Fonds d’indemnisation

Indemnisation des victimes d’infraction – Infraction – Article 706-3 du code de procédure pénale – Domaine d’application – Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse

2e Civ., 8 mars 2012, pourvoi n° 11-13.832, Bull. 2012, II, n° 43

Depuis la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse, prévu et réprimé par l’article 223-15-2 du code pénal, figure dans le livre II « Des crimes et délits contre les personnes », titre II, chapitre III « De la mise en danger de la personne », et non plus dans le livre III « Des crimes et délits contre les biens ».

Par le changement de qualification juridique qu’il opère ainsi, mais aussi par l’extension du champ d’incrimination et l’aggravation des sanctions, le législateur de 2001 a entendu renforcer la protection de victimes particulièrement vulnérables (en raison de l’âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, ou encore d’une sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer le jugement).

Mais, paradoxalement, ces victimes vont se trouver confrontées à la délicate question, posée par le présent pourvoi, de la prise en charge de leur indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) au titre de la solidarité nationale, notamment lorsque l’auteur des faits est inconnu ou insolvable, l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse relevant désormais de l’article 706-3 du code de procédure pénale.

Cet article dispose que, sous certaines conditions légalement fixées : « Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne […] ». Or, la Cour de cassation a affirmé que l’article 706-3 du code de procédure pénale n’ouvre droit à réparation intégrale que des seuls dommages résultant des atteintes à la personne, c’est-à-dire du seul préjudice corporel, et que « la réparation du préjudice matériel n’entre pas dans les prévisions » de ce texte (2e Civ., 18 juin 1997, pourvoi n° 95-11.192, Bull. 1997, II, n° 194).

En revanche, les victimes de certaines atteintes aux biens sont indemnisées de leur préjudice matériel au titre de l’article 706-14 du code de procédure pénale.

En conséquence, la victime d’une atteinte à la personne, dont le préjudice entre dans le champ d’application de l’article 706-3 du code de procédure pénale, ne peut obtenir la réparation d’un dommage vestimentaire (2e Civ., 22 avril 1992, pourvoi n° 91-21.306, Bull. 1992, II, n° 131) ou des frais de justice exposés par elle à l’occasion de la procédure devant la juridiction répressive contre l’auteur de l’infraction (2e Civ., 21 février 2008, pourvoi n° 06-21.394 ; 2e Civ., 25 janvier 2007, pourvoi n° 05-19.699 ; 2e Civ., 24 mai 2006, pourvoi n° 05-14.139 ; 2e Civ., 8 mars 2006, pourvoi n° 04-18.023, Bull. 2006, II, n° 69).

Certes, la deuxième chambre civile a affirmé, au visa des articles 706-3 du code de procédure pénale et 1382 du code civil, ainsi que du principe selon lequel la victime d’une infraction peut obtenir réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, que cette victime est bien fondée à obtenir de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) une indemnisation de son dommage, incluant, en plus de celui résultant d’une incapacité permanente partielle, un préjudice économique né de la diminution de ses revenus professionnels depuis l’agression dont elle a été victime (2e Civ., 2 mars 1994, pourvoi n° 92-14.906, Bull. 1994, II, n° 82). Mais ce préjudice économique relève bien des postes du préjudice corporel, tels que retenus par la nomenclature des préjudices corporels de la commission Dintilhac.

Si la prohibition de la réparation par le FGTI du préjudice matériel subi par la victime d’une atteinte à la personne se justifie pour des dommages matériels légers, devait-elle être maintenue lorsque l’infraction consiste précisément à profiter de la vulnérabilité de la victime pour la déposséder de tout ou partie de sa fortune, ce qui est le cas des actes réprimés par l’article 223-15-2 du code pénal, qu’une réforme législative récente entend sanctionner de façon plus sévère ?

Par le présent arrêt, la deuxième chambre civile réaffirme une interprétation littérale du texte législatif en limitant, conformément à la jurisprudence constante susvisée, l’indemnisation des victimes de faits présentant le caractère matériel de l’infraction d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse. Cet arrêt de rejet approuve la cour d’appel d’avoir débouté la victime, qui avait remis des sommes importantes à l’auteur de l’abus frauduleux d’une « influencabilité due à un syndrome dépressif », de sa demande de réparation du préjudice financier subi du fait de la perte de ce patrimoine.

En l’absence de modification législative, les victimes de telles atteintes graves à la personne ne pourront voir indemnisé par le FGTI le préjudice matériel subi (2e Civ., 26 septembre 2002, pourvoi n° 01-02.767, Bull. 2002, II, n° 194 ; 2e Civ., 6 juin 2002, pourvoi n° 00-21.219, Bull. 2002, II, n° 119), souvent important, tout comme les victimes d’une corruption de mineur (2e Civ., 12 mai 2011, pourvoi n° 10-19.501), alors même que le législateur a étendu, en 2008, le bénéfice de l’article 706-14 du code de procédure pénale aux victimes… de la destruction de leur véhicule par incendie.