SAFER

Société d’aménagement foncier et d’établissement rural – Liquidation judiciaire – Actif – Immeuble – Cession – Vente de gré à gré autorisée par le juge-commissaire – Droit de préemption de la SAFER – Conditions – Respect des prix et conditions déterminés par le juge-commissaire – Nécessité

3e Civ., 19 septembre 2012, pourvoi n° 10-21.858, Bull. 2012, III, n° 129

Par cet arrêt la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur l’articulation du droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) avec le droit des procédures collectives.

Le droit de préemption des SAFER est exclu à l’égard des biens compris dans un plan de cession totale ou partielle intervenant dans le cadre d’un redressement judiciaire, d’un plan de sauvegarde (article L. 626-1 du code de commerce) et, depuis l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, d’une liquidation judiciaire (article L. 642-5 du code de commerce).

Il garde cependant un domaine résiduel lorsque le juge-commissaire autorise la vente de gré à gré de certains biens, comme le prévoit l’article L. 642-18 du code de commerce (ancien article L. 622-16, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 1er janvier 2006), ce que rappelle la jurisprudence (Com., 15 octobre 2002, pourvoi n° 98-21.669, Bull. 2002, IV, n° 144 ; Com., 18 mars 2003, pourvoi n° 99-20.122).

Dans la présente espèce, le juge-commissaire avait ordonné, moyennant un certain prix, la cession de gré à gré de parcelles appartenant à un couple d’agriculteurs placés en liquidation judiciaire. La SAFER, comme elle en avait le droit, avait préempté, mais en offrant un prix nettement inférieur, en application des dispositions de l’article L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que, lorsque la SAFER estime que « le prix et les conditions d’aliénation [du bien mis en vente] sont exagérées […], elle adresse au notaire du vendeur, après accord des commissaires du gouvernement, une offre d’achat établie à ses propres conditions ». Le second alinéa de ce texte prévoit qu’en pareille hypothèse le vendeur a trois solutions : accepter l’offre ; retirer le bien de la vente ; demander la révision du prix « au tribunal compétent de l’ordre judiciaire qui se prononce dans les conditions prescrites par l’article L. 412-7 [du code rural] ».

La réponse à la question de l’applicabilité de ces dispositions dans l’hypothèse d’une vente de gré à gré ordonnée par le juge-commissaire dans le cadre d’une liquidation judiciaire ne pouvait venir, ni de la nature des droits en cause – le droit de préemption des SAFER, comme celui des procédures collectives, étant d’ordre public – ni des textes, muets sur ce point.

La troisième chambre s’est fondée sur les caractéristiques propres à la vente de gré à gré d’un bien compris dans l’actif du débiteur : cette vente, même si elle n’est réalisée que par l’accomplissement d’actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui l’autorise, « n’en est pas moins parfaite dès l’ordonnance, sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée » (Com., 4 octobre 2005, pourvoi n° 04-15.062, Bull. 2005, IV, n° 191). Il en résulte que le cessionnaire ne peut refuser de régulariser la vente en retirant son offre, sauf à agir en résolution de la cession devant le tribunal de la procédure collective (Com., 3 octobre 2000, pourvoi n° 98-10.672, Bull. 2000, IV, n° 146). Le juge-commissaire ne peut (sauf erreur ou omission matérielle) modifier son ordonnance sans commettre un excès de pouvoir (Com., 16 mars 1999, pourvoi n° 95-20.982, Bull. 1999, IV, n° 65).

Comme le relève Marie-Andrée Rakotovahiny (« La cession “amiable” d’actifs dans la liquidation judiciaire : propos sur une certaine institutionnalisation de la vente », Petites affiches, 31 janvier 2000, n° 21, p. 4, § 2), en dépit de la terminologie utilisée, dans la vente de gré à gré visée par l’article L. 622-16, devenu L. 642-18 du code de commerce, « le caractère contractuel de la cession de droit commun se réduit à une “peau de chagrin” […] », et le mécanisme prévu par l’article L. 143-10 du code rural ne peut s’y insérer.

En résumé, la SAFER peut user de son droit de préemption, mais elle ne peut le faire qu’aux conditions, notamment financières, prévues par l’ordonnance du juge-commissaire.