Filiation

Filiation – Filiation adoptive – Procédure – Jugement – Décision étrangère – Exequatur – Refus – Cas – Contrariété avec un principe essentiel du droit français de la filiation – Caractérisation – Applications diverses

1re Civ., 7 juin 2012, pourvoi n° 11-30.261, Bull. 2012, I, n° 125

Filiation – Filiation adoptive – Procédure – Jugement – Décision étrangère – Exequatur – Refus – Cas – Contrariété avec un principe essentiel du droit français de la filiation – Caractérisation – Office du juge – Détermination

1re Civ., 7 juin 2012 pourvoi n° 11-30.262, Bull. 2012, I, n° 126

La Cour était saisie de deux pourvois du procureur général près la cour d’appel de Paris, dirigés contre des arrêts de cette cour d’appel ayant prononcé l’exequatur de décisions étrangères, toutes deux prononçant l’adoption d’un enfant mineur par deux parents de sexe masculin, vivant dans le pays où étaient situées les juridictions. Dans le premier cas, il s’agissait d’un jugement britannique rendu à la demande d’un couple formé d’un citoyen français et d’un citoyen britannique, dans le second d’un jugement québécois, chacun des membres du couple possédant la double nationalité française et canadienne. Dans les deux cas, le mineur, retiré à ses parents, avait été confié au couple par les services sociaux du pays de résidence, mais seul l’arrêt rendu à l’égard de la décision britannique mentionnait que l’adoption avait entraîné rupture des liens de filiation avec la famille d’origine, l’autre ne donnant pas de précisions à cet égard.

Il était soutenu par le parquet, d’une manière identique dans les deux dossiers, que l’exequatur portait atteinte à l’ordre public international comme contraire à un principe essentiel du droit français. Selon la première branche, un tel principe résultait des dispositions de l’article 346 du code civil selon lequel « nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux ». Une seconde branche portait sur la non-conformité aux principes essentiels du droit français régissant l’établissement de la filiation, lesquels interdiraient l’établissement conjoint d’une filiation à l’égard de deux personnes de même sexe, conséquence de la transcription, à la suite de l’exequatur, de l’adoption sur les registres de l’état civil français.

Les mémoires en défense s’appuyaient notamment sur l’arrêt de la première chambre civile du 8 juillet 2010 (pourvoi n° 08-21.740, Bull. 2010, I, n° 162, Rapport annuel 2010, p. 469), rendu dans des circonstances différentes, ayant estimé que n’était pas contraire à l’ordre public international la décision d’exequatur d’un jugement américain prononçant l’adoption d’un enfant, né d’une insémination artificielle avec donneur, par la compagne de sa mère, l’autorité parentale n’étant pas, contrairement à ce qui se passe en droit français en vertu de l’article 365 du code civil, transférée à l’adoptante, mais partagée entre les deux femmes. Il était soutenu, conformément à certaines interprétations doctrinales, que la Cour de cassation aurait ainsi consacré en général la conformité à l’ordre public international français de l’adoption par des couples de même sexe.

La première branche a donné lieu à un rejet. En effet, l’article 346 du code civil, qui s’impose à tous les couples, quel que soit leur sexe, en leur imposant de recourir au mariage s’ils souhaitent recourir à une adoption conjointe, est critiqué par une partie de la doctrine en ce qu’il accorde un avantage qui peut apparaître injustifié aux couples mariés par rapport à ceux qui vivent en concubinage ou qui sont liés par un pacte de solidarité. Et il n’est pas possible, sans encourir le grief de discrimination au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, (notamment, CEDH, 15 mars 2012, Gas et Dubois c. France, requête n° 25951/07), de n’accorder à ce texte valeur de principe essentiel que de façon distributive, en ce qu’il fait obstacle, d’une manière définitive, à l’adoption conjointe par des couples de même sexe, puisque le mariage, en l’état du droit positif français, leur est interdit. En effet, la Cour européenne des droits de l’homme n’a validé la jurisprudence française précitée, qui permet l’adoption de l’enfant du conjoint mais pas celle de celui du concubin ou du partenaire, que parce qu’il n’existe aucune différence de traitement entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels.

Les arrêts ont cependant été cassés sur la seconde branche du moyen. En effet, si l’exequatur des décisions étrangères était prononcé, il pourrait en résulter la transcription des jugements étrangers sur les actes d’état civil français. Or, l’adoption étrangère produisant en droit français, ou bien les effets de l’adoption simple, ou bien ceux de l’adoption plénière, selon que sont maintenus ou rompus les liens de l’adopté avec sa famille d’origine, cette transcription, dans le cas où l’adoption étrangère équivaudrait à une adoption plénière, aboutirait à la rédaction d’un acte de naissance français portant inscription de l’enfant comme né de deux parents de même sexe.

Une telle conséquence serait contraire à un principe essentiel du droit français en ce qu’elle romprait la cohérence du droit de la filiation, lequel suppose qu’une personne, lorsqu’elle possède une double filiation, fût-elle adoptive, soit considérée comme issue d’une lignée paternelle et d’une lignée maternelle, lesquelles acquièrent des droits et devoirs égaux à son égard ainsi que cela résulte notamment de l’article 310 du code civil, qui a fait l’objet d’un visa.

Il appartenait donc au juge du fond, saisi d’une demande d’exequatur, de s’interroger sur les conséquences de sa décision au regard de l’état civil français. Dans l’un des arrêts, la cour d’appel avait procédé aux constatations permettant de considérer l’adoption en Grande-Bretagne comme entraînant en France les effets de l’adoption plénière, de sorte que l’ordre public international faisait obstacle à l’exequatur, et que l’arrêt a été cassé pour violation de la loi. Dans l’espèce canadienne, la cassation n’est intervenue que pour manque de base légale, afin que la juridiction de renvoi puisse procéder à la qualification de l’adoption au regard du droit français, l’adoption simple n’entraînant pas les mêmes effets que l’adoption plénière au regard des actes d’état civil.