Sécurité sociale

Pouvoirs des juges – ­sécurité sociale – Assujettissement – Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses – Portée

2e Civ., 20 janvier 2012, pourvois n° 10-24.615 et n° 10-24.603, Bull. 2012, II, n° 14

2e Civ., 20 janvier 2012, pourvois n° 10-26.845 et n° 10-26.873, Bull. 2012, II, n° 15

Au cours des dernières années, de nombreuses personnes, qui avaient, antérieurement au 1er janvier 1979, passé plusieurs années de formation, les hommes dans un grand séminaire avant d’être ordonnés prêtres, les femmes comme novices ou postulantes au sein d’une congrégation avant de prononcer leurs vœux, puis qui avaient ultérieurement quitté l’état religieux, ont réclamé à la caisse d’assurance-vieillesse invalidité et maladie des cultes (la caisse) la prise en compte, dans le calcul de leur pension de retraite, de cette période de formation.

Cette caisse leur a opposé les stipulations du règlement intérieur des prestations adopté par son conseil d’administration le 22 juin 1989, approuvé par l’autorité de tutelles le 24 juillet et publié au Journal officiel le 3 août suivant, dont l’article 1.23 précise qu’en ce qui concerne le culte catholique, la date d’entrée en ministère est la date de tonsure si celle-ci a eu lieu avant le 1er janvier 1973 ou la date de diaconat si celui-ci a été conféré après le 1er janvier 1973. Depuis le 1er octobre 1988, c’est la date du premier engagement qui sera retenue. La date d’entrée en vie religieuse est fixée à la date de la première profession ou de premiers vœux.

Issu de la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 relative aux régimes d’assurances sociales applicables aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et du décret n° 79-607 du 3 juillet 1979, le régime d’assurance vieillesse prévoyait la prise en compte, pour l’ouverture du droit à pension et le calcul de cette pension, de trimestres gratuits, n’ayant pas donné lieu au versement de cotisations, correspondant aux périodes d’exercice d’activité en qualité de ministre d’un culte ou de membre d’une congrégation ou collectivité religieuse antérieurement au 1er janvier 1979.

L’article D. 721-11 du code de la ­sécurité sociale, tel qu’il était en vigueur au 31 décembre 1997 (il a été abrogé par le décret n° 98-491 du 17 juin 1998), disposait que : « Sous réserve qu’à la date d’entrée en jouissance de la pension l’assuré soit à jour de ses cotisations personnelles, sont prises en compte pour l’ouverture du droit et le calcul de la pension, les périodes d’exercice d’activités mentionnées à l’article L. 721-1 accomplies antérieurement au 1er janvier 1979 en qualité de ministre d’un culte ou de membre d’une congrégation ou collectivité religieuse, en France métropolitaine et dans les départements mentionnés à l’article L. 751-1, lorsque ces périodes ne sont pas validées par un autre régime obligatoire d’assurance vieillesse de base ».

L’ancien article L. 721-1 du code de la ­sécurité sociale (abrogé par la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, actuel article L. 382-15), disposait pour sa part que : « Les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d’un autre régime de ­sécurité sociale sont garantis contre le risque vieillesse dans les conditions fixées par les dispositions du présent chapitre.

L’affiliation est prononcée par l’organisme de ­sécurité sociale mis en place par l’article L. 721-2, s’il y a lieu après consultation d’une commission consultative instituée auprès de l’autorité compétente de l’État, comprenant notamment des représentants de l’administration et des personnalités choisies en raison de leur compétence, compte tenu de la diversité des cultes concernés ».

Plusieurs cours d’appel ayant accueilli les recours formés par ces assurés et validé les trimestres effectués comme novices ou séminaristes en vue de la liquidation de leur pension de retraite, la caisse et les congrégations ou associations diocésaines dont avaient relevé ceux-ci ont formé des pourvois faisant, notamment, grief aux juges du fond d’avoir, d’une part, porté atteinte aux principes de la séparation des Églises et de l’État et de la liberté de religion, d’autre part, méconnu le règlement intérieur des prestations de la caisse et jugé, à tort, celui-ci illégal.

Les pourvois ayant donné lieu aux deux présents arrêts ont permis à la deuxième chambre civile de préciser et de compléter sa jurisprudence initiée par l’arrêt rendu le 22 octobre 2009 (2e Civ., 22 octobre 2009, pourvoi n° 08-13.656, Bull. 2009, II, n° 251).

En réponse au moyen selon lequel la caisse a seule qualité pour décider de l’affiliation d’un assuré en qualité de ministre du culte ou de membre d’une congrégation ou collectivité religieuse, les arrêts du 20 janvier 2012 reprennent un attendu de principe du même type que celui figurant dans l’arrêt du 22 octobre 2009, fondé sur l’autonomie du droit de la ­sécurité sociale, le caractère civil et non religieux de l’obligation d’affiliation et le fait que l’affiliation d’un ecclésiastique ne peut pas plus dépendre de règles établies par la congrégation religieuse dont il relève que l’affiliation d’un salarié ne dépend de règles qui seraient fixées par son employeur.

S’agissant du règlement intérieur, la situation juridique s’est transformée puisque, par sa décision du 16 novembre 2011 (n° 339582), le Conseil d’État a déclaré qu’il était entaché d’illégalité. Il n’était, dès lors, plus besoin de rappeler que ce règlement n’avait été approuvé par arrêté ministériel que le 24 juillet 1989, postérieurement à la période litigieuse, et n’était donc pas opposable à l’assuré.

Plus nouvelle, à tout le moins plus complète, est la réponse aux moyens fondés sur la violation des articles L. 721-1 et D. 721-11 du code de la ­sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, et portant sur la notion « d’exercice d’activité en tant que ministre du culte ou de membre d’une congrégation ou collectivité religieuse », dont il était soutenu qu’elle ne pouvait être assimilée à l’activité d’un séminariste ou d’une novice.

La deuxième chambre considère qu’à partir du moment où était rappelé, dans ce domaine spécifique, le principe général de l’office du juge judiciaire en matière d’assujettissement aux régimes de ­sécurité sociale, il importe, d’une part, de proposer une définition générale de l’activité de l’assuré pendant sa période de formation religieuse, d’autre part, de contrôler que le juge a constaté que, dans chaque cas d’espèce, des éléments de fait prouvent que l’assuré a réellement exercé une telle activité.

La définition générale retenue est celle d’un engagement religieux de l’intéressé devant se manifester, notamment, par un mode de vie en communauté et par une activité essentiellement exercée au service de sa religion.

Chaque décision de rejet des pourvois constate que les juges du fond ont relevé plusieurs éléments de fait caractérisant un tel engagement, par exemple, s’astreindre à « un mode de vie communautaire imposé, dès leur entrée, à chacun de ses membres, réunis par une volonté commune d’approfondissement d’une croyance et d’une spiritualité partagées en vue d’exercer un ministère sacerdotal », ou encore « s’être trouvée dans une situation équivalente à celle d’une professe ayant prononcé ses premiers vœux, à savoir une situation de soumission et de dépendance à l’autorité congrégationniste, s’obligeant à la pratique effective des vœux dès avant leur prononcé et participant aux activités notamment religieuses de celle-ci en contrepartie de la prise en charge de tous ses besoins, notamment matériels […] », avoir ensuite pris l’habit « qui sera porté tout au long de la période du noviciat, cette période étant consacrée à la formation spirituelle, à la connaissance de la règle, à la pratique des exercices communs de la congrégation ».

Ensuite, chaque décision retient que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des preuves qui caractérisent l’engagement religieux de l’intéressé, en ont exactement déduit que, dès son entrée au grand séminaire ou dans une congrégation, il ou elle devait être considéré comme membre d’une congrégation ou collectivité religieuse au sens de l’article L. 721-1 (actuel article L. 382-15) du code de la ­sécurité sociale, de sorte que la période litigieuse devait être prise en compte dans le calcul de ses droits à pension.

L’exigence d’une suffisante motivation quant aux faits caractérisant cette activité religieuse est mise en évidence – contrario – par la cassation pour manque de base légale prononcée dans un des litiges soumis, à la même période, à la deuxième chambre (2e Civ., 26 janvier 2012, pourvoi n° 10-24.605) : « Attendu que pour dire que doivent être validés douze trimestres supplémentaires au titre de la période du 1er septembre 1965 au 31 août 1968, l’arrêt retient qu’il n’est pas contesté que Mme X… a été admise chez les Sœurs de la Charité de Besançon le 14 septembre 1965 ; qu’elle est devenue à compter de cette date membre à part entière de l’ensemble organisé que constitue cette congrégation ; Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser un engagement religieux de l’intéressée manifesté, notamment, par un mode de vie en communauté et par une activité essentiellement exercée au service de sa religion, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ».

Les juges du fond doivent donc rechercher si la personne qui réclame le bénéfice de la prise en compte, à titre gratuit, d’une période de formation à la vie religieuse accomplie avant le 1er janvier 1979, avait effectivement et pleinement consacré cette période de sa vie à cette formation.

Sécurité sociale, accident du travail – Faute inexcusable de l’employeur – Effets – Réparation du préjudice – Étendue – Préjudices énumérés à l’article L. 452-3 du code de la ­sécurité sociale – Dommages non couverts par le livre IV du code de la ­sécurité sociale – Détermination – Portée

Sécurité sociale, accident du travail – Faute inexcusable de l’employeur – Effets – Réparation du préjudice – Réparation versée directement par la caisse – Étendue – Préjudices non énumérés à l’article L. 452-3 du code de la ­sécurité sociale (oui)

2e Civ., 4 avril 2012, pourvois n° 11-14.311 et n° 11-14.594, Bull. 2012, II, n° 67

2e Civ., 4 avril 2012, pourvoi n° 11-15.393, Bull. 2012, II, n° 67

2e Civ., 4 avril 2012, pourvoi n° 11-18.014, Bull. 2012, II, n° 67

2e Civ., 4 avril 2012, pourvoi n° 11-12.299, Bull. 2012, II, n° 67

Suivant les principes fixés en dernier lieu par la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail, aujourd’hui codifiés aux articles L. 452-1 et suivants du code de la ­sécurité sociale, le salarié victime d’un accident du travail (au sens étroit du terme) ou d’une maladie professionnelle résultant de la faute inexcusable de l’employeur ou de celui que ce dernier s’est substitué dans la direction du travail peut prétendre, indépendamment des prestations légales en nature (frais médicaux et assimilés, réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle) et en espèces (indemnités journalières pendant la période d’incapacité temporaire totale, rente accident du travail en cas d’incapacité permanente après consolidation) dues au titre de la couverture du risque par le régime général, d’une part à la majoration de la rente allouée en cas d’incapacité permanente (ou à une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de la consolidation, lorsque la rente a été attribuée pour une incapacité permanente totale), d’autre part à la réparation de certains chefs de préjudices énumérés par l’article L. 452-3 du code de la ­sécurité sociale (souffrances physiques et morales, préjudices esthétique et d’agrément, préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle). Les ayants droit de la victime peuvent prétendre, de même, à l’indemnisation de leur préjudice moral. C’est à la caisse primaire d’assurance maladie qu’il revient de faire l’avance à la victime et à ses ayants droit du montant des réparations complémentaires, à charge pour elle d’en récupérer le montant auprès de l’employeur, soit par voie de cotisations complémentaires (majoration de rente ou indemnité forfaitaire), soit directement (réparation des autres chefs de préjudice).

Ces dispositions, qui restreignent les droits de la victime et de ses ayants droit au regard des principes retenus pour l’indemnisation du dommage corporel en droit commun, ont fait l’objet, en 2010, d’une question prioritaire de constitutionnalité (Cass., QPC, 7 mai 2010, pourvoi n° 09-87.288). S’il a conclu à la conformité à la Constitution tant des règles de prise en charge, au titre du régime légal, des accidents du travail et maladies professionnelles, que du mécanisme d’indemnisation des conséquences de la faute inexcusable par l’intermédiaire des organismes de ­sécurité sociale, le Conseil constitutionnel n’en a pas moins énoncé que les dispositions de l’article L. 452-3 du code de la ­sécurité sociale ne sauraient « sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions [les juridictions du contentieux général de la ­sécurité sociale], puissent demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la ­sécurité sociale » (considérant n° 18) et a assorti ainsi la déclaration de conformité de ces dispositions d’une réserve d’interprétation (Cons. const., 18 juin 2010, décision n° 2010-8 QPC, Rec. CC, p. 117).

Il appartenait, dès lors, à la Cour de cassation, de préciser l’exacte portée de la réserve d’interprétation ainsi énoncée s’agissant, plus particulièrement, de l’étendue de la réparation due à la victime et de l’obligation ou non pour la caisse primaire d’assurance maladie de faire l’avance des sommes allouées en réparation de chefs de préjudice autres que ceux énumérés à l’article L. 452-3 du code de la ­sécurité sociale. Tel est l’objet des quatre arrêts rendus, le 4 avril 2012, par la deuxième chambre civile, qui viennent d’ailleurs compléter les solutions retenues par certaines décisions antérieures.

S’agissant de l’étendue de la réparation due à la victime de la faute inexcusable, la deuxième chambre civile prend parti en faveur de la distinction suivante :

– la victime peut prétendre à la réparation des chefs de préjudice qui ne sont pas couverts en application des dispositions du livre IV du code de la ­sécurité sociale : la deuxième chambre civile avait conclu en ce sens, voici plusieurs mois, s’agissant des frais d’aménagement de son logement et d’acquisition d’un véhicule adapté dont le remboursement était sollicité par une victime demeurée lourdement handicapée à la suite de l’accident imputable à la faute inexcusable de son employeur (2e Civ., 30 juin 2011, pourvoi n° 10-19.475, Bull. 2011, II, n° 148) ; elle retient une même solution pour le déficit fonctionnel temporaire : celui-ci n’est pas couvert, en effet, par les indemnités journalières servies à la victime pendant la période d’incapacité temporaire, lesquelles n’ont d’autre objet que la compensation, d’ailleurs partielle, de la perte de gains professionnels ;

– en revanche, dès lors qu’un chef de préjudice fait l’objet, en tout ou partie, d’une indemnisation en application des dispositions du livre IV du code de la ­sécurité sociale, au titre, soit des prestations légales du régime, soit de l’indemnisation de la faute inexcusable, il ne peut donner lieu à allocation d’une réparation. Ainsi la deuxième chambre civile en juge-t-elle en l’espèce, s’agissant des frais médicaux, normalement couverts par les prestations en nature dues au titre de la couverture légale du risque (pourvoi n° 11-18.014), cette décision s’inscrivant dans le droit-fil de la solution retenue, voici un an, au sujet des frais funéraires dont la prise en charge est prévue par le livre IV du code de la ­sécurité sociale (2e Civ., 28 avril 2011, pourvoi n° 10-14.771). Il en va de même du déficit fonctionnel permanent, dans la mesure où la rente accident du travail indemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent, de sorte que les dommages inhérents au déficit fonctionnel permanent sont couverts par le livre IV du code de la ­sécurité sociale (pourvois n° 11-14.311 et 11-14.394 ; pourvoi n°11-15.393).

Cette distinction a conduit la Cour de cassation à modifier sa jurisprudence sur le préjudice sexuel. Alors que celui-ci revêt d’ordinaire, notamment dans le cadre de la « nomenclature Dintilhac », le caractère d’un chef de préjudice distinct, la jurisprudence admettait, voici peu encore, qu’il relevait, lorsque l’indemnisation de la victime s’inscrivait dans le cadre de la faute inexcusable de l’employeur, du préjudice d’agrément, expressément mentionné à l’article L. 452-3 du code de la ­sécurité sociale (voir, en dernier lieu, 2e Civ., 8 avril 2010, pourvoi n° 09-14.047, Bull. 2010, II, n° 78). La deuxième chambre civile retient désormais que le préjudice sexuel constitue, comme en droit commun, un chef de préjudice distinct du préjudice d’agrément, de sorte qu’il peut faire l’objet, le cas échéant, d’une indemnisation propre dès lors qu’il n’est pas couvert par le livre IV du code de la ­sécurité sociale (pourvois n° 11-14.311 et 11-14.594).

La deuxième chambre civile prend également position sur les obligations incombant à l’organisme de ­sécurité sociale et, plus précisément, sur l’avance à la victime du montant des indemnités. Il pouvait être soutenu – telle était naturellement la position des organismes en l’espèce – que le mécanisme de l’avance procédant des dispositions mêmes de l’article L. 452-3 du code de la ­sécurité sociale, il ne saurait étendre ses effets aux sommes allouées en réparation de chefs de préjudice non couverts par le livre IV du code de la ­sécurité sociale. La deuxième chambre civile conclut, à l’inverse, que ces dispositions s’appliquent y compris aux indemnités réparant les préjudices non énumérés par l’article L. 452-3 (pourvois n° 11-14.311 et 11-14.594 ; pourvoi n° 11-12.299).

On rappellera, pour être complet, que la Cour de cassation a formulé, parmi les suggestions de modifications législatives et réglementaires figurant dans son Rapport annuel en 2010, en 2011 (p. 19, p. 21) et dans le présent Rapport (livre 2, I, A, Sécurité sociale, Réparation des conséquences de la faute inexcusable), une proposition de modification des dispositions du code de la ­sécurité sociale relatives à l’indemnisation de la faute inexcusable de l’employeur à effet d’étendre à l’intégralité du préjudice la réparation due à la victime. Plusieurs propositions de loi ont également été déposées sur ce point sur le bureau des assemblées parlementaires.