Propriété industrielle

Propriété industrielle – Brevets d’invention – Droits attachés – Transmission et perte – Nullité – Effets – Limite – Paiement effectué en exécution d’une condamnation du chef de contrefaçon devenue irrévocable

Ass. plén., 17 février 2012, pourvoi n° 10-24.282, Bull. 2012, Ass. plén., n° 2

L’anéantissement rétroactif et absolu d’un brevet par une décision de justice n’est pas de nature à fonder la restitution des sommes payées en exécution d’une condamnation antérieure du chef de contrefaçon devenue irrévocable.

Voir le commentaire même livre, I. Arrêts rendus en assemblée plénière et en chambre mixte, A. Assemblée plénière, arrêts rendus en matière civile.