Testament

Testament – Testament-partage – Bénéficiaires – Détermination – Portée

1re Civ., 7 novembre 2012, pourvoi n° 11-23.396, Bull. 2012, I, n° 237

La validité d’un testament-partage transgénérationnel, affirmée par cet arrêt, va à l’encontre de ce que la majorité de la doctrine enseigne en réservant à la seule donation-partage la possibilité de partager entre descendants de degrés différents.

Avant la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, l’article 1079 du code civil disposait que « le testament-partage ne produit que les effets d’un partage », ce qui conduisait à reconnaître dans cet acte uniquement la manifestation de la volonté du testateur de répartir, lui-même, en l’imposant, les effets de la succession entre ses héritiers. Ainsi, ceux-ci n’étaient pas des légataires gratifiés d’une libéralité, mais seulement des héritiers copartagés dans la succession ab intestat. Dès lors, et même si le testament-partage pouvait contenir aussi des legs particuliers, il était exclu que l’acte emporte partage de la succession entre les héritiers et des personnes qui ne l’étaient pas, fussent-elles les descendants d’un degré subséquent, par exemple entre enfants et leurs propres enfants, petits-enfants du testateur.

Mais la restriction ne se retrouve pas dans la nouvelle rédaction de cet article 1079. Dès lors, le testament-partage, qui produit les effets d’un partage, peut-il désormais être transgénérationnel et bénéficier à d’autres descendants qu’aux seuls héritiers ab intestat ?

L’arrêt répond par l’affirmative en s’appuyant sur la place du texte, dans le chapitre VII du code civil intitulé « Des libéralités-partages ». Il est l’un des deux articles de la section III laquelle traite « Des testaments-partages », après celle qui réglemente les « donations-partages » en distinguant selon qu’elles concernent seulement les héritiers présomptifs (ce qui recouvre les héritiers ab intestat) ou aussi des descendants de degrés différents. Ainsi le caractère transgénérationnel n’est expressément envisagé que pour les donations-partages.

Mais ces deux sections suivent les dispositions générales qui sont exposées dans la section première. Ces dispositions sont donc applicables tant aux donations-partages qu’aux testaments-partages. Or il n’est fait aucune distinction entre ces deux libéralités-partages quant à leur éventuel caractère transgénérationnel. L’article 1075 prévoit que toute personne peut faire entre ses héritiers présomptifs la distribution et le partage de ses biens et de ses droits, soit par donation-partage, soit par testament-partage et l’article 1075-1 énonce que toute personne peut « également » le faire « entre des descendants de degrés différents, qu’ils soient ou non des héritiers présomptifs ».

Dès lors, il est apparu à la première chambre qu’il n’y a pas lieu de limiter le domaine du testament-partage là où le législateur ne fait aucune distinction, étant observé que la protection de la réserve, parfois invoquée pour écarter la validité du testament-partage transgénérationnel, peut sans doute être assurée par l’action en réduction qui ne paraît pas devoir être refusée dans cette situation.