SCI

Vente – Promesse de vente – Immeuble – Acquéreur – Faculté de rétractation – Exercice – Conditions – Détermination

3e Civ., 24 octobre 2012, pourvoi n° 11-18.774, Bull. 2012, III, n° 153

Par cet arrêt, la Cour de cassation juge qu’une société civile immobilière (SCI) dont l’objet social est l’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers meublés et aménagés et qui acquiert un immeuble en rapport direct avec cet objet social n’est pas un acquéreur non professionnel, de sorte qu’elle ne peut pas bénéficier des dispositions de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation.

L’article L. 271-1, alinéa 1er, du code de la construction et de l’habitation accorde à l’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation la possibilité de se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte. Il ne définit cependant pas précisément la notion d’acquéreur non professionnel. La Cour retient l’acception la plus souvent admise par le législateur et la jurisprudence, à savoir qu’est un acquéreur non professionnel celui qui contracte à des fins étrangères à son activité professionnelle.

La question posée par le pourvoi était celle de savoir si les juges du fond pouvaient se référer au seul objet social de la société civile immobilière ou s’ils devaient se livrer à une recherche sur son activité réelle. La réponse donnée à cette question rejoint la solution adoptée par la première chambre civile en matière de crédit immobilier (1re Civ., 11 octobre 1994, pourvoi n° 92-20.563, Bull. 1994, I, n° 285 ; 1re Civ., 18 janvier 2005, pourvoi n° 03-16.603).