Chapitre 7 – En droit des procédures collectives

Sera traité ici du pouvoir de déclarer une créance détenue sur un débiteur en procédure collective.

Comme auparavant l’article 50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises modifiée, devenu l’article L. 621-43 ancien du code de commerce, l’article L. 622-24 du code de commerce, applicable aux procédures collectives ouvertes à compter du 1er janvier 2006, prévoit que « la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix ».

Selon une jurisprudence constante, régulièrement réaffirmée, « la déclaration des créances équivaut à une demande en justice » (voir, par exemple, Com., 14 décembre 1993, [deux arrêts], pourvois n° 93-12.544 et n° 93-11.690, Bull. 1993, IV, n° 471 ; Ass. plén., 26 janvier 2001, pourvoi n° 99-15.153, Bull. 2001, Ass. plén., n° 1 ; Ass. plén., 4 février 2011, pourvoi n° 09-14.619, Bull. 2011, Ass. plén., n° 2). C’est pourquoi la déclaration de créance faite par un tiers est soumise aux règles du mandat ad litem dans une procédure sans représentation obligatoire : le mandataire du créancier doit être muni d’un pouvoir écrit et spécial, sauf s’il est avocat ou titulaire d’une habilitation légale (voir, par exemple, Com., 12 juin 2001, pourvoi n° 98-17.961, Bull. 2001, IV, n° 116, concernant le comptable de la commune et Ass. plén., 26 mars 2010, pourvoi n° 09-12.843, Bull. 2010, Ass. plén., n° 2, relatif aux caisses de mutualité sociale agricole). Il en va différemment de la déclaration faite par un préposé, qui n’agit pas pour le compte d’autrui mais en vertu d’une habilitation relevant du fonctionnement interne de la personne morale créancière. Celui-ci, pour déclarer valablement la créance, doit donc disposer d’une délégation de pouvoirs lui permettant d’accomplir un tel acte, sans que ce pouvoir soit soumis aux règles applicables au mandat de représentation en justice dont un tiers peut être investi (Com., 14 février 1995, pourvois n° 93-12.064, n° 93-12.346, n° 93-12.398 et n° 93-12.408, [quatre arrêts], Bull. 1995, IV, n° 43), notamment à l’exigence de spécialité (Com., 17 décembre 1996, pourvoi n° 94-19.489, Bull. 1996, IV, n° 313).

La preuve du pouvoir de déclarer s’administre différemment selon que le déclarant est un préposé du créancier ou un tiers mandaté par celui-ci, puisqu’il s’agit, dans le premier cas, de justifier d’une délégation de pouvoirs et, dans le second, d’un mandat ad litem.

Si la preuve de la délégation de pouvoirs consentie au préposé au jour de la déclaration ne peut ni être déduite des fonctions occupées par le déclarant (Com., 28 mai 1996, pourvoi n° 94-13.304, Bull. 1996, IV, n° 148), ni résulter des conclusions de la personne morale créancière (Com., 26 octobre 1999, pourvoi n° 97-13.041), elle peut être rapportée, jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance, par la production de tout document établissant cette délégation, peu important l’absence de date certaine (Com., 14 décembre 1993, [deux arrêts], pourvois n° 93-12.544 et n° 93-11.690, Bull. 1993, IV, n° 471 ; Com., 14 février 1995, [quatre arrêts], pourvois n° 93-12.064, n° 93-12.346, n° 93-12.398 et n° 93-12.408, Bull. 1995, IV, n° 43 ; Com., 27 octobre 1998, pourvoi n° 95-10.272), et n’est pas soumise aux dispositions de l’article 1334 du code civil (Com., 4 octobre 2005, pourvoi n° 04-16.791, Bull. 2005, IV, n° 201).

Elle peut notamment résulter d’une attestation, même établie après l’expiration du délai de déclaration de la créance (voir, par exemple, Com., 17 décembre 1996, pourvoi n° 94-19.489, Bull. 1996, IV, n° 313 ; Com., 13 novembre 2001, pourvoi n° 99-13.664 ; Com., 15 mars 2005, pourvoi n° 03-20.675 ; Com., 15 décembre 2009, pourvoi n° 08-14.949, Bull. 2009, IV, n° 164 ; Com., 31 mai 2011, pourvoi n° 10-21.205), y compris pour démontrer que la délégation de pouvoirs préexistait à la déclaration (Com., 28 mai 1996, pourvoi n° 94-13.304, Bull. 1996, IV, n° 148 ; Com., 29 février 2000, pourvoi n° 97-14.449). Mais encore faut-il que l’attestation émane du représentant légal de la personne morale ou d’un titulaire du pouvoir de déclarer les créances ayant une faculté de subdélégation (Com., 26 mai 1999, pourvoi n° 95-22.046, Bull. 1999, IV, n° 107 ; Com., 10 mai 2005, pourvoi n° 04-12.214, Bull. 2005, IV, n° 97 ; Com., 21 septembre 2010, pourvoi n° 09-16.118) ou encore de celui qui exerçait les fonctions d’organe habilité par la loi à représenter la personne morale créancière à la date de la déclaration (Com., 8 novembre 2011, pourvoi n° 10-23.336, Bull. 2011, IV, n° 183). Le contenu de cette attestation est apprécié souverainement par les juges du fond (Com., 8 janvier 2008, pourvoi n° 06-17.247) lesquels, le cas échéant, doivent préciser en quoi celle-ci n’est pas de nature à prouver l’existence de la délégation de pouvoirs à la date de la déclaration de la créance (Com., 31 mai 2011, pourvoi n° 10-21.205).

Lorsque la contestation porte sur l’identité du préposé auteur de la déclaration, la preuve de celle-ci, qui incombe au créancier, peut également être rapportée, même en l’absence de signature de la déclaration de créance, par tous moyens, jusqu’au jour où le juge statue (Com., 21 novembre 2006, pourvoi n° 05-17.008, Bull. 2006, IV, n° 226 ; Com., 21 novembre 2006, pourvoi n° 05-19.298, Bull. 2006, IV, n° 227). Elle ne saurait cependant résulter des propres conclusions du créancier (Com., 29 avril 2002, pourvoi n° 99-16.247, Bull. 2002, IV, n° 73).

La preuve du mandat spécial donné à un tiers n’est, au contraire, pas libre : elle ne peut être administrée que par la production du pouvoir lui-même et l’absence d’une telle production ne peut être suppléée par la recherche d’éléments de preuve d’un mandat tirés des circonstances de la cause (Com., 30 mars 1999, pourvoi n° 96-15.144, Bull. 1999, IV, n° 75 ; Ass. plén., 26 janvier 2001, pourvoi n° 99-15.153, Bull. 2001, Ass. plén., n° 1) mais il n’est pas requis que le pouvoir ait date certaine (Com., 17 juin 1997, pourvoi n° 95-11.957, Bull. 1997, IV, n° 190). Jusqu’à un arrêt de l’assemblée plénière du 4 février 2011, il était exigé que le pouvoir spécial donné par écrit soit produit lors de la déclaration de créance ou dans le délai légal de cette déclaration (voir, par exemple, Com., 19 novembre 1996, pourvoi n° 94-19.842, Bull. 1996, IV, n° 277 ; Com., 16 octobre 2001, pourvoi n° 98-19.316, Bull. 2001, IV, n° 168 ; Com., 3 octobre 2006, pourvoi n° 04-11.024). Désormais, il peut être justifié de ce pouvoir jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission des créances (Ass. plén., 4 février 2011, pourvoi n° 09-14.619, Bull. 2011, Ass. plén., n° 2). Cette solution rejoint celle retenue par certains arrêts de la deuxième chambre civile (2e Civ., 17 avril 2008, pourvoi n° 07-11.333, Bull. 2008, II, n° 85 ; 2e Civ., 15 mai 2008, pourvoi n° 07-11.334) et de la chambre sociale (Soc., 31 mars 2009, pourvoi n° 08-60.517, Bull. 2009, V, n° 100), qui avaient déjà admis la possibilité de justifier d’un pouvoir régulier après l’expiration du délai pour agir.