Bail

Bail commercial – Prix – Fixation du loyer du bail renouvelé – Intérêts – Point de départ – Détermination

3e Civ., 3 octobre 2012, pourvoi n° 11-17.177, Bull. 2012, III, n° 136

À compter de quelle date doivent courir les intérêts sur les rappels de loyers fixés dans le cadre d’une procédure en fixation du prix du bail renouvelé ?

Depuis un arrêt du 23 mars 1988 (pourvoi n° 86-18-067, Bull. 1988, III, n° 62), le point de départ des intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer et le loyer provisionnel était fixé, en application de l’article 1155 du code civil, à la « date d’effet du renouvellement [du bail commercial] et au fur et à mesure des échéances mensuelles ».

Antérieurement à cet arrêt, la Cour de cassation faisait partir le cours des intérêts du jour de la demande en fixation du nouveau loyer, par le seul effet de la loi (3e Civ., 20 mars 1969, pourvoi n° 66-13.915, Bull. 1969, III, n° 254).

Le présent arrêt marque un retour à la jurisprudence antérieure à 1988, en décidant que les intérêts moratoires attachés aux loyers courent du jour de la demande en fixation du nouveau loyer, par le seul effet de la loi.