Transports maritimes

Transports maritimes – Marchandises – Responsabilité – Action en responsabilité – Action du chargeur contre le transporteur – Prescription annale – Point de départ – Détermination – Date de la dernière livraison, même irrégulière – Délivrance de marchandises sur présentation de connaissements falsifiés

Transports maritimes – Marchandises – Responsabilité – Action en responsabilité – Action du chargeur contre le transporteur – Prescription annale – Application – Absence de prise en charge des marchandises pendant plus d’un an – Connaissance des risques par le chargeur, exportateur professionnel – Impossibilité d’agir (non) – Action prescrite

Transports maritimes – Marchandises – Responsabilité – Action en responsabilité – Action du chargeur contre le transporteur – Prescription annale – Application – Dol commis par le transporteur maritime – Cause de déchéance de la prescription annale – Exclusion

Com., 11 avril 2012, pourvoi n° 10-27.146, Bull. 2012, IV, n° 82

Sauf convention contraire, le transporteur maritime ne peut livrer la marchandise que sur présentation de l’original du connaissement, même lorsque celui-ci est à personne dénommée et dépourvu de mention à ordre (Com., 19 juin 2007, pourvoi n° 05-19.646, Bull. 2007, IV, n° 171).

Ainsi, en cas de livraison irrégulière faite sans remise du connaissement, la lettre par laquelle son signataire garantit le transporteur maritime, ou le consignataire du navire, des conséquences dommageables pour eux d’une telle livraison, consacre un engagement indépendant du contrat de transport. Il en résulte que l’action exercée sur le fondement exclusif d’une telle lettre de garantie, par son bénéficiaire, à l’encontre du signataire, est soumise non à la prescription annale du droit des transports, mais à la prescription commerciale de droit commun (Com., 17 juin 1997, pourvoi n° 95-13.895, Bull. 1997, IV, n° 196).

Un assouplissement à ces règles a consisté à appliquer la prescription annale à l’action dirigée par un chargeur qui avait autorisé un transporteur maritime à délivrer la marchandise au destinataire avec l’exigence d’une lettre de garantie bancaire mais sans la production du connaissement original (Com., 22 mai 2007, pourvoi n° 06-13.059, Bull. 2007, IV, n° 142).

Le présent arrêt confirme cette solution pour l’étendre à l’hypothèse de la livraison irrégulière d’une marchandise à un destinataire ayant falsifié des connaissements à ordre, tout en apportant certaines précisions quant à l’interprétation de la Convention internationale de Bruxelles pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924.

Tout d’abord, l’arrêt reprend la solution dégagée en droit interne, selon laquelle il résulte de l’article 32 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d’affrètement et de transport maritimes (actuel article L. 5422-18 du code des transports) que l’action contre le transporteur qui a pour fondement le contrat de transport maritime se prescrit par un an (Com., 22 mai 2007, précité), pour l’appliquer au transport maritime international soumis à la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 dans le cas d’une livraison faite au vu de documents ayant toutes les apparences de connaissements.

Ensuite, l’arrêt vient préciser la notion de livraison, au sens de l’article 3 § 6 de la Convention de Bruxelles précitée, dans l’hypothèse d’une livraison au destinataire au vu de connaissements falsifiés. En réaffirmant le caractère matériel de la livraison, ainsi qu’il avait déjà été jugé en matière de transport interne maritime (Com., 19 mars 1996, pourvoi n° 94-15.628, Bull. 1996, IV, n° 92), et terrestre (Com., 11 juin 2003, pourvoi n° 01-15.663, Bull. 2003, IV, n° 98), c’est-à-dire la remise de la marchandise au destinataire par la prise de possession effective faite par ce dernier qui est en mesure de vérifier la marchandise, la solution s’attache à ne pas scinder le sort de la marchandise de celui du point de départ de l’action en responsabilité du transporteur maritime international abusé par de faux connaissements. Décider autrement aurait conduit à exposer celui-ci, dont le juge du fond avait par ailleurs constaté les diligences, au risque d’une action en responsabilité dont le point de départ, constitué par la livraison, n’aurait jamais commencé à courir.

Enfin, l’arrêt vient préciser que, sous le régime de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, le dol du transporteur maritime, qui d’ailleurs n’a pas été retenu par les juges du fond, dans l’exécution du contrat de transport, ne lui interdit pas de se prévaloir de la courte prescription instituée par l’article 3 § 6 de cette convention. En effet, à la différence des conventions régissant les transports internationaux ferroviaires (Convention de Berne comprenant les Règles uniformes CIM du 9 mai 1980) ou le contrat de transport international de marchandise par route (Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR), la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 ne prévoit pas un allongement de la durée de la prescription abrégée en cas de faute lourde commise par le transporteur maritime international.