Environnement

Protection de la nature et de l’environnement – Déchets – Élimination des déchets et récupération des matériaux – Responsabilité des producteurs ou détenteurs de déchets – Obligation de remise en état – Propriétaire du terrain – Conditions – Détermination

3e Civ., 11 juillet 2012, pourvoi n° 11-10.478, Bull. 2012, III, n° 108

Il résulte de l’article L. 541-2 du code de l’environnement que tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion jusqu’à leur élimination ou valorisation finale. L’article L. 541-3 du même code édicte les différentes mesures qui permettent à l’autorité de police compétente de contraindre le producteur ou détenteur de déchets à satisfaire à l’obligation de leur élimination.

En l’espèce, l’exploitant d’une activité de conditionnement et de négoce de produits chimiques, conduite sur un terrain pris à bail, avait fait l’objet d’une mesure de liquidation judiciaire. Il avait restitué les lieux aux propriétaires en y abandonnant des déchets.

Le préfet avait entendu imposer à ces propriétaires l’obligation de réhabiliter les lieux, mais son arrêté avait été annulé par le tribunal administratif. Le préfet avait alors confié à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) le soin d’éliminer ces déchets. Après y avoir procédé, l’ADEME avait assigné les propriétaires du terrain, pris en leur qualité de détenteurs des déchets, en remboursement du coût de ces travaux.

La question posée était donc celle de savoir si, en l’absence de tout autre responsable, le propriétaire d’un terrain où des déchets ont été abandonnés, est, à ce seul titre de propriétaire, tenu de l’obligation de les éliminer.

Aux termes de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010, est détenteur de déchets le producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets.

La directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives définit le détenteur des déchets comme la personne physique ou morale qui a les déchets en sa possession. La directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets, applicable en la cause compte tenu de la date des faits, donnait une définition identique du détenteur des déchets. Il en résulte que le détenteur des déchets peut être une personne distincte du producteur ou propriétaire des déchets.

L’arrêt retient que, pour l’application de la législation sur les déchets, la notion de détenteur doit être comprise dans un sens usuel, concret et matériel. En l’absence de tout autre responsable, la qualité de propriétaire du terrain où des déchets ont été abandonnés confère celle de détenteur de ces déchets. Le propriétaire est dès lors présumé tenu de l’obligation d’éliminer les déchets.

Néanmoins, l’arrêt retient encore que cette présomption cède si le propriétaire établit n’avoir pas, par négligence ou complaisance, favorisé ou permis le fait de l’abandon des déchets. En l’espèce, il résultait des constatations des juges du fond que cette démonstration était faite.

La position de la Cour de cassation rejoint la doctrine du Conseil d’État (CE, 26 juillet 2011, n° 328651, commune de Palais-sur-Vienne).