Accident de la circulation

Accident de la circulation – Loi du 5 juillet 1985 – Domaine d’application – Cascade réalisée durant le tournage d’un film à l’aide d’un véhicule terrestre à moteur – Dommages subis par les spectateurs – Portée

2e Civ., 14 juin 2012, pourvois n° 11-15.642 et n° 11-13.347, Bull. 2012, II, n° 105

Dans un arrêt précédemment publié au Rapport annuel (2e Civ., 4 novembre 2010, pourvoi n° 09-65.947, Bull. 2010, II, n° 176, Rapport annuel 2010, p. 394), la deuxième chambre civile a jugé que la victime d’un dommage causé par une chose pouvait invoquer la responsabilité résultant de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l’encontre du gardien de la chose instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques. Dans cette affaire, la victime, qui pilotait une motocyclette au cours d’une séance d’entraînement sur un circuit fermé, avait été heurtée par la motocyclette d’un autre compétiteur.

Par cette décision, la Cour de cassation a modifié les conséquences habituellement tirées de l’application de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l’indemnisation des blessures subies par un pilote automobile (ou motocycliste) au cours d’une compétition sportive, qui justifient l’exclusion de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation en pareil cas.

Cependant, la jurisprudence selon laquelle l’accident survenu entre les compétiteurs d’un rallye automobile n’est pas un accident de la circulation, l’idée de manifestation sportive excluant le « fait de circulation » (2e Civ., 4 janvier 2006, pourvoi n° 04-14.841, Bull. 2006, II, n° 1 ; 2e Civ., 19 juin 2003, pourvoi n° 00-22.330, Bull. 2003, II, n° 197), n’a pas été remise en cause.

La Cour de cassation maintient cependant, au prix d’une différence de traitement, l’application de la loi du 5 juillet 1985 aux accidents impliquant le véhicule d’un compétiteur et un spectateur pour l’indemnisation des blessures subies par ce dernier (2e Civ., 10 mars 1988, pourvoi n° 87-11.087, Bull. 1988, II, n° 59 ; 2e Civ., 13 janvier 1988, pourvoi n° 84-16.561, Bull. 1988, II, n° 11).

La deuxième chambre civile s’est inspirée de ces solutions pour rechercher le fondement juridique de l’indemnisation des dommages survenus dans la situation inédite de tournage d’un film mettant en scène un exercice de cascade avec des véhicules automobiles.

L’arrêt est muet sur le fondement de l’indemnisation d’éventuelles blessures subies par les protagonistes de la cascade (qui, en l’espèce, n’ont pas été blessés). Il affirme en revanche que la loi du 5 juillet 1985 s’applique à l’indemnisation des dommages corporels subis par le caméraman, décédé dans l’accident, et les assistants. Cette solution n’a pas, en l’espèce, pour vocation de régir le cas de ces victimes directes spectateurs, qui n’étaient pas parties à l’instance, mais elle est nécessaire pour affirmer que la loi du 5 juillet 1985 régit aussi les dommages causés aux victimes par ricochet.

En l’espèce, la victime par ricochet est le producteur du film, à qui l’accident a causé un préjudice matériel lié au retard pris dans le tournage. L’applicabilité de la loi Badinter à l’indemnisation de ces dommages justifie le recours de l’assureur du producteur ayant indemnisé son assuré contre les assureurs du véhicule, dans les termes du recours en contribution après application de la loi du 5 juillet 1985.