Entreprise en difficulté

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) – Responsabilités et sanctions – Responsabilité des créanciers – Conditions – Concours fautif et cas d’ouverture – Nécessité

Com., 27 mars 2012, pourvoi n° 10-20.077, Bull. 2012, IV, n° 68

Cet arrêt était attendu. Il est en effet le premier à se prononcer sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité des créanciers en application de l’article L. 650-1 du code de commerce créé par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (article 126).

Placé dans le livre VI du code de commerce « Des difficultés des entreprises », l’article L. 650-1 pose un principe de non-responsabilité du créancier dispensateur de crédit qui apporte son concours à une entreprise en difficulté et assortit de trois dérogations cette protection légale : la fraude, l’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur et la prise de garanties disproportionnées par rapport aux concours consentis.

Destiné à clarifier la situation des créanciers qui apportent leur concours à des entreprises en difficulté et ainsi à favoriser le crédit en limitant les actions en responsabilité, ce texte ne donne cependant pas l’assurance de l’encadrement promis dès lors qu’il laisse subsister une incertitude quant à sa portée, suscitant ainsi de nombreuses interrogations de la doctrine.

Deux conceptions se sont exprimées, l’une faisant des exceptions des cas de responsabilité autonomes, l’autre faisant de ces exceptions des cas de déchéance à la protection légale, nécessitant la démonstration d’une faute préalable dans la distribution du crédit.

Mettant fin à cette controverse, le présent arrêt précise l’esprit du texte et en clarifie le mécanisme.

En l’espèce, le dirigeant d’une société s’était porté caution solidaire, à concurrence de 120 000 euros, d’un prêt de 200 000 euros consenti par une banque à la société, garanti par ailleurs par un nantissement de bons de caisse d’une valeur de 200 000 euros. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution. Cette dernière a recherché la responsabilité de la banque sur le fondement de l’article L. 650-1 du code de commerce, en invoquant le caractère disproportionné des garanties exigées au regard du concours octroyé.

Les juges du fond ont rejeté la demande après avoir comparé les engagements souscrits par la caution avec ses revenus et son patrimoine, quand le moyen postulait une comparaison entre le concours octroyé et les garanties exigées.

Dans un attendu de principe, la Cour retient que « lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, que si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs ».

Relevant qu’il n’était « ni démontré ni même allégué que le soutien financier, pour lequel le cautionnement [du dirigeant de la société] avait été donné, était fautif », la Cour estime que l’arrêt de rejet de la cour d’appel était justifié.

Après avoir adressé aux parties l’avis de l’article 1015 du code de procédure civile, la Cour se prononce ainsi sur la portée de l’article L. 650-1 du code de commerce, sans apprécier la disproportion.

Pour conclure, la mise en œuvre de la responsabilité engagée sur le fondement de l’article L. 650-1 du code de commerce suppose la démonstration de l’existence d’un double fait fautif du dispensateur de crédit : un concours fautif, ainsi qu’une fraude ou une immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou la prise de garanties disproportionnées par rapport aux concours consentis.

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) – Sauvegarde – Plan de sauvegarde – Exécution du plan – Résolution – Sort des créanciers – Dispense de déclaration des créances dans la seconde procédure – Domaine – Créance déclarée dans la première procédure mais non encore admise

Avis, 17 septembre 2012, demande n° 12-00.010, Bull. 2012, Avis, n° 8

Tout créancier, qui a déclaré sa créance et qui est soumis à un plan de sauvegarde ou de redressement, peut bénéficier de la dispense de déclaration prévue à l’article L. 626-27 III du code de commerce, peu important que sa créance n’ait pas encore été définitivement admise au passif de la procédure à la date de la résolution du plan.

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) – Sauvegarde – Plan de sauvegarde – Exécution du plan – Résolution – Sort des créanciers – Créance déclarée au passif de la première procédure mais non encore admise – Soumission à la procédure de vérification propre à la seconde procédure

Même avis

Par application de l’article L. 626-27 I du code de commerce, le jugement qui prononce la résolution du plan en cas de constatation de l’état de cessation des paiements au cours de l’exécution de ce plan met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours, de sorte que les créances déjà déclarées au passif de la première procédure collective et qui n’ont pas encore été admises sont soumises à la procédure de vérification et d’admission propre à la seconde.

Voir le commentaire même livre, II. Avis.

Société d’aménagement foncier et d’établissement rural – Liquidation judiciaire – Actif – Immeuble – Cession – Vente de gré à gré autorisée par le juge-commissaire – Droit de préemption de la SAFER – Conditions – Respect des prix et conditions déterminés par le juge-commissaire – Nécessité

3e Civ., 19 septembre 2012, pourvoi n° 10-21.858, Bull. 2012, III, n° 129

La société d’aménagement foncier et d’établissement rural ne peut se prévaloir des dispositions de l’article L.143-10 du code rural pour modifier les conditions de la vente autorisée par le juge-commissaire dans les conditions de l’article L. 622-16 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005.

Voir le commentaire même livre, III. Arrêts rendus par les chambres, C. Droit immobilier, environnement et urbanisme, 4. SAFER.