Nationalité

Nationalité – Nationalité française – Acquisition – Modes – Déclaration – Enregistrement – Action en contestation du ministère public pour fraude – Prescription – Délai biennal – Point de départ – Découverte de la fraude par le ministère public

1re Civ., 28 mars 2012, pourvoi n° 11-30.071, Bull. 2012, I, n° 76

1re Civ., 28 mars 2012, pourvoi n° 11-30.136, Bull. 2012, I, n° 76

1re Civ., 28 mars 2012, pourvoi n° 11-30.196, Bull. 2012, I, n° 76

Par ces trois arrêts, la première chambre civile de la Cour de cassation statue sur la question des conditions de la contestation de l’enregistrement d’une déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint français, et, notamment, sur celle du point de départ du délai de deux ans accordé par l’article 26-4, alinéa 3, du code civil, au ministère public pour contester l’enregistrement de la déclaration pour mensonge ou fraude.

Les trois cas soumis à la Cour de cassation présentaient une situation de fait assez proche : une personne de nationalité étrangère, ayant contracté mariage avec une personne de nationalité française, souscrit une déclaration de nationalité française en sa qualité de conjoint d’un ressortissant français qui est enregistrée, puis le ministère public engage une action aux fins d’annulation de l’enregistrement pour fraude sur le fondement de l’article 26-4, alinéa 3, du code civil, qui prévoit que « l’enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte ». Dans les trois dossiers, les cours d’appel ont estimé que l’action du ministère public était prescrite, le point de départ du délai étant constitué par la découverte de la fraude ou du mensonge par l’un des services de l’État français.

Dans le premier dossier (pourvoi n° 11-30.071), la cour d’appel a pris en considération la date de transcription du divorce sur les actes d’état civil comme point de départ du délai de prescription, et notamment l’information du service central de l’état civil par un consul général de France ; dans le deuxième dossier (pourvoi n° 11-30.136), la cour d’appel a pris en compte la date à laquelle le service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères avait eu connaissance des éléments de faits ; dans la troisième affaire (pourvoi n° 11-30.196), elle a pris en compte la date à laquelle le ministère de la naturalisation avait fait diligenter une enquête de police.

Censurant chacune de ces décisions, la Cour de cassation décide que le point de départ du délai de prescription biennal est la date de la découverte de la fraude ou du mensonge par le ministère public, celui-ci pouvant seul agir en annulation de l’enregistrement de la déclaration de nationalité française pour fraude ou mensonge (articles L. 122-2 et L. 122-3 du code de l’organisation judiciaire).

Antérieurement, la Cour de cassation estimait que la détermination du moment à partir duquel le ministère public avait eu connaissance du mensonge ou de la fraude relevait de l’appréciation souveraine des juges du fond (voir, en ce sens, 1re Civ., 18 mai 2005, pourvoi n° 03-19.402, Bull. 2005, I, n° 219).

Nationalité – Nationalité française – Acquisition – Modes – Déclaration – Réclamation à raison du recueil en France – Mineur recueilli et élevé par une personne de nationalité française – Conditions – Délai de cinq ans – Point de départ – Détermination

Avis, 4 juin 2012, demande n° 12-00.004, Bull. 2012, Avis, n° 4

Peut, jusqu’à sa majorité, réclamer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du code civil, la nationalité française en application de l’article 21-12, alinéa 3, 1° de ce code, l’enfant recueilli en France, depuis au moins cinq années au jour de la déclaration et élevé par une personne ayant la nationalité française depuis au moins cinq années au jour de la déclaration, pourvu qu’à l’époque de celle-ci, il réside en France.

Voir le commentaire même livre, II. Avis

Nationalité – Nationalité française – Acquisition – Modes – Acquisition à raison du mariage – Déclaration – Enregistrement – Action en contestation du ministère public – Conditions – Mensonge ou fraude – Présomption de fraude – Cessation de la communauté de vie dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration – Application – Instance engagée dans les deux ans de l’enregistrement de la déclaration – Portée

1re Civ., 7 novembre 2012, pourvois n° 12-13.713 et n° 11-17.237, Bull. 2012, I, n° 234

L’article 26-4 du code civil a été déclaré conforme à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel du 30 mars 2012 (n° 2012-227 QPC, M. Omar S. [Conditions de contestation par le procureur de la République de l’acquisition de la nationalité par mariage]), sous la réserve du considérant 14, aux termes duquel la présomption prévue par la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 26-4 ne saurait s’appliquer que dans les instances engagées dans les deux années de la date de l’enregistrement de la déclaration et, dans les instances engagées postérieurement, il appartient au ministère public de rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqués.

En raison de son mariage, le 13 février 2002, avec un conjoint de nationalité française, le mari de nationalité algérienne avait, le 12 mars 2003, souscrit une déclaration de nationalité. Le ministère public avait assigné l’époux en annulation de l’enregistrement, le 5 février 2004, de la déclaration de nationalité.

La cour d’appel avait annulé l’enregistrement et constaté l’extranéité de l’intéressé, en retenant que la présomption de fraude était constituée et qu’eu égard à la date de naissance, le 12 novembre 2004, d’un enfant issu des relations hors mariage de l’auteur de la déclaration de nationalité, la communauté de vie avait cessé pour le moins dans le délai légal suivant l’enregistrement de la déclaration.

La Cour de cassation juge que, par application de l’article 26-4 du code civil et de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel, il appartient au ministère public de rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqués dans les instances engagées plus de deux années après l’enregistrement de la déclaration. En l’espèce, le ministère public ayant engagé l’instance le 27 juillet 2007, soit plus de deux années après la date de l’enregistrement, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision en ne recherchant pas si le ministère public avait établi que la communauté de vie avait cessé à la date de la déclaration.