Droit pénal spécial

Protection de la nature et de l’environnement – Eaux et milieux aquatiques – Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime – Pollution marine – Rejet d’hydrocarbures dans la zone économique française – Compétence des juridictions françaises

Protection de la nature et de l’environnement – Eaux et milieux aquatiques – Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime – Pollution marine – Rejet d’hydrocarbures dans la zone économique française – Action en réparation du préjudice résultant de l’atteinte à l’environnement – Responsabilité des intervenants à l’acte de transport – Articulation avec le régime international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures – Détermination – Portée

Action civile – Recevabilité – Atteinte à l’environnement – Conditions – Défense de l’intérêt collectif environnemental – Qualité – Détermination – Portée

Protection de la nature et de l’environnement – Eaux et milieux aquatiques – Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime – Pollution marine – Rejet d’hydrocarbures dans la zone économique française – Action en réparation du préjudice résultant de l’atteinte à l’environnement – Responsabilité des intervenants à l’acte de transport – Conditions

Transaction – Effets – Effets à l’égard des tiers – Inopposabilité de la transaction par un tiers – Limites – Renonciation à un droit

Action civile – Recevabilité – Association – Association non agréée de protection de l’environnement – Infraction en matière de protection de la nature et de l’environnement – Conditions – Détermination

Crim., 25 septembre 2012, pourvoi n° 10-82 938, Bull. crim. 2012, n° 198

À l’occasion des pourvois formés contre un arrêt ayant condamné divers prévenus pour infraction de pollution marine à la suite du naufrage du pétrolier Erika survenu en 1999, au large de la Bretagne, en zone économique exclusive, la chambre criminelle, statuant en formation plénière, s’est prononcée sur la compétence du juge répressif pour connaître tant de l’action publique que de l’action civile.

Saisi de poursuites intentées en France pour pollution involontaire par les hydrocarbures, sur le fondement, notamment, de l’article 8 de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires modifiée, le tribunal de grande instance de Paris a, par jugement en date du 16 janvier 2008, déclaré coupables de ce chef l’ayant droit économique assurant la gestion de la société propriétaire de l’Erika, le mandataire de la société gestionnaire technique du navire, la société chargée de sa certification et de sa classification et la société Total, chargée d’exercer un contrôle dans le cadre de son activité de « vetting » et considérée comme l’affréteur. Il a également statué sur les intérêts civils.

Dans son arrêt du 30 mars 2010, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement sur le plan pénal, tout en modifiant les condamnations sur le plan civil en raison de la canalisation de la responsabilité opérée par la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 29 novembre 1969, modifiée par le protocole fait à Londres le 27 novembre 1992, à même de bénéficier à l’affréteur.

Cette décision a fait l’objet de pourvois en cassation des prévenus et de certaines parties civiles.

Sur l’action publique, les prévenus ont soutenu que l’article 8 de la loi du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, devenu l’article L. 218-22 puis l’article L. 218-19 du code de l’environnement, qui punit toute personne ayant un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche d’un navire dont l’imprudence ou la négligence a provoqué un accident de mer à l’origine d’une pollution des eaux territoriales, ne pouvait s’appliquer à des rejets de navires étrangers au-delà de la mer territoriale, dans la zone économique exclusive française.

Ils ont fait valoir à cet effet, d’une part, que cet article ne le prévoyait pas expressément, contrairement à ce qu’exige l’article 113-12 du code pénal, d’autre part, que sa définition de l’infraction n’était pas conforme aux dispositions de l’article 211, point 5, de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer faite à Montego Bay le 10 décembre 1982 (CNUDM), qui fixent les compétences limitées des États côtiers en matière de répression des rejets polluants dans la zone économique exclusive en renvoyant, pour la définition de l’infraction qui doit être adoptée, à la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le protocole fait à Londres le 17 février 1978, dite Convention MARPOL.

Il doit être souligné que, dans le présent naufrage, remontant à plus de dix ans, les juges du fond ont fait application d’un texte de répression datant de près de trente ans, ensuite réécrit pour prendre en compte l’évolution du monde de la mer et les réflexions qu’elle a engendrées au sein de la Communauté européenne, à une date où la CNUDM, ratifiée par la France le 11 avril 1996 et qui a érigé des règles de compétence, ne l’avait pas encore été.

Il était donc nécessaire de se pencher sur la compatibilité du texte servant de soutien aux poursuites avec la CNUDM qui renvoie pour la définition de l’infraction à la Convention MARPOL, en localisant les faits au lieu du déversement et en paraissant exiger, lorsqu’ils sont survenus en zone économique exclusive, l’adoption d’une loi spéciale interne devant remplir certains critères, principe repris à l’article 113-12 du code pénal.

Sur la compétence, la chambre criminelle a posé pour principe que plusieurs dispositions de la CNUDM, contenues dans sa partie XII relative à la protection et à la préservation du milieu marin, justifiaient, au cas particulier, l’exercice par la France de sa compétence normative et exécutive, y compris juridictionnelle, pour sanctionner un rejet involontaire d’hydrocarbure opéré en zone économique par un navire étranger ayant entraîné un dommage grave dans sa mer territoriale et sur son littoral, ce qui rendait inopérant le moyen que les demandeurs entendaient tirer de l’article 113-12 du code pénal.

Quant aux règles de fond mises en œuvre par l’arrêt attaqué, la chambre criminelle a approuvé la cour d’appel de Paris d’avoir validé l’internationalisation normative effectuée par le législateur de 1983, tant en ce qui concerne la définition de l’infraction que les personnes punissables.

Sa tâche a été, sans aucun doute, facilitée par le rôle ultérieurement joué par la Communauté européenne qui s’est attachée à mettre fin aux interprétations divergentes faites de la Convention MARPOL par les États membres, le juge européen ayant fini par lui reconnaître une invocabilité d’interprétation dont elle a fait usage afin de faciliter le rapprochement des législations des États membres.

Sur l’action civile, la compétence du juge répressif posait également difficulté et deux des prévenus continuaient à la contester en cause de cassation en faisant valoir que la réparation trouvait son assise dans un texte ayant valeur supra-législative, adopté dans un souci de protection des victimes, instituant un système de responsabilité objective indépendant de toute déclaration de culpabilité dont la création avait été encouragée par la CNUDM, signée par la France en 1982, qui avait invité, dans son article 235, les États à développer le « droit international de la responsabilité » en mentionnant aussi le possible recours à l’assurance obligatoire ou la création d’un fonds de garantie (FIPOL).

Ils se prévalaient, à cet effet, d’une jurisprudence de la Cour de cassation intervenue à l’occasion de l’application d’autres textes internationaux prévoyant un mécanisme d’indemnisation similaire et contenant une clause tendant à retirer le bénéfice du droit à limitation de responsabilité seulement en cas de faute lourde en faisant valoir que la compétence du juge répressif pour les appliquer avait été systématiquement écartée.

Avant même l’entrée en vigueur de la CNUDM, un tel système, relevant du droit international privé, avait déjà été mis en œuvre pour la pollution résultant du déversement d’hydrocarbures persistants provenant de navires-citernes, dès la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite le 29 novembre 1969, et la convention internationale portant création d’un Fonds d’indemnisation pour dommages pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971 instituant le FIPOL, modifiées par deux protocoles faits à Londres le 27 novembre 1992, auquel s’est ensuite ajouté un protocole du 16 mai 2003 créant un fonds complémentaire.

Le régime juridique que les juges du fond devaient appliquer procède à la canalisation de la responsabilité sur le propriétaire du navire, ayant l’obligation de souscrire une assurance pour les navires-citernes transportant plus de 2 000 tonnes d’hydrocarbures, qui peut, sauf en cas de faute de témérité, limiter sa responsabilité à un montant défini par la convention en fonction de la jauge du navire, une telle faute, lorsqu’ils la commettent, faisant en outre perdre aux autres intervenants le bénéfice de la canalisation, sans supprimer le caractère objectif de la responsabilité qui résulte, pour le propriétaire, du seul déversement des substances polluantes.

Il a été décidé que l’ensemble des intervenants à l’acte de transport poursuivis devant le juge pénal et ayant commis une faute de témérité qui les prive du bénéfice de la canalisation pouvait voir leur responsabilité civile recherchée sur son fondement pour tous les dommages retenus par la cour d’appel, dont le dommage environnemental.

Il a, par ailleurs, été précisé que les décisions rendues par le juge répressif sont inopposables au FIPOL qui ne peut intervenir devant lui, en l’absence d’une disposition interne adoptée à cet effet.

Selon l’arrêt, le fait que l’action en défense de l’intérêt collectif environnemental puisse, selon les textes internes en vigueur, être notamment exercée par les différentes personnes morales de droit public, par les associations agréées de protection de l’environnement et par les collectivités territoriales ou leur groupement ou par les syndicats professionnels, tous considérés comme des gardiens de l’environnement, n’est pas incompatible avec les textes internationaux qui, sans s’opposer à la réparation du préjudice résultant de l’atteinte à l’environnement, la limitent cependant à la baisse des bénéfices due à son altération et au coût des mesures de remise en état raisonnables effectivement prises ou qui doivent être prises.

L’affréteur Total, qui avait commis une faute de témérité et qui avait, à tort, bénéficié d’une immunité de responsabilité, a, en conséquence, sur les pourvois de plusieurs parties civiles, vu sa responsabilité retenue par la chambre criminelle qui l’a condamné à réparer les conséquences du dommage solidairement avec ses coprévenus d’ores et déjà condamnés par la cour d’appel.

La chambre criminelle a ainsi fait application des pouvoirs qu’elle tient de l’article L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire qui l’autorise à mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée.

Officiers publics ou ministériels – Notaire – Discipline – Sanction – Destitution – Réhabilitation judiciaire – Possibilité (non)

Crim., 14 février 2012, pourvoi n° 10-86.832, Bull. crim. 2012, n° 46

Dans cette affaire, le requérant se fondait sur la loi du 19 mars 1864 pour solliciter non seulement le relèvement des incapacités découlant de sa destitution, mais la réhabilitation elle-même que lui avait refusée la chambre de l’instruction, estimant qu’elle n’était pas compétente pour en connaître. Mais la chambre criminelle, loin d’approuver sa thèse, dit que le droit qu’il réclame n’existe plus et déclare sa demande irrecevable. Elle énonce « qu’il résulte des articles 4, alinéas 2 et 24, de l’ordonnance du 28 juin 1945, qui a expressément abrogé toute disposition contraire, que la destitution d’un notaire résultant d’une sanction disciplinaire ne peut donner lieu à réhabilitation […] [et que] la demande à cette fin était irrecevable ».

Rappelons que la destitution est la sanction la plus grave que puisse encourir un notaire. Outre qu’elle le contraint à céder son étude, elle entraîne pour lui des incapacités importantes, notamment celle d’exercer certains métiers, tel celui d’agent immobilier, et, avant une décision récente du Conseil constitutionnel (Cons. const., 27 janvier 2012, décision n° 2011-211 QPC, M. Éric M. [Discipline des notaires]), celle d’exercer ses droits électoraux.

Selon les termes forts de Jeanne de Poulpiquet, professeur émérite à la faculté de droit de l’université Nice-Sophia-Antipolis, « elle réalise l’élimination du notaire condamné : la destitution réside en effet dans la perte définitive de la qualité d’officier public, prononcée par les autorités judiciaires » (Responsabilité des notaires : civile-disciplinaire-pénale, Dalloz, 2e éd., 2009, p. 199, 201, 203 et 204).

Ancienne profession dont la première organisation date du règne de Charlemagne, le notaire a toujours encouru des peines très rigoureuses en répression de ses éventuelles fautes professionnelles, sanction de l’importance de son rôle et de la confiance sans faille que l’État et le public sont en droit d’accorder à ses actes. Pour la même raison, les membres de cette profession ont été écartés du bénéfice de la réhabilitation lorsque celle-ci fut adoptée dans sa forme moderne dans notre droit pénal par une loi du 3 juillet 1852.

À la faveur d’un mouvement qui tendait à appliquer de façon très large les mesures favorisant le rachat du condamné et l’oubli de la peine, certains politiques ont converti les parlementaires à la cause des notaires. Il en est résulté une loi du 19 mars 1864, réduite à deux articles, disposant :

« Article 1 : les notaires, les greffiers et les officiers ministériels destitués peuvent être relevés des déchéances et incapacités résultant de leur destitution.

Article 2 : toutes les dispositions du code d’instruction criminelle relatives à la réhabilitation des condamnés à une peine correctionnelle sont déclarées applicables aux demandes formées en vertu de l’article 1er. Le délai de trois ans fixé par le dernier paragraphe de l’article 620 du code d’instruction criminelle court du jour de la cessation des fonctions. »

La rédaction ambiguë de ce texte a suscité des débats incessants sur le plan de la compétence entre juridictions comme sur celui de sa finalité, et la Cour de cassation a dû rappeler que la loi n’avait pour seule finalité que « de permettre aux officiers ministériels condamnés disciplinairement de se faire relever des déchéances et incapacités résultant de leurs condamnations » (Crim., 25 novembre 1899, Bull. crim. 1899, n° 340). Il n’empêche que, sur le modèle de ce texte, ont été façonnées les procédures de réhabilitation des commissaires-priseurs, des huissiers.

À la Libération, constatant la multiplicité des textes relatifs à la discipline des notaires et autres officiers publics et ministériels, leur dispersion, leurs nuances d’écriture aboutissant à des risques d’erreurs et de contradiction, le Gouvernement provisoire de la République française a voulu, comme il l’exprime en préambule de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, unifier le droit disciplinaire des notaires en abrogeant les textes épars pour édicter une réglementation unique.

L’ordonnance en cause dispose, en son article 4, alinéa 2, dans sa version d’origine : « La suspension [aujourd’hui l’interdiction (loi n° 73-546 du 25 juin 1973)] et la destitution entraînent, à titre accessoire, l’inéligibilité définitive aux chambres, organismes et conseils professionnels » et, en son article 24 : « Les officiers publics ou ministériels destitués cessent l’exercice de leur activité professionnelle. Ils ne peuvent exercer le droit de présentation et il est procédé d’office à la cession de leur étude. »

Un notaire destitué ne peut prétendre retrouver l’office qui a été cédé à un autre. Cette raison à elle seule suffit à démontrer que sa destitution est définitive.

Cette analyse est confortée par l’instauration de l’article 3, 3°, du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire, qui interdit à quiconque d’être notaire s’il a été l’auteur d’agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d’agrément ou d’autorisation.

Saisi, comme nous l’avons dit plus haut, de la question de la constitutionnalité des alinéas 2 et 3 de l’article 4 de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée, le Conseil constitutionnel a déclaré ledit alinéa 2 conforme à la Constitution. Dans son communiqué, le Conseil indiquait que l’inéligibilité de tout notaire destitué aux chambres, conseils et organismes professionnels, tendait, non pas à instaurer une répression supplémentaire de ces personnes, mais « d’une part, à tirer les conséquences de la perte du titre d’officier public ou ministériel et, d’autre part, à garantir l’intégrité et la moralité des professionnels siégeant dans les organes représentatifs de la profession en excluant ceux qui ont fait l’objet des condamnations disciplinaires les plus sévères. »

L’arrêt du 14 février 2012 est, d’une certaine façon, proche de celui du 4 janvier 1990 (Crim., 4 janvier 1990, pourvoi n° 89-84.199, Bull. crim. 1990, n° 3), rendu sur un pourvoi formé dans l’intérêt de la loi par le procureur général près la Cour de cassation. Il a sanctionné une chambre d’accusation qui, sur la demande de l’intéressé, avait relevé un notaire des incapacités découlant de la destitution prononcée à son encontre à titre disciplinaire. La chambre a rappelé qu’un tel relèvement d’incapacités ne pouvait, en application de l’article 55-1 du code pénal de l’époque (article 132-21 de l’actuel code pénal) être appliqué qu’aux sanctions pénales. Même si un arrêt postérieur du 3 novembre 1994 (Crim., 3 novembre 1994, pourvoi n° 93-80.939, Bull. crim. 1994, n° 350) a mentionné une réhabilitation possible par la procédure prévue par la loi de 1864, il n’en a tiré aucune conséquence dans l’espèce concernée. Dans celle qui nous occupe, non seulement le requérant ne pouvait obtenir devant les juridictions répressives la réhabilitation d’une sanction disciplinaire, mais encore, s’agissant d’un notaire, son étude ne pouvant être recouvrée, cette réhabilitation était impossible.