choix de la mettre en œuvre, elle ne peut néanmoins pas leur interdire de saisir directement le juge prud’homal de leur différend survenant à l’occasion du contrat.