Divorce

Divorce, séparation de corps – Règles spécifiques au divorce – Effets du divorce – Effets à l’égard des époux – Effets quant aux biens – Donation de biens présents entre époux prenant effet au cours du mariage – Absence d’incidence du divorce – Dispositions impératives – Portée

1re Civ., 14 mars 2012, pourvoi n° 11-13.791, Bull. 2012, I, n° 56

La Cour de cassation répond, par le présent arrêt, à l’une des questions posées par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, modifiée par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités : les époux peuvent-ils stipuler, dans l’acte constitutif d’une donation de biens présents prenant effet au cours du mariage, une condition résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une simple demande en divorce, c’est-à-dire insérer ce que l’on appelle communément une clause de non-divorce ?

La Cour de cassation décide que les dispositions impératives de l’article 265, alinéa 1er, du code civil font obstacle à l’insertion, dans une donation de biens présents prenant effet au cours du mariage, d’une clause liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce.

Dans le souci de pacifier le divorce et de renforcer la ­sécurité juridique, le législateur de 2004 a détaché le sort des donations et des avantages matrimoniaux (lesquels ne constituent pas des libéralités) de l’attribution des torts du divorce.

Alors qu’antérieurement l’ancien article 267 du code civil frappait l’époux coupable à titre de sanction, le nouvel article 265, alinéa 1er, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, dispose que le divorce est sans incidence sur les donations de biens présents qui demeurent, en principe, irrévocables, comme le prévoit le nouvel article 1096.

Le maintien des donations de biens présents entre époux en cas de divorce a donné l’occasion au législateur de supprimer la libre révocabilité des donations faites entre époux au cours du mariage, l’extension aux donations entre époux de la règle de l’irrévocabilité des donations étant d’ailleurs souhaitée par la doctrine et préconisée par le rapport du groupe de travail présidé par Françoise Dekeuwer-Défossez (Rénover le droit de la famille  : propositions pour un droit adapté aux réalités et aux aspirations de notre temps, rapport au Garde des sceaux, ministre de la justice, La Documentation française, 1999). Ce retour au droit commun a été renforcé par la suppression de l’article 1099 du code civil qui frappait de nullité les donations déguisées entre époux.

La volonté du législateur aurait été neutralisée si les donations de biens présents entre époux étaient restées librement révocables comme le prévoyait l’ancien article 1096 du code civil, texte qui ne constituait pas une disposition propre au divorce. La loi du 26 mai 2004 a donc abrogé la révocabilité ad nutum des donations de biens présents entre époux. Il résulte désormais de l’article 1096 du code civil complété par la loi du 23 juin 2006 que la donation de biens présents entre époux qui prend effet au cours du mariage, qu’elle soit faite par contrat de mariage ou pendant le mariage, n’est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958 du code civil, c’est-à-dire dans les conditions du droit commun des donations (inexécution des charges et conditions, ingratitude).

Au lendemain du vote de la loi du 26 mai 2004, une discussion s’est immédiatement instaurée en doctrine sur la question de savoir si les donations de biens présents entre époux pouvaient, ou non, être assorties d’une clause de non-divorce, controverse que n’a pas tranchée le législateur de 2006, qui a pourtant opéré certains ajustements sur d’autres questions qui suscitaient des débats.

Si l’alinéa 2 de l’article 1096 du code civil prévoit que la donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n’est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958, le législateur n’a pas modifié l’article 947, lequel soustrait les donations entre époux aux articles 943 à 946, et plus précisément à l’article 944, c’est-à-dire au principe d’irrévocabilité des donations.

Le principe est toutefois annoncé à l’article 894 du code civil, qui dispose que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte.

L’admission de la validité d’une clause de non-divorce dans une donation de biens présents entre époux prenant effet au cours du mariage, qui serait devenue une clause de style, aurait conduit à la réintroduction, par l’effet de la résolution, de l’insécurité juridique dénoncée par une partie de la doctrine qui réclamait l’abrogation de la révocabilité ad nutum des donations entre époux.

Or, la volonté du législateur de soumettre la donation de biens présents prenant effet au cours du mariage faite entre époux au droit commun des donations et de l’assujettir à la règle de l’irrévocabilité spéciale des donations n’était pas douteuse. Il ressort en effet des travaux parlementaires qu’il « paraissait difficilement admissible que les donations entre concubins ou Pacsés soient irrévocables et pas celles entre personnes mariées » (P. Gélard, Rapport no 120 (2003-2004) fait au nom de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi relatif au divorce, déposé le 17 décembre 2003, article 21).

Il peut être observé que si le législateur avait entendu laisser aux époux la possibilité de prévoir la révocation des donations en cas de divorce, il lui suffisait d’abroger les textes stipulant l’ancienne sanction sans prendre aucune autre disposition, le nouvel article 265 n’étant pas indispensable dès lors que l’article 1096 était modifié.

La Cour de cassation a donc considéré que le législateur avait entendu conférer à l’article 265, alinéa 1, du code civil, un caractère impératif.

Divorce, séparation de corps – Effets – Liquidation du régime matrimonial – Partage – Office du juge – Détermination

1re Civ., 7 novembre 2012, pourvoi n° 12-17.394, Bull. 2012, I, n° 231

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures, créant une juridiction unique pour le divorce et le partage, a dévolu au juge aux affaires familiales les pouvoirs conférés auparavant au tribunal de grande instance pour la liquidation et le partage du régime matrimonial des époux. L’article 267-1 du code civil, dont les anciennes dispositions organisaient un encadrement temporel des opérations de liquidation et de partage, a été modifié et prévoit désormais que ces opérations se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile.

La doctrine est très divisée sur les conséquences de ces nouvelles dispositions quant à l’étendue des pouvoirs du juge du divorce, certains auteurs estimant que deux instances doivent être distinguées, l’une pour le prononcé du divorce, l’autre pour la liquidation et le partage du régime matrimonial des époux, d’autres considérant qu’il existe un continuum entre ces deux phases. Selon la circulaire CIV 10/10 du 16 juin 2010, le juge vide sa saisine en prononçant le divorce, aucun texte ne lui permettant de désigner un notaire (l’article 1364 du code de procédure civile permettant la désignation d’un notaire appartenant à la section relative au partage judiciaire, lequel débute par une assignation en partage).

Or, la loi, en son article 267, alinéa 1 (antérieurement, 264-1), du code civil, dont la teneur est inchangée depuis 1985, impose au juge qui prononce le divorce d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux. La seule exception tient à l’existence d’un règlement conventionnel par les époux, ce qui implique que le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage lorsque les époux ne se sont pas mis d’accord amiablement sur le règlement du divorce.

L’article 1361, alinéa 2, du code de procédure civile, auquel renvoie l’article 267-1 du code civil, rédigé dans des termes similaires à ceux de l’article 267, alinéa 1, prévoit que le juge peut désigner un notaire, et l’article 1364 du même code dispose que, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage.

Par un arrêt du 12 avril 2012 (1re Civ., 12 avril 2012, pourvoi n° 11-20.195), la première chambre civile a cassé un arrêt qui avait prononcé le divorce, mais refusé de désigner un notaire malgré la demande des deux époux. L’arrêt du 7 novembre 2012 confirme cette jurisprudence, en décidant qu’en application des articles 267, alinéa 1, du code civil, et 1361, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales, en prononçant le divorce des époux, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, désigne un notaire.