Chapitre 1 – Présomptions légales

La technique des présomptions existe dans toutes les branches du droit qu’il s’agisse de la matière civile et commerciale (section 1), du droit fiscal (section 2), du droit social (section 3) ou de la matière pénale et douanière (section 4).

Section 1 – En matière civile et commerciale

Parmi les multiples présomptions pouvant être trouvées en cette large catégorie, celles portant sur la fraude s’agissant de l’acquisition de la nationalité par mariage (§ 1), de profit de la communauté en cas d’encaissement de fonds propres (§ 2), de titularité des droits d’auteur de l’exploitant (§ 3), de licéité de la cause (§ 4), de « pas-de-porte » s’agissant des baux ruraux (§ 5) ou, enfin, de responsabilité du transporteur (§ 6), méritent quelques développements particuliers.

§ 1. Présomption de fraude en matière d’acquisition de nationalité par mariage

L’article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, prévoit l’acquisition par déclaration de la nationalité française, après un délai de quatre ans à compter du mariage, pour l’étranger ou l’apatride ayant contracté mariage avec un conjoint de nationalité française, à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie n’ait pas cessé entre les époux et que le conjoint ait conservé sa nationalité.

La loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité a modifié la rédaction de l’article 107 du code de la nationalité et l’a intégré dans le code civil, à l’article 26-4, en prévoyant que l’enregistrement de la déclaration peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, va renforcer les moyens de lutte contre les fraudes en matière de nationalité en insérant un deuxième alinéa à l’article 26-4. Le dernier alinéa est resté inchangé : « La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration prévue à l’article 21-2 constitue une présomption de fraude. »

A. Détermination de la date de la découverte de la fraude

Le mariage n’a pas d’effet sur la nationalité d’une personne de nationalité étrangère. Cependant, il donne au conjoint étranger d’une personne de nationalité française la faculté de réclamer cette même nationalité, par déclaration. Le ministère public peut agir en annulation de l’enregistrement de la déclaration dans un délai de deux ans, le point de départ de cette action étant « flottant » puisqu’il commence à courir à compter de la découverte du mensonge ou de la fraude.

Par trois arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation a jugé que « seul le ministère public pouvant agir en annulation de l’enregistrement pour fraude, c’est à compter de la date à laquelle celui-ci l’a découverte que court le délai biennal d’exercice de cette action ». Ainsi, la première chambre civile a jugé que ne donnent pas de base légale à leurs décisions les juges du fond qui retiennent que la prescription de l’article 26-4 courait à compter de la date à laquelle le service central de l’état civil de Nantes avait été informé de la fraude par une lettre du consul général de France à Casablanca (1re Civ., 28 mars 2012, pourvoi n° 11-30.071, Bull. 2012, I, n° 76), de celle où le ministère des affaires étrangères en avait eu connaissance (1re Civ., 28 mars 2012, pourvoi n° 11-30.136, Bull. 2012, I, n° 76), ou encore de celle où le ministère des naturalisations l’avait découverte (1re Civ., 28 mars 2012, pourvoi n° 11-30.196, Bull. 2012, I, n° 76).

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la détermination de la date à laquelle le ministère public a eu connaissance du mensonge ou de la fraude relève du pouvoir souverain des juges du fond (1re Civ., 20 novembre 2001, pourvoi n° 99-18.898 ; 1re Civ., 27 novembre 2001, pourvoi n° 00-12.862 ; 1re Civ., 18 mai 2005, pourvoi n° 03-19.402, Bull. 2005, I, n° 219 ; 1re Civ., 28 février 2006, pourvoi n° 05-11.330, Bull. 2006, I, n° 124 ; 1re Civ., 14 novembre 2006, pourvoi n° 04-15.936, Bull. 2006, I, n° 483 ; 1re Civ., 28 septembre 2011, pourvoi n° 10-21.005).

Ainsi, les arrêts du 18 mai 2005 (pourvoi n° 03-19.402, Bull. 2005, I, n° 219) et du 28 février 2006 (pourvoi n° 05-11.330, Bull. 2006, I, n° 124) rejettent les pourvois contre des arrêts qui ont déclaré prescrite l’action du ministère public en prenant en compte comme point de départ de la connaissance de la fraude celle de la transcription du divorce sur les actes d’état civil. Le premier de ces arrêts a été approuvé par la doctrine (RCDIP 2005, p. 607, note P. Lagarde) et le professeur Lagarde (Nationalité française, Dalloz, 4e éd., 2011, p. 271, n° 52-81) écrit qu’« il est logique de réputer le ministère public avoir eu connaissance de la cessation de la communauté de vie dès la transcription à l’état civil du jugement de divorce ». Il estime, cependant, contestable de considérer que le ministère public n’a eu connaissance de la fraude que deux ans après la transcription du jugement de divorce, à l’occasion d’un courrier du tribunal d’instance. Dans cette autre affaire (1re Civ., 19 novembre 2008, pourvoi n° 08-10.077), la Cour a rejeté le pourvoi contre l’arrêt qui a retenu que « le ministère public avait pu légitimement ignorer la situation particulière » du conjoint ayant souscrit la déclaration de nationalité française.

B. Présomption de fraude

L’article 26-4 du code civil instaure une présomption de fraude lorsque la cessation de la communauté de vie entre les époux intervient dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration. Cette présomption de fraude constitue un renversement de la charge de la preuve.

L’articulation entre la découverte de la fraude et la présomption de fraude instaurée menace la situation des conjoints dont la déclaration de nationalité a été enregistrée, en les maintenant dans l’incertitude quant à leur nationalité, et en leur imposant d’établir à tout moment qu’à la date de sa déclaration acquisitive, la communauté de vie entre les époux persistait.

Saisi par arrêt de la première chambre de la Cour de cassation du 18 janvier 2012 (QPC n° 11-40.091), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité au droit au respect de la vie privée et aux droits de la défense des articles 21-2 et 26-4 du code civil, concluant, par décision du 30 mars 2012 (Cons. const., 30 mars 2012, décision n° 2012-227 QPC, M. Omar S [conditions de contestation par le procureur de la République de l’acquisition de la nationalité française]), à la constitutionnalité de ces dispositions, tout en émettant une réserve d’interprétation quant à l’application de la seconde phrase de l’alinéa 3 de l’article 26-4.

Le Conseil constitutionnel relève tout d’abord « que la présomption instituée par l’article 26-4 en cas de cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration est destinée à faire obstacle à l’acquisition de la nationalité par des moyens frauduleux tout en protégeant le mariage contre un détournement des fins de l’union matrimoniale ; que, compte tenu des objectifs d’intérêt général qu’il s’est assignés, le législateur, en instituant cette présomption, n’a pas opéré une conciliation qui soit déséquilibrée entre les exigences de la sauvegarde de l’ordre public et le droit au respect de la vie privée » (considérant 9).

Examinant la conformité de l’article 26-4 aux droits de la défense, le Conseil émet ensuite la réserve suivante : « Considérant que, par suite, la présomption prévue par la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 26-4 ne saurait s’appliquer que dans les instances engagées dans les deux années de la date de l’enregistrement de la déclaration ; que, dans les instances engagées postérieurement, il appartient au ministère public de rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqué ; que, sous cette réserve, l’article 26-4 du code civil ne méconnaît pas le respect des droits de la défense » (considérant 14).

§ 2. Présomption de profit de la communauté en cas d’encaissement de fonds propres ou provenant d’un propre

Selon l’article 1433 du code civil, « la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit des biens propres [de cet époux]. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi. Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions ».

Le mécanisme des récompenses est le procédé technique destiné à maintenir l’équilibre des patrimoines propres des époux et du patrimoine commun et à éviter que la masse de biens commune ne se trouve, au moment du partage, diminuée (ou augmentée) au profit (ou au détriment) du patrimoine propre des époux.

Sous un régime de communauté, de fréquents transferts de valeurs se produisent entre les différents patrimoines et, en particulier, des deniers provenant du patrimoine propre d’un époux peuvent servir à payer des dettes communes ou à acquérir ou améliorer des biens communs.

Si les dispositions de l’article 1433 du code civil paraissent faciliter la preuve des récompenses, celle-ci peut se révéler difficile à rapporter, le compte des récompenses n’étant établi que lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté, plusieurs années après les mouvements de fonds, alors que les époux n’ont pas songé à tenir entre eux une comptabilité détaillée.

Préalablement, il incombe à l’époux demandeur d’une récompense de prouver le caractère propre des deniers dont la communauté aurait profité (par exemple, des deniers provenant de l’aliénation d’un bien et qui n’ont pas donné lieu à remploi, deniers échus à titre de libéralité ou de succession, une indemnité versée par une compagnie d’assurances) puisque la présomption de communauté édictée par l’article 1402, alinéa 1er, du code civil a pour conséquence de faire peser sur l’époux la charge de la preuve du caractère propre d’un bien (1re Civ., 1er décembre 1987, pourvoi n° 85-15.260, Bull. 1987, I, n° 315).

Le caractère propre des deniers étant établi, il appartient à l’époux de prouver, non seulement qu’il s’est appauvri, mais que la communauté s’est enrichie au détriment de son patrimoine.

En effet, dès lors qu’il n’existe aucune présomption selon laquelle la communauté aurait tiré profit de l’appauvrissement du patrimoine propre d’un époux, la seule circonstance que cet époux ait perçu des fonds propres, au cours du régime, sans en avoir fait d’emploi, ou, qu’au jour de la dissolution du régime, ses biens propres ne se retrouvent plus dans son patrimoine, est insuffisante à fonder un droit à récompense (1re Civ., 1er décembre 1981, pourvoi n° 80-15.682, Bull. 1981, I, n° 359 ; 1re Civ., 2 décembre 1997, pourvoi n° 96-14.392, Bull. 1997, I, n° 335 ; 1re Civ., 10 février 1998, pourvoi n° 94-20.388, Bull. 1998, I, n° 48 ; 1re Civ., 19 septembre 2007, pourvoi n° 06-20.132).

Après avoir posé le principe que la communauté doit récompense chaque fois qu’elle a tiré profit des biens propres d’un époux, l’article 1433 du code civil en fait une application dans l’hypothèse où la communauté a encaissé des deniers propres ou provenant de l’aliénation d’un bien propre dont le prix n’a pas été employé ou remployé.

Comme il a déjà été dit (partie 1, titre 2, chapitre 1, section 1, § 2), « le sens du mot encaissement peut prêter à discussion » (G. Champenois, Defrénois 1997, n° 174, p. 1442, obs. sous 1re Civ., 17 décembre 1996, pourvoi n° 95-11.929, Bull. 1996, I, n° 451), certains auteurs soulignant même son caractère équivoque, inapproprié, sinon inexact (F. Terré, P. Simler, Droit civil, les régimes matrimoniaux, Dalloz, 6e éd., 2011, n° 653 ; M. Colomer, Les Régimes matrimoniaux, Litec, 12e éd., 2005, n° 955).

Cette référence à l’encaissement paraît anachronique parce qu’en introduisant le nouvel article 1433 du code civil, le législateur de 1965 a entendu reprendre la pratique notariale et la jurisprudence antérieures concernant l’ancienne communauté légale de meubles et acquêts.

Or, avant l’entrée en vigueur de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965, « la communauté devenait propriétaire sauf récompense de tous les deniers perçus par les époux ou pour leur compte pendant le mariage pour quelque cause que ce fût » (1re Civ., 14 mars 1972, pourvoi n° 70-12.138, Bull. 1972, I, n° 81). En effet, la communauté avait la jouissance des biens propres des époux. La perception du prix par le mari, administrateur de la communauté, des deniers provenus de la vente d’un bien propre pouvait valoir appauvrissement du patrimoine propre et enrichissement corrélatif de la communauté. En établissant que les deniers provenant de la vente d’un immeuble propre avaient été versés entre les mains du mari, l’appréhension de ces deniers par la communauté, dont le mari était le chef, pouvait être par là même démontrée. Les termes de versement des deniers dans la communauté et d’enrichissement de celle-ci, fondement du droit à récompense, pouvaient donc être confondus.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965, la communauté a perdu l’usufruit des biens propres des époux. Les deniers perçus par un époux à la suite de l’aliénation d’un bien propre ou qui lui sont échus par succession ou libéralité constituent des biens propres, leur dépôt sur un compte bancaire ouvert à son seul nom ou sur un compte joint ne leur faisant pas perdre cette qualification. Il est donc apparu que, sous l’empire de la loi nouvelle, ce ne pouvait pas être l’encaissement des deniers propres qui pouvait engendrer le droit à récompense, mais l’usage fait des deniers au profit de la communauté.

Par une série d’arrêts prononcés à partir de 1992, la Cour de cassation s’est uniquement référée à l’alinéa 3 de l’article 1433 et n’a plus fait de « l’encaissement » de deniers propres d’un époux le critère déterminant le droit à récompense (Com., 11 février 1992, pourvoi n° 89-14.079, Bull. 1992, IV, n° 65). En pratique, le dépôt de deniers propres sur un compte bancaire ouvert au nom des deux époux était insuffisant à établir le profit tiré par la communauté et, par conséquent, le droit à récompense (1re Civ., 17 décembre 1996, pourvoi n° 95-11.929, Bull. 1996, I, n° 451).

Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation a décidé que, « sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l’encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d’emploi ou de réemploi » et que lorsqu’ils sont versés sur un compte joint ouvert aux noms des époux, ils sont encaissés par la communauté, cet encaissement fondant, à défaut de preuve contraire, le droit à récompense (1re Civ., 8 février 2005, pourvoi n° 03-13.456, Bull. 2005, I, n° 65 et pourvoi n° 05-15.384, Bull. 2005, I, n° 66 ; Rapport annuel de la Cour de cassation 2005, p. 215 ; AJ famille n° 4, avril 2005, p. 149, obs. P. Hilt ; RTD civ. 2005, p. 445, obs. B. Vareille ; Dr. fam. avril 2005, p. 24, com. 80 par B. Beignier ; Revue juridique Personnes et Famille n° 5, mai 2005, p. 14, obs. F. Vauvillé ; Defrénois 2005, p. 1506, obs. G. Champenois ; 1re Civ., 6 juillet 2005, pourvoi n° 02-17.628 ; 1re Civ., 25 avril 2007, pourvoi n° 05-19.129).

En d’autres termes, lorsque des deniers propres d’un époux ont été déposés sur un compte commun, on présume qu’ils ont été utilisés par les deux époux et affectés à la couverture de dépenses communes et, par conséquent, on en déduit une présomption de profit tiré par la communauté. Bien sûr, il ne s’agit que d’une présomption qui souffre la preuve contraire.

Cette présomption ne joue pas lorsque les fonds propres sont déposés sur un compte bancaire ouvert au seul nom de l’époux propriétaire. La Cour de cassation a décidé que « le profit tiré par la communauté résultant de l’encaissement, au sens de l’article 1433, alinéa 2, du code civil, des deniers propres d’un époux ne peut être déduit de la seule circonstance que ces deniers ont été versés, au cours du mariage, sur un compte bancaire ouvert au nom de cet époux » (1re Civ., 15 février 2012, pourvoi n° 11-10.182, Bull. 2012, I, n° 33, JCP 2012 éd. N, 1295, note E. Naudin, Revue juridique personnes et famille n° 6, juin 2012, p. 13, obs. F. Vauvillé, AJ famille 2012, 232, obs. P. Hilt, RTD civ. 2012, p. 364, obs. B. Vareille, Dr. fam. 2012, comm. n° 70 par. B. Beignier, Gaz. Pal. 16-17 mars 2012, p. 41, note J. Casey ; voir, déjà, 1re Civ., 8 novembre 2005, pourvoi n° 03-14.831, Bull. 2005, I, n° 403, AJ famille n° 1, janvier 2006, p. 33, obs. P. Hilt, RTD civ. 2006, p. 814, obs. B. Vareille, D. 2006, p. 2066, obs. J. Revel ; 1re Civ., 3 février 2010, pourvoi n° 09-65.345, Bull. 2010, I, n° 33, RTD civ. 2012, p. 141, obs. B. Vareille). Dans cette hypothèse, on ne peut présumer que les fonds propres ont été utilisés par les deux époux pour être affectés à leurs dépenses communes.

§ 3. Présomption de titularité des droits d’auteur de l’exploitant à l’encontre du tiers poursuivi pour contrefaçon

Le créateur d’une œuvre de l’esprit – qui, en droit français, ne peut être qu’une personne physique – bénéficie de la présomption édictée par l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle : « La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée » et, en sa qualité d’auteur, « jouit sur cette œuvre […] d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous » (article L. 111-1, alinéa 1er, du même code).

Aucune présomption de titularité n’a en revanche été instituée par le législateur au profit des personnes morales, sauf lorsque l’œuvre en cause est une œuvre collective (définie par l’article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle comme « l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’entre eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé »), l’article L. 113-5, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle prévoyant qu’une telle œuvre « est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée ».

Cependant, compte tenu des difficultés rencontrées par les personnes morales pour apporter la preuve, soit de la réunion des critères de qualification de l’œuvre collective, soit d’une cession de droits à leur profit, la première chambre civile de la Cour de cassation a, pour la première fois, dans un arrêt du 24 mars 1993 (1re Civ., 24 mars 1993, pourvoi n° 91-16.543, Bull. 1993 I, n° 126) et, depuis lors, de manière constante (voir, notamment, 1re Civ., 4 mai 1994, pourvoi n° 92-16.686, Bull. 1994, I, n° 160 ; 31 janvier 1995, pourvoi n° 92-21.066, Bull. 1995, I, n° 63 ; 9 janvier 1996, pourvoi n° 93-21.519, Bull. 1996, I, n° 28 ; 11 mai 1999, pourvoi n° 97-10.963, Bull. 1999, I, n° 157 ; 22 février 2000, pourvoi n° 97-21.098, Bull. 2000, I, n° 58), décidé, généralement au visa de l’article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle, qu’en l’absence de revendication du ou des auteurs, l’exploitation d’une œuvre par une personne morale fait présumer, à l’égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l’œuvre du droit de propriété incorporelle de l’auteur. Cette présomption a ensuite été étendue aux personnes physiques (1re Civ., 15 novembre 2010, pourvoi n° 09-66.160, Bull. 2010, I, n° 23).

La solution est appliquée également par la chambre commerciale (Com., 21 janvier 2004, pourvoi n° 02-14.525) et la chambre criminelle (Crim., 24 février 2004, pourvoi n° 03-83.541, Bull. crim. 2004, n° 49).

La Cour de cassation a ainsi entendu mettre fin à une situation procédurale qui exigeait, conformément au droit commun, que l’exploitant de l’objet contrefait établisse sa qualité de titulaire des droits de propriété intellectuelle préalablement à toute action en contrefaçon, une telle exigence aboutissant à « la protection des contrefacteurs, qui peuvent jouir en paix du fruit d’un larcin qu’ils ne tentent même pas de nier ! » (Rapport annuel de la Cour de cassation 1993, p. 311).

Par arrêt du 6 janvier 2011 (pourvoi n° 09-14.505, Bull. 2011, I, n° 2 ; Comm. com. électr. n° 3, mars 2011, comm. 20 par C. Caron), la première chambre civile, sans nullement remettre en cause le principe précité, a cependant rappelé, afin d’en assurer une exacte application, que « la présomption de la titularité des droits d’exploitation dont peut se prévaloir à l’égard des tiers poursuivis en contrefaçon la personne qui commercialise sous son nom un objet protégé par le droit d’auteur, suppose, pour être utilement invoquée, que soit rapportée la preuve d’actes d’exploitation ».

Elle a donc approuvé une cour d’appel qui, après avoir relevé que les modèles objets du litige avaient été acquis auprès du même fabricant chinois et à la même époque, par deux sociétés françaises qui les avaient commercialisés concomitamment sur le marché français, sans qu’il soit justifié par l’une d’entre elles d’instructions précises adressées à la société chinoise pour leur fabrication, en avait déduit que la preuve d’actes d’exploitation « propres à justifier l’application de la présomption de titularité des droits » n’était pas rapportée.

La Cour de cassation a de surcroît récemment précisé que les actes d’exploitation dont la personne morale ou physique doit justifier pour pouvoir se prévaloir de la présomption prétorienne de titularité doivent présenter un caractère non équivoque : « l’exploitation non équivoque d’une œuvre par une personne physique ou morale sous son nom et en l’absence de revendication du ou des auteurs, fait présumer à l’égard du tiers recherché pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l’œuvre du droit de propriété incorporelle » (1re Civ., 4 mai 2012, pourvoi n° 11-13.116, Bull. 2012, I, n° 98 ; Comm. com. électr. n° 7-8, juillet 2012, comm. 73 par C. Caron).

Ce faisant, elle a clarifié tant le fondement que les conditions d’application de la présomption de titularité, dont il convient de ne pas méconnaître la finalité première : la lutte contre la contrefaçon.

§ 4. Présomption de licéité de la cause, posée par l’article 1132 du code civil (non-subordination à la régularité formelle de la reconnaissance de dette)

Suivant les dispositions de l’article 1132 du code civil, « la convention n’est pas moins valable, quoique la cause n’en soit pas exprimée ».

La règle énoncée par ce texte, qui institue une présomption que la cause de l’obligation invoquée existe et est licite, n’exige pas, pour son application, l’existence d’un acte répondant aux conditions de forme prescrites par l’article 1326 du code civil (1re Civ., 12 janvier 2012, pourvoi n° 10-24.614, Bull. 2012, I, n° 3).

En la circonstance, l’emprunteur d’une somme d’argent avait établi une reconnaissance de dette au profit du prêteur. Pour rejeter la demande en paiement formée par ce dernier, la cour d’appel avait retenu que la reconnaissance de dette, qui ne satisfaisait pas aux exigences de l’article 1326 du code civil dès lors que n’y figurait pas la mention en chiffres du montant de l’engagement, n’avait valeur que de simple commencement de preuve par écrit, en sorte qu’il appartenait au prêteur de rapporter la preuve du versement effectif de la somme litigieuse.

Reprenant une solution ancienne (1re Civ., 14 juin 1988, pourvoi n° 86-15.435, Bull. 1988, I, n° 190), la Cour de cassation, distinguant les règles probatoires édictées par les articles 1326 et 1132 du code civil, qui s’articulent en deux temps, censure cette décision.

La règle posée par l’article 1326 vise en effet l’engagement du débiteur et son objet. Si l’instrumentum ne répond pas aux exigences de ce texte, il appartiendra au demandeur de compléter le commencement de preuve qu’il constitue alors par tous autres éléments de preuve de nature à établir que le défendeur s’est bien engagé à payer la somme litigieuse.

Une fois la preuve de l’engagement rapportée, la règle posée par l’article 1132 fait présumer l’existence et la licéité de sa cause. Pour tenter d’échapper à ses obligations, l’auteur de la reconnaissance de dette devra dès lors établir que cet engagement n’a pas de cause ou, si la cause est exprimée dans l’acte, que celle-ci n’existe pas ou est inexacte (il est renvoyé sur ces questions à la partie 3, titre 2, chapitre 1, section 1).

La présomption d’existence de la cause n’est donc pas subordonnée à la régularité formelle de l’acte.

§ 5. Présomption de « pas-de-porte » dans le statut des baux ruraux

La prohibition des « pas-de-porte » – comprendre, de la pratique consistant, pour un bailleur, à solliciter du locataire entrant le paiement d’un prix, distinct du loyer, en contrepartie de la dation à bail – compte sans doute parmi les plus importantes règles édictées par le statut des baux ruraux.

Le législateur craint en effet que le preneur entrant, très souvent obligé de souscrire de lourds emprunts pour acheter le cheptel – mort et vif – dont il a besoin, ne soit placé dans une situation financière dirimante à la bonne exploitation du fonds loué s’il était aussi contraint d’acquérir le droit de prendre à bail les biens nécessaires à son activité. L’admission des pas-de-porte ruinerait également, indirectement mais nécessairement, le dispositif d’encadrement des loyers organisé par l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime.

Cette prohibition est portée par l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ainsi rédigé : « Sera puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 € ou de l’une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l’occasion d’un changement d’exploitant, soit obtenu ou tenté d’obtenir une remise d’argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d’imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci. Les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition. Elles sont majorées d’un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux pratiqué par la Caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme. En cas de reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci, l’action en répétition peut être exercée dès lors que la somme versée a excédé ladite valeur de plus de 10 %. L’action en répétition exercée à l’encontre du bailleur demeure recevable pendant toute la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite ainsi que, en cas d’exercice du droit de reprise, pendant un délai de dix-huit mois à compter de la date d’effet du congé. »

Il est à remarquer que tel que le texte est rédigé, la prohibition des pas-de-porte apparaît au travers de l’infraction pénale, de nature délictuelle, encourue par ceux qui la méconnaissent.

Et c’est sur le fondement des éléments constitutifs de cette infraction que doit être appréhendée la sanction civile susceptible d’être infligée, accessoirement dans la logique du législateur (mais presque exclusivement en pratique), aux infracteurs, soit l’obligation pour celui qui a reçu du preneur entrant cette somme illicite de la lui restituer. Ce « socle pénal » impose au juge civil saisi d’une action en restitution de la sorte d’interpréter très strictement les termes de la prohibition.

À l’instar de quasiment toutes les dispositions du statut des baux ruraux, cette disposition est impérative, fruit d’un ordre public que l’on pourrait qualifier de mixte, visant à la fois à protéger le locataire mais aussi à diriger, dans l’intérêt supérieur de l’agri­culture, les pratiques économiques des cocontractants.

Pour impérative et lourdement sanctionnée qu’elle soit, cette prohibition est, notoirement, trop souvent méconnue par des bailleurs qui peuvent être tentés, parfois sur proposition des candidats locataires eux-mêmes, de battre monnaie avec le titre qu’ils sont susceptibles de concéder. Des esprits pragmatiques ne manquent d’ailleurs pas de faire remarquer que cette violation de la loi n’est, au vrai, que le reflet d’une réalité économique s’accommodant fort bien de ce que le locataire entrant paie un droit lui permettant d’accéder à la terre dont il a besoin pour exercer une activité professionnelle lucrative.

Très souvent, lorsqu’elles décident de stipuler un pas-de-porte à la charge du locataire entrant, les parties au bail s’ingénient à dissimuler ce paiement, de crainte, sans doute, que le juge ne mette au jour trop facilement cette clause illicite en cas d’éventuelle action en répétition exercée ultérieurement par le locataire. En ce cas, elles choisissent presque toujours de déguiser ce paiement sous la forme d’un supplément de prix d’un bien que le bailleur vend à son cocontractant en même temps qu’il lui consent le bail.

Les fumures, arrière-fumures et autres améliorations (ou avances) en terre se prêtent bien à de telles dissimulations, car, incorporées au sol, ce sont là des biens que l’on peine à discerner et dont il est difficile de constater l’(in)existence en cas de contestation (les premières pouvant être définies comme « toute matière convenant à la fertilité du sol et que l’on y incorpore pour modifier avantageusement les qualités de production », les deuxièmes comme « les reliquats des amendements et des engrais dont ont été gratifiées les cultures des années précédentes et qui en laissent une partie pour les récoltes pendantes ou prévues » et les troisièmes comme « les travaux de toutes sortes déjà exécutés pour les récoltes en voie de préparation » selon J. Cuvillier, Expertises rurales foncières, agricoles et forestières, Librairie de l’Académie d’agriculture, 1948, p. 211 et 524). Mais il arrive aussi que du matériel, des stocks, des animaux ou encore des semences soient acquis du bailleur (ou, plus rarement, du locataire sortant) par le preneur entrant à un prix excédant très largement leur valeur vénale.

Dans la mesure où il ne pouvait être question d’interdire par principe ces ventes parallèles au bail, qui correspondent à une pratique bien établie et peuvent être fort utiles au preneur entrant, il fallait que le législateur imaginât un moyen de mettre en évidence, pour les sanctionner, les éventuels pas-de-porte déguisés en « surprix ». Il a, à cette fin, conçu une présomption originale contenue au troisième alinéa de l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

Est ainsi réputée pas-de-porte la fraction du prix payé par le locataire entrant au bailleur ou au locataire sortant pour l’acquisition de biens correspondant à un excédent de plus de 10 % de la valeur vénale desdits biens. Quoique le texte ne le précise pas, cette présomption doit être regardée comme étant irréfragable. L’éventuel « surprix » payé par le locataire entrant dans les conditions prévues par le texte ne saurait donc avoir légalement d’autre cause que la rémunération du droit au bail.

La technique de la présomption, avec toute la rigueur et même l’arbitraire qui la caractérise (pourquoi pas 5, 20 ou 30 % ?), présente cet avantage de tuer en germe l’argumentation, pertinente dans un cadre général de liberté des prix, d’accipiens tentés de soutenir que la fraction du prix payé par le solvens excédant la valeur communément admise du bien vendu est le fruit de ses qualités de négociateur et non le prix d’un pas-de-porte illicitement stipulé. Mais la rigidité du système de la présomption n’exclut pas, en cas de contentieux, tout débat probatoire.

– Devant le juge du fond, les parties s’efforcent de démontrer (par tous moyens), pour l’accipiens que le prix versé par le locataire entrant correspond, à 10 % près, à la valeur vénale des biens qu’il lui a vendus accessoirement et, pour ce dernier, que le prix excède le seuil de 10 %. C’est là une discussion normalement close devant la Cour de cassation, laquelle reconnaît au juge du fond le pouvoir d’apprécier souverainement si le seuil fatidique des 10 % est ou non dépassé (voir, par exemple, 3e Civ., 11 janvier 1989, pourvoi n° 87-13.921, Bull. 1989, III, n° 10 : « Mais attendu que n’étant pas tenue, en matière civile, de préciser si les époux Y… avaient imposé ou tenté d’imposer à Mme X… l’achat d’un train de culture pour la reprise des terres, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à une recherche que sa décision rendait sans objet, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la somme versée excédait de plus de 10 % la valeur vénale des biens mobiliers cédés » [nous soulignons] ; 3e Civ., 12 juillet 1988, pourvoi n° 87-14.806).

– Il convient de préciser que la preuve de l’existence d’une convention contrevenant aux dispositions de l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime peut être administrée par tous moyens et que le juge du fond apprécie souverainement la valeur des preuves invoquées de part et d’autre (voir, par exemple, 3e Civ., 14 mars 2012, pourvoi n° 11-14.570). L’absence de cause prouvée d’un versement du locataire entrant entre les mains de l’une des trois catégories d’accipiens envisagées par le texte est regardée, par elle-même, comme étant de nature à démontrer que ces sommes ont été versées à titre de pas-de-porte (3e Civ., 8 février 1989, pourvoi n° 87-15.255).

Cette dérogation apportée, s’agissant de prouver une convention synallagmatique, aux dispositions de l’article 1341 du code civil (les montants des pas-de-porte sont très souvent supérieurs à la somme de 1 500 euros), fait écho à une jurisprudence plus générale, aux termes de laquelle la preuve de la cause illicite peut, à la différence de celle de la fausseté de la cause (voir, par exemple, 1re Civ., 23 février 2012, pourvoi n° 11-11.230, Bull. 2012, I, n° 36), être administrée par tous moyens (voir, par exemple, 1re Civ., 4 juillet 1995, pourvoi n° 93-16.236).

– Plus en amont, il est arrivé que le demandeur à la répétition cherche à prouver que le bien qu’il a acquis à titre onéreux n’a, en réalité, pas de valeur patrimoniale comme étant dépourvu d’existence juridique. Dans cette hypothèse, la Cour de cassation a, logiquement, exercé un contrôle sur la qualification – nécessairement juridique – du bien opérée par le juge du fond, de laquelle dépendait in fine la caractérisation du pas-de-porte. Elle a donc été amenée à casser un arrêt par lequel une cour d’appel avait retenu que, dès lors qu’un agriculteur ne pouvait céder sa clientèle, la somme payée par le locataire entrant à son prédécesseur de ce chef devait nécessairement être regardée comme un pas-de-porte (3e Civ., 16 septembre 2009, pourvoi n° 08-18.868, Bull. 2009, III, n° 192 : « Qu’en statuant ainsi, alors que le droit de présentation d’une clientèle professionnelle autre que commerciale et une clause de non-concurrence sont des droits cessibles et qu’une marque est un bien incorporel qui a une valeur patrimoniale, la cour d’appel a violé les textes susvisés [articles 1134 et L. 411-74 du code rural] »).

– La demande de répétition peut enfin susciter un débat sur la qualité de l’accipiens. Les dispositions civiles de l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime étant, comme expliqué plus haut, d’interprétation très stricte, il suffit à l’accipiens, pour échapper à la sanction, de prouver qu’il a reçu les sommes litigieuses en une qualité autre que l’une de celles, au nombre de trois, limitativement mentionnées au premier alinéa de ce texte, soit celles de « bailleur », de « locataire sortant » et d’« intermédiaire ». Il a ainsi été jugé récemment qu’un commodataire ne pouvait être condamné à restitution du chef de l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime (3e Civ., 21 mars 2012, pourvoi n° 11-14.834, Bull. 2012, III, n° 51).

§ 6. Présomption de responsabilité du transporteur

Le droit des transports de marchandises repose sur un délicat équilibre entre droits et obligations des transporteurs et des ayants droit à la marchandise : le transporteur est assujetti à une présomption de responsabilité de plein droit, dont la charge est contrebalancée par la limitation de sa responsabilité par l’application de plafonds d’indemnisation.

Comme le rappelait le doyen Rodière (Droit des transports. Transports terrestres et aériens, Sirey, 2e éd., 1977, n° 527), « le voiturier est tenu d’une obligation de résultat et chargé d’une présomption de responsabilité, non d’une simple présomption de faute. Il ne lui suffit pas de prouver ses diligences, son absence de faute ; il doit, pour se libérer, dénoncer le fait topique qui rend compte du dommage subi par la marchandise qui lui a été confiée et qu’il a prise en charge et montrer que ce fait ne lui est pas imputable ». Ainsi, l’obligation de résultat emporte présomption de responsabilité et présomption de causalité (Com., 3 mars 2004, pourvoi n° 00-18.328).

À la différence d’autres contrats, l’obligation de résultat qui pèse sur le transporteur n’est pas issue de solutions prétoriennes, mais a été posée dès l’édiction du code de commerce, puis reprise dans les textes ultérieurs, qu’ils soient internes ou internationaux, et ce pour tous les modes de transports de marchandises avec la même impérativité.

Ainsi, par application de l’article L. 133-1 du code de commerce, qui fait du transporteur terrestre interne un « garant » des avaries et pertes, la Cour de cassation a décidé que la simple existence de manquants à la livraison, sans que le voiturier émette de réserve lors de la prise en charge de la marchandise, suffisait à engager sa responsabilité (Com., 3 octobre 2000, pourvoi n° 98-10.685).

Mais la sévérité des textes ne va pas jusqu’à édicter des présomptions de responsabilité irréfragables et les transporteurs peuvent les combattre en se prévalant de circonstances propres à les mettre en échec dans les conditions prévues par les textes ou les conventions internationales applicables.

La Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (dite CMR) retient une solution légèrement différente de celle du droit interne, puisqu’elle instaure un régime particulier d’exonération de responsabilité, se distinguant notamment par l’existence de cas d’exonération particuliers prévus par son article 17, § 4. La réglementation de ces exonérations repose principalement sur l’édiction de présomptions, dont les frontières sont parfois difficiles à cerner, relevant presque de la casuistique : l’article 18, § 2, de la CMR prévoit ainsi que « lorsque le transporteur établit que, eu égard aux circonstances de fait, la perte ou l’avarie a pu résulter d’un ou de plusieurs des risques particuliers prévus à l’article 17, paragraphe 4, il y a présomption qu’elle en résulte ». Mais l’ayant droit à la marchandise peut faire la preuve que le dommage n’a pas eu l’un de ces risques pour cause totale. Et encore ces règles ne sont-elles pas applicables en cas de transport « à températures dirigées » (article 18, § 4). Le droit interne, c’est-à-dire l’article L. 133-1, alinéa 2, du code de commerce, n’entre pas dans ces détails et prévoit plus généralement que « [le voiturier] est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure ». Mais encore faut-il que le transporteur prouve l’existence d’un tel vice (Com., 13 mars 2012, pourvoi n° 11-11-578) ou de la force majeure, sans pouvoir invoquer une présomption en ce sens.

Le régime des présomptions fait l’objet de solutions particulières dans le cadre du contrat de transport maritime interne ou international. Les textes organisent une inversion de présomptions, qui profitent tantôt au transporteur, tantôt à l’ayant droit à la marchandise. Dès sa création, le connaissement atteste la prise en charge de la marchandise par le transporteur dans la quantité et l’état apparents, solution qui peut être transposée aux autres titres de transport. Mais, à la différence des transports terrestres et aériens qui organisent, en l’absence de réserves émises par le destinataire à la suite de la livraison de la marchandise, une véritable fin de non-recevoir de l’action dirigée contre le transporteur, l’inaction du destinataire donne naissance à une nouvelle présomption, dite « de livraison conforme ». Aux termes de l’article 3.6 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, à moins qu’un avis des pertes ou dommages et de la nature générale de ces pertes ou dommages ne soit donné par écrit au transporteur ou à son agent au port de déchargement, avant ou au moment de l’enlèvement des marchandises, et de leur remise sous la garde de la personne ayant droit à la délivrance sous l’empire du contrat de transport, cet enlèvement constituera, jusqu’à preuve contraire, une présomption que les marchandises ont été délivrées par le transporteur telles qu’elles sont décrites au connaissement. Si les pertes ou dommages ne sont pas apparents, l’avis doit être donné dans les trois jours de la délivrance. La Cour de cassation a précisé, comme le rappellent d’ailleurs les textes, « que l’absence des réserves écrites ou du constat contradictoire de l’état de la marchandise visés à l’article 3.6 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, a pour seul résultat d’inverser la charge de la preuve en obligeant l’ayant droit à la marchandise à établir l’existence des dommages au moment de la livraison » et que lorsque la preuve contraire à la présomption simple de délivrance conforme est rapportée, la responsabilité du transporteur était engagée de ce fait (Com., 12 novembre 1997, pourvoi n° 95-20.749, navire « Steir » ; Com., 8 mars 2001, pourvoi n° 09-70.550, navire « Torm Aukse »). Le droit interne reprend la même solution à l’article 57 du décret no 66-1078 du 31 décembre 1966 sur les contrats d’affrètement et de transport maritime.

Section 2 – En matière fiscale

En ce qui concerne la transmission des biens à titre gratuit, l’article 751 du code général des impôts édicte une présomption en vertu de laquelle font partie « de la succession de l’usufruitier, jusqu’à preuve contraire, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l’usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l’un de ses présomptifs héritiers ou descendants d’eux, même exclu par testament, ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, à moins qu’il y ait eu donation régulière et que cette donation, si elle n’est pas constatée dans un contrat de mariage, ait été consentie plus de trois mois avant le décès ou qu’il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu par l’article 669 du même code ».

De manière régulière, la chambre commerciale estime, en présence de cette présomption simple, que les juges du fond apprécient souverainement les éléments de fait invoqués par les parties pour la combattre (Com., 27 juin 1989, pourvoi n° 87-19.514, Bull. 1989, IV, n° 206 ; Com., 9 mars 1993, pourvoi n° 90-22.106 ; Com., 12 décembre 1995, pourvoi n° 94-11.491), en retenant que cette preuve ne peut résulter de l’acte établi moins de trois mois avant le décès (Com., 23 mars 2010, pourvoi n° 09-65.821) et en s’assurant que les éléments retenus ne se contredisent pas entre eux (Com., 27 janvier 1998, pourvoi n° 96-13.595, Bull. 1998, IV, n° 43).

Dans le même domaine, l’article 752 du code général des impôts édicte une présomption simple selon laquelle font partie de la succession les actions, obligations, parts de fondateur ou bénéficiaires, parts sociales et toutes autres créances dont le défunt a eu la propriété ou a perçu les revenus ou à raison desquelles il a effectué une opération quelconque moins d’un an avant son décès. La preuve contraire ne peut résulter de la cession à titre onéreux consentie à l’un des héritiers présomptifs ou descendants d’eux, même exclu par testament, ou à des donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, telles qu’elles sont désignées par le deuxième alinéa de l’article 911 et l’article 1100 du code civil, à moins que cette cession ait acquis date certaine avant l’ouverture de la succession.

La chambre commerciale juge en conséquence que les héritiers font échec à la présomption de propriété lorsqu’ils établissent que les sommes déposées par le défunt lui ont été remboursées avant son décès (Com., 30 octobre 1989, pourvoi n° 88-13.015, Bull. 1989, IV, n° 262 à propos de sommes retirées de comptes bancaires), mais que l’administration fiscale peut rapporter la preuve que le défunt a conservé les fonds provenant du retrait, cette preuve pouvant résulter d’un faisceau d’indices concordants, comme le bref délai entre le retrait et le décès, la disproportion entre les retraits et le train de vie du défunt (Com., 12 décembre 1995, pourvoi n° 93-21.337 ; Com., 6 mai 1996, pourvoi n° 94-14.207), l’âge du défunt, l’importance de la somme retirée par rapport à son train de vie habituel, le paiement de ses dépenses de vie courante autrement qu’au moyen du retrait opéré, l’absence d’emploi de la somme retirée et les circonstances particulières ayant entouré l’alimentation du compte bancaire avant que soit opéré le retrait (Com., 2 mai 2007, pourvoi n° 06-10.517) et encore l’absence d’emploi connu des sommes retirées par le défunt (Com., 4 juillet 1995, pourvoi n° 94-10.368).

De même, il a été admis que les bons au porteur dont le défunt a eu la propriété moins d’un an avant son décès constituent des créances soumises à la présomption de l’article 752 et que constituent ainsi une créance sur l’établissement émetteur, présumée faire partie de la succession du défunt, les bons au porteur qui lui ont été remis trois mois avant son décès et qui n’ont pas été présentés au paiement (Com., 17 mars 2009, pourvoi n° 08-11.895).

Les mêmes règles s’appliquent en ce qui concerne les créances dont le défunt a eu la propriété, ainsi que les sommes, titres ou objets placés chez un dépositaire ou trouvés dans un coffre-fort en vertu des articles 753 et 754 du code général des impôts.

Section 3 – En droit du travail et de la sécurité sociale

En droit social, la présomption conduisant à qualifier d’accident du travail celui survenu au temps et au lieu de travail (§ 1), celle conduisant à qualifier certaines maladies de professionnelles (§ 2) ainsi que celle imposant, en certaines circonstances, d’admettre l’exposition à l’amiante (§ 3) doivent être présentées.

§ 1. Présomption d’imputabilité de l’accident survenu au lieu et au temps de travail

Suivant les dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident de travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».

Ces dispositions, qui définissent l’accident du travail au sens étroit du terme (notion qu’il y a lieu de distinguer de la maladie professionnelle et de l’accident de trajet), sont assorties d’une présomption de nature à faciliter, par l’allègement de la preuve lui incombant, la prise en charge de la victime au titre de la législation professionnelle. Il s’agit d’une présomption d’imputabilité double portant à la fois sur le lien entre l’accident et le travail et/ou sur le lien entre le préjudice et l’accident (J.-J. Dupeyroux, M. Borgetto et R. Lafore, Droit de la sécurité sociale, Dalloz, 17e éd., 2011, n° 850 et s.). Cette présomption répond ainsi, conformément à la vocation propre de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale, au souci d’assurer une prise en charge étendue des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs bénéficiaires d’une telle couverture. La prise en charge des maladies professionnelles fait d’ailleurs également l’objet de présomptions (voir, même section, § 2 et § 3) ; il appartient en revanche à la victime de rapporter la preuve des éléments caractérisant l’existence d’un accident de trajet.

Le recours à la présomption d’imputabilité pour la définition de l’accident de travail peut s’autoriser d’origines fort anciennes. Statuant sous l’empire des dispositions de la loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités dans les accidents du travail, qui soumettaient la réparation des accidents d’origine professionnelle à un régime spécial de responsabilité civile, la Cour de cassation retenait en effet que « toute lésion qui se produit dans un accident survenu par le fait du travail ou à l’occasion du travail doit être considérée, sauf preuve contraire, comme résultant de cet accident », de sorte que met à la charge de la victime (ou de ses ayants droit) une preuve qui ne lui incombe pas, et méconnaît ainsi l’article 1er de la loi du 9 avril 1898, le juge du fond qui rejette la demande d’indemnisation formulée par la veuve du salarié au motif qu’il n’est pas démontré que la mort de ce dernier est la conséquence de l’accident du travail dont il a été victime (Cass., ch. réun., 7 avril. 1921, Bull. civ., n° 61 ; S. 1921, 1, 81) (sur la question, voir A. Rouast et M. Givord, Traité du droit des accidents du travail et des maladies professionnelles, Dalloz, 1934, n° 114 et s.).

En application de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, un accident est présumé, s’il est survenu au temps et au lieu du travail, revêtir le caractère d’un accident de travail, à moins qu’il ne soit rapporté la preuve que la lésion dont la victime est atteinte a une origine totalement étrangère au travail ou que le salarié s’est soustrait volontairement à l’autorité de l’employeur. Régulièrement rappelée par la jurisprudence (voir Soc., 23 mai 2002, pourvoi n° 00-14.154, Bull. 2002, V, n° 178 ; 2e Civ., 16 décembre 2003, pourvoi n° 02-30.959 ; 2e Civ., 2 octobre 2008, pourvoi n° 07-19.036 ; 2e Civ., 6 mai 2010, pourvoi n° 09-13.318 ; 2e Civ., 12 mai 2011, pourvoi n° 10-15.727), la formule a une portée bien précise : il appartient à la victime de l’accident, ou bien à ses ayants droit, de rapporter la preuve des circonstances de temps et de lieu de l’accident, à charge pour l’employeur ou l’organisme de sécurité sociale, s’ils entendent renverser la présomption, de rapporter la preuve de l’origine totalement étrangère au travail de la lésion dont la victime est atteinte. Lorsque l’accident n’est pas survenu pendant le temps et/ou sur le lieu du travail, il incombe à la victime de rapporter la preuve de l’imputabilité au travail de l’accident dont est résultée la lésion (voir, notamment, 2e Civ., 22 février 2007, pourvoi n° 05-13.771, Bull. 2007, II, n° 54).

La présomption d’imputabilité fait l’objet d’une jurisprudence à la fois constante et stricte, dans l’intérêt de la victime de l’accident du travail.

– Les circonstances de temps et de lieu sont entendues lato sensu :

Ratione temporis, tout d’abord, les pauses et interruptions du travail, le temps consacré au repas, les périodes d’astreinte dans les locaux de l’entreprise (2e Civ., 2 novembre 2004, pourvoi n° 02-31.098, Bull. 2004, II, n° 479 [solution contraire en cas d’astreinte à domicile : même arrêt]), voire les distractions autorisées par l’employeur (Soc., 12 mai 1982, pourvoi n° 81-11.584, Bull. 1982, V, n° 297) font partie intégrante du temps de travail.

Dans un ordre d’idées voisin, la présomption d’imputabilité de l’accident au travail peut également s’appliquer à des lésions ou des symptômes intervenus ultérieurement, pour autant que ceux-ci soient « rattachables à l’accident » (Soc., 6 mars 1980, pourvoi n° 79-10.907, Bull. 1980, V, n° 236 : pour un salarié décédé des suites d’un arrêt respiratoire survenu au cours de l’opération chirurgicale consécutive à l’accident ; Soc., 27 octobre 1978, pourvoi n° 77-14.865, Bull. 1978, V, n° 736 : pour un salarié, décédé quelques jours après l’accident, pendant la période d’arrêt de travail et de soins). Ce n’est que lorsque la lésion apparaît très tardivement que la présomption d’imputabilité ne joue pas (2e Civ., 16 décembre 2003, pourvoi n° 02-30.748 : état de la salariée constaté huit mois après l’accident). Si la jurisprudence en la matière a pu longtemps apparaître assez empirique, il semble émerger depuis quelques années un critère général fiable tiré de l’existence d’un lien de causalité entre la lésion et l’événement survenu à date certaine par le fait ou à l’occasion du travail (Soc., 2 avril 2003, pourvoi n° 00-21.768, Bull. 2003, V, n° 132).

Ratione loci, ensuite, la présomption étend ses effets à l’ensemble des lieux sur lesquels l’employeur exerce son autorité, tels les cours, voies d’accès et parcs de stationnement de l’entreprise (Ass. plén., 3 juillet 1987, pourvois n° 86-14.914 et n° 86-14.917 [2 arrêts], Bull. 1987, Ass. plén., n° 3, Bull. crim. 1987, n° 287 ; Soc., 14 mars 1996, pourvoi n° 94-10.430, Bull. 1996, V, n° 100), ainsi que les cantines et restaurants d’entreprise.

– La jurisprudence a étendu le bénéfice de la présomption d’imputabilité aux accidents de mission. Il revenait auparavant à la victime (ou à ses ayants droit) de rapporter la preuve que l’accident était survenu alors qu’elle accomplissait la mission confiée par l’employeur, la qualification étant exclue, au demeurant, pour les accidents survenus alors que le salarié avait recouvré son indépendance. Modifiant à la fois la définition et le régime probatoire de l’accident de mission, la Cour de cassation retient désormais que « le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu’il accomplit pour son employeur, peu important que l’accident survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l’employeur ou la Caisse de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel » (Soc., 19 juillet 2001, pourvois n° 99-21.536 et n° 99-20.603 [deux arrêts], Bull. 2001, V, n° 285 ; Dr. soc. 2001, p. 1022, obs. X. Prétot). Cette jurisprudence a d’ailleurs été reprise par le Conseil d’État, dans le cadre du régime des accidents de service propre aux fonctionnaires et agents publics, pour la définition de l’accident de mission (CE, 3 décembre 2004, requête n° 260786, publié au Recueil Lebon). Dans le même esprit, la jurisprudence a appliqué la présomption d’imputabilité au salarié en position d’astreinte (2e Civ., 2 novembre 2004, précité).

– La présomption d’imputabilité exerce ses effets, le cas échéant, sur la procédure de déclaration, d’instruction et de reconnaissance des accidents du travail. Par conséquent, si l’employeur peut formuler des réserves lors de la déclaration de l’accident, celles-ci ne peuvent porter que sur les circonstances de l’accident ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail (2e Civ., 17 février 2011, pourvoi n° 10-15.276, Bull. 2011, II, n° 50). À ce dernier égard, la preuve de l’existence d’une telle cause donne lieu à une appréciation on ne peut plus stricte : s’il n’est pas nécessaire ainsi d’établir l’origine exacte de la pathologie dont souffre la victime, dès lors qu’il est certain qu’elle est indépendante du travail (2e Civ., 18 mars 2010, pourvoi n° 08-19.633), la présomption subsiste lorsqu’il s’avère que les conditions de travail ou le contexte professionnel ont joué un rôle dans la survenance de l’accident (2e Civ., 5 juin 2008, pourvoi n° 07-14.150 ; 2e Civ., 2 octobre 2008, pourvoi n° 07-19.036). De même, la présomption joue-t-elle au profit de la victime s’il n’est pas démontré que celle-ci s’est soustraite à l’autorité de l’employeur (Soc., 15 novembre 2001, pourvoi n° 00-13.137).

§ 2. Présomption de lien d’exposition à l’amiante

L’article 53, I, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 prévoit que peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices les personnes ayant obtenu la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité (article 53, I, 1°), les personnes qui ont subi un préjudice résultant directement d’une exposition à l’amiante sur le territoire de la République (article 53, I, 2°), et les ayants droit des deux catégories précédentes (article 53, I, 3°).

L’article 53, III, aménage les règles des preuves à rapporter relatives au lien de causalité entre l’exposition à l’amiante du demandeur et l’atteinte à l’état de santé de la victime.

La victime dite « environnementale » doit en principe rapporter par elle-même la double preuve de la maladie dont elle est atteinte et de son lien de causalité avec une exposition à l’amiante. La commission d’examen des situations d’exposition à l’amiante, instituée au sein du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), peut jouer ici un rôle déterminant, selon la qualité probante des justificatifs produits par la victime à l’appui de sa demande d’indemnisation.

Pour les salariés pris en charge au titre de la législation professionnelle, le texte prévoit que « vaut justification de l’exposition à l’amiante la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité, ainsi que le fait d’être atteint d’une maladie provoquée par l’amiante et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale » (article 53, III, alinéa 4).

La Cour de cassation a été confrontée à des difficultés concernant le domaine de cette présomption et sa force.

Il a d’abord été jugé que la présomption d’imputabilité de la maladie professionnelle à une exposition à l’amiante était irréfragable, la commission d’examen des situations d’exposition à l’amiante étant alors sans compétence pour donner l’avis qui est normalement de son office (2e Civ., 21 décembre 2006, pourvoi n° 06-13.056, Bull. 2006, II, n° 367).

Mais, dans deux arrêts postérieurs, la deuxième chambre civile a été conduite à étendre le domaine d’application de la présomption au décès, en retenant que la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle faisait présumer le lien de causalité entre l’exposition à l’amiante, la maladie et le décès (2e Civ., 25 octobre 2007, pourvoi n° 06-21.392, Bull. 2007, II, n° 242 ; 2e Civ., 8 janvier 2009, pourvoi n° 08-12.376, Bull. 2009, II, n° 6).

La force de la présomption posait alors un problème dans la mesure où, si le lien de causalité entre l’exposition à l’amiante et la maladie pouvait demeurer irréfragable, celui entre la maladie et le décès ne pouvait être que simplement présumé. La victime atteinte d’une maladie imputable à une exposition à l’amiante pouvant à l’évidence décéder d’une tout autre cause, le FIVA doit alors être recevable à rapporter la preuve d’une telle cause.

La présomption attachée aux effets de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle ne pouvant être divisée, la deuxième chambre civile a donc infléchi sa jurisprudence en retenant que la présomption établissant le lien de causalité entre l’exposition à l’amiante et « la maladie ou le décès » était une présomption simple, susceptible de preuve contraire (2e Civ., 7 mai 2009, pourvoi n° 08-13.591, Bull. 2009, II, n° 118), notamment par la production de l’avis de la commission d’examen des situations d’exposition à l’amiante.

§ 3. Présomption de maladie professionnelle

Par opposition à l’accident du travail qui suppose, en principe, l’action soudaine d’un agent extérieur ou encore la survenance d’un événement à une date certaine (Soc., 5 mars 1970, pourvoi n° 68-14.382, Bull. 1970, V, n° 172 ; D. 1970, p. 621, note J.-J. Dupeyroux ; Dr. soc. 1970, p. 471, commentaire R. Jambu-Merlin), la maladie professionnelle est un phénomène plus ou moins lent, tel qu’une intoxication progressive sous l’effet répété de certaines substances ou émanations, ou une pathologie résultant d’agents physiques auxquels ses activités professionnelles exposent de façon habituelle le salarié (Ass. plén., 21 mars 1969, pourvoi n° 66-11.181, Bull. 1969, Ass. plén., n° 3 ; Soc., 18 avril 1991, pourvoi n° 88-20.445, Bull. 1991, V, n° 210). Cette différence fondamentale de définition entre l’accident du travail et la maladie professionnelle explique la différence majeure dans le régime de la preuve de chacun de ces risques professionnels.

La prise en charge des maladies professionnelles s’inscrit, principalement, dans le cadre des tableaux des maladies professionnelles (A) et, à titre complémentaire, dans le cadre d’une expertise individuelle (B).

A. Présomption résultant de l’inscription de la maladie dans un tableau de maladies professionnelles

L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale pose une présomption d’origine professionnelle au bénéfice de toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Ce dernier précise la nature des travaux susceptibles de provoquer la maladie, énumère les affections provoquées et le délai, apprécié de façon particulièrement souple par la jurisprudence (S. Fantoni-Quinton, « Le délai d’instruction des maladies professionnelles : vers une banalisation de son contournement ? », RD sanit. soc. n° 2, 13 mars 2009, p. 345 ; M. Voxeur, « Accidents du travail et maladies professionnelles, quels délais pour décider de la reconnaissance ? », JCP 2011, éd. S, 1103 ; C. Zacharie, « La procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles. À propos du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 », Dr. soc. 2010, p. 1191) dans lequel la maladie doit être constatée après la cessation de l’exposition du salarié au risque identifié pour être prise en charge.

Lorsque la demande de la victime réunit ces conditions, la maladie est présumée d’origine professionnelle, sans que la victime ait à prouver le lien de causalité entre son affection et son travail : la seule exposition au risque suffit à faire jouer la présomption (Soc., 19 juillet 2001, pourvoi n° 99-20.214, Bull. 2001, V, n° 286 ; sur le régime de la présomption découlant des tableaux, voir également, CE, 10 juin 1994, n° 130300, publié au Recueil Lebon ; CE, 16 mai 2001, n° 222313, n° 222505, n° 222506, mentionné aux tables du Recueil Lebon ; CE, 1er juillet 2009, n° 313243, RJS décembre 2009, n° 977 ; CE, 10 mars 2010, n° 322824, RJS juin 2010, n° 557). Il s’agit d’une présomption simple qui peut être renversée par la preuve que la maladie n’est pas imputable à l’activité professionnelle de la victime (voir, par exemple, Soc., 21 juillet 1986, pourvoi n° 85-10.596, Bull. 1986, V, n° 382).

Pour autant, la jurisprudence a retenu une acception large de cette présomption.

Le bénéfice de la présomption d’imputabilité au travail d’une maladie n’est pas subordonné au fait d’une exposition continue et permanente du salarié au risque pendant son activité professionnelle (2e Civ., 21 janvier 2010, pourvoi n° 09-12.060) ou encore, au fait que le travail habituel du salarié ait été la cause unique et essentielle de sa pathologie (2e Civ., 4 février 2010, pourvoi n° 09-11.190).

Ensuite, lorsque la victime a été exposée au risque successivement de plusieurs employeurs, la maladie est présumée, du point de vue de la tarification du risque, avoir été contractée auprès du dernier employeur, sauf à celui-ci à rapporter la preuve contraire (2e Civ., 23 octobre 2008, pourvoi n° 07-18.986 ; 2e Civ., 21 octobre 2010, pourvoi n° 09-67.494, Bull. 2010, II, n° 175).

Seule limite posée par la jurisprudence, la présomption d’imputabilité ne peut bénéficier qu’au salarié dont l’exposition au risque d’une maladie prévue par l’un des tableaux a revêtu un caractère habituel (Soc., 3 décembre 1998, pourvoi n° 97-14.059).

B. Établissement de la maladie professionnelle à partir d’une expertise individuelle

En complément des tableaux de maladies professionnelles, la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social a instauré une procédure de reconnaissance des maladies professionnelles fondée sur une expertise individuelle (article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; articles D. 461-26 à D. 461-30).

– En premier lieu, lorsque le salarié ne remplit pas toutes les conditions fixées par le tableau visé, au regard, soit du délai de prise en charge de la maladie, soit de la durée minimale d’exposition au risque, soit de la liste limitative des travaux, la maladie en cause peut toutefois être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime (article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale). Mais la jurisprudence n’exige pas que ce travail en ait été la cause unique ou même essentielle (Soc., 19 décembre 2002, pourvoi n° 00-22.482, Bull. 2002, V, n° 401 ; Dr. soc. 2003, p. 243, obs. P. Chaumette ; 2e Civ., 8 octobre 2009, pourvoi n° 08-17.005, Bull. 2009, II, n° 243). Cette relation de cause à effet avec le travail habituel du salarié doit être recherchée par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dont l’avis motivé s’impose à la caisse.

– En second lieu, peut être reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée, non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et au moins égal à 25 % (article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale ; article R. 461-8). Ce décès ou cette « maladie gravement invalidante » (J.-J. Dupeyroux, M. Borgetto et R. Lafore, Droit de la sécurité sociale, Dalloz, 17e éd., 2011, n° 868) peut être reconnu(e) d’origine professionnelle et ouvrir droit à réparation s’il est établi qu’il ou elle a été « essentiellement et directement causé [e] par le travail habituel de la victime » (article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale). Dans ce cas, d’autres causes à l’origine de la maladie constituent un obstacle à sa reconnaissance comme maladie professionnelle, notamment lorsque le salarié souffre d’antécédents médicaux, tandis que dans celui visé par l’article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, il suffit, de façon plus large, que la maladie soit directement causée par le travail, même s’il existe d’autres facteurs de maladie (Soc., 19 décembre 2002, précité).

Ces dispositions permettent de la sorte, de la déclaration de la maladie professionnelle aux dispositions contentieuses, de faire profiter les victimes du mécanisme protecteur de réparation des risques professionnels.

Section 4 – En matière pénale et douanière

En matière pénale, les présomptions les plus remarquables sont celles qui, au rebours de la présomption d’innocence, permettent de présumer la culpabilité de personne poursuivie. Celles-ci existent notamment s’agissant des infractions aux règles de la circulation routière (§ 1) et en matière douanière (§ 2).

§ 1. Présomption de responsabilité en matière de circulation (au pénal)

Même en matière routière, nul n’est pénalement responsable que de son propre fait.

Ce principe fondamental s’accommode mal des nécessités de la répression de la délinquance routière, le conducteur étant souvent impossible à identifier et pouvant être tenté, pour échapper à une peine et, désormais, à la perte automatique des points de son permis de conduire, d’invoquer à son profit l’obligation faite à la partie poursuivante d’apporter la preuve de l’infraction.

C’est pourquoi la loi n° 72-5 du 3 janvier 1972 tendant à simplifier la procédure applicable en matière de contravention a introduit dans le code de la route le mécanisme d’une responsabilité pécuniaire de plein droit du propriétaire du véhicule, titulaire du certificat d’immatriculation.

Encore cette responsabilité pécuniaire, infra-pénale, ne joue-t-elle qu’en matière contraventionnelle, et pour certaines infractions au code de la route seulement, dont la liste a été étendue par plusieurs lois successives.

L’article L. 121-2 du code de la route actuel vise ainsi les infractions à la réglementation sur le stationnement, l’article L. 121-3 la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, le respect des distances de sécurité entre les véhicules, l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et les signalisations imposant l’arrêt.

Le régime de cette responsabilité pécuniaire est complexe. Il repose sur un système de présomption légale d’imputabilité de l’infraction, en opérant un renversement de la charge de la preuve : la loi dispose qu’il incombe au titulaire du certificat d’immatriculation, au locataire du véhicule, à son acquéreur ou encore au représentant légal de la personne morale qui en est le propriétaire, d’établir, pour échapper à l’amende, l’existence d’un cas de force majeure ou bien, en matière de stationnement, de fournir des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction et, dans les autres cas, de se disculper.

Le contentieux routier étant particulièrement abondant, le seul article L. 121-3 a déjà fait l’objet de quatre questions prioritaires de constitutionnalité. La chambre criminelle a dit n’y avoir lieu à les renvoyer au Conseil constitutionnel (Crim., 5 janvier 2011, QPC n° 10-90.113 et QPC n° 10-90.112 ; Crim., 22 juin 2011, QPC n° 11-90.053 ; Crim., 3 janvier 2012, QPC n° 11-83.953), en s’appuyant sur la jurisprudence développée par celui-ci, dont il résulte notamment qu’il s’attache un intérêt à ce que le législateur fixe des règles assurant une répression effective des infractions (Cons. const., 29 septembre 2010, décision n° 2010-40 QPC, M. Thierry B. [annulation du permis de conduire]) et qu’à titre exceptionnel, il a la faculté d’instituer une présomption de culpabilité en matière répressive, dès lors qu’elle ne revêt pas un caractère irréfragable, qu’est assuré le respect des droits de la défense et que les faits induisent raisonnablement la vraisemblance de l’imputabilité (Cons. const., 10 juin 2009, décision n° 2009-580 DC, Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet).

§ 2. Présomption de culpabilité en matière douanière

Les articles 392 à 397 du code des douanes énumèrent les diverses catégories de personnes qui sont « réputées » responsables de la fraude. Il s’agit des détenteurs de marchandises de fraude (article 392), des capitaines de navires et commandants d’aéronefs (article 393), des déclarants (article 395), des commissionnaires en douanes agréés (article 396), des soumissionnaires (article 397).

L’article 399 du code des douanes définit quant à lui les personnes « réputé[e]s intéressé[e]s » à la fraude, passibles des mêmes peines que les auteurs de l’infraction.

Les différentes présomptions de responsabilité posées par ces articles sont liées à la qualité ou au comportement de la personne. Ainsi, pour exemple, les commissionnaires en douanes sont présumés responsables des opérations en douanes effectuées par leurs soins en raison de la garantie qu’ils sont censés apporter en qualité de professionnels agréés, leur mission ne se limitant pas seulement à exécuter les instructions de leurs mandants, mais à se livrer à toutes les vérifications nécessaires pour en contrôler la régularité.

Ces présomptions sont exclusives dans la mesure où seules les personnes limitativement énumérées aux articles 392 à 397 du code des douanes peuvent voir leur responsabilité pénale engagée pour une contravention ou un délit douanier. La juridiction répressive ne peut condamner une personne sans qualifier son comportement au regard de l’un des articles précités. La chambre criminelle a ainsi jugé qu’encourt la censure l’arrêt qui, pour condamner les prévenus au paiement de la taxe prévue à l’article 265 ter, § 2, du code des douanes, se borne à relever que ces derniers ont adhéré à la fraude, sans qualifier leur comportement au regard des articles 392 à 397 du code des douanes (Crim., 4 septembre 2002, pourvoi n° 01-84.011, Bull. crim. 2002, n° 157).

Il s’agit de présomptions simples. Depuis l’abrogation par la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 dite « Aicardi » modifiant les procédures fiscales et douanières de l’article 369, 2, du code des douanes, qui prévoyait que « les tribunaux ne peuvent relaxer les contrevenants pour défaut d’intention », le prévenu sur lequel pèse une présomption de culpabilité peut la combattre en établissant sa bonne foi, ce principe s’appliquant aux contraventions comme aux délits douaniers (Crim., 20 février 1997, pourvoi n° 95-84.764, Bull. crim. 1997, n° 73). Il convient néanmoins d’insister sur le fait qu’il appartient au seul prévenu de rapporter cette preuve. La chambre criminelle juge en effet que n’encourt pas la censure l’arrêt qui, pour déclarer la prévention établie, se borne à relever les éléments matériels de l’infraction douanière reprochée sans rechercher l’intention délictuelle des prévenus, dès lors que ceux-ci « ne démontraient ni même n’alléguaient avoir agi de bonne foi » (Crim., 7 mars 1996, pourvoi n° 94-84.553, Bull. crim. 1996, n° 108).

L’appréciation de la bonne foi relève du pouvoir souverain des juges du fond (Crim., 1er octobre 1990, pourvoi n° 89-85.326, Bull. crim. 1990, n° 324), mais la chambre criminelle contrôle strictement la motivation des juges du fond sur ce point et censure les décisions de relaxe qui ne constatent pas que le prévenu a rapporté la preuve de sa bonne foi. Elle a ainsi jugé que ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, pour relaxer du chef d’importation sans déclaration de marchandises prohibées le chauffeur d’un camion dans lequel ont été trouvés plus de 200 kg de cannabis dissimulés dans les pneus, relève que la relaxe du prévenu, au bénéfice du doute, du chef d’infraction à la législation sur les stupéfiants, ainsi que sa totale collaboration à l’enquête, impliquent qu’il n’était pas de mauvaise foi (Crim., 5 octobre 2005, pourvoi n° 05-80.758, Bull. crim. 2005, n° 252). De même, encourt la censure, pour insuffisance de motifs, la cour d’appel qui, pour relaxer un prévenu poursuivi pour avoir établi et fait usage de fausses déclarations d’origine ayant pour effet d’éluder une mesure de prohibition et le paiement des droits antidumping, après avoir tenu pour acquises la matérialité des faits et l’invalidité des certificats d’origine, ne caractérise, autrement que par des motifs généraux, inopérants, la bonne foi qu’invoquait le prévenu, sans constater les diligences qu’il aurait effectuées pour s’assurer que toutes les conditions d’octroi du tarif préférentiel avaient été respectées (Crim., 15 juin 2005, pourvoi n° 04-86.190).

La Cour de cassation a jugé que les présomptions de responsabilité posées par les articles 392 à 400 du code des douanes ne sont pas contraires à l’article 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Crim., 10 février 1992, pourvoi n° 90-83.278, Bull. crim. 1992, n° 62, s’agissant de la présomption de responsabilité pesant sur les commissionnaires en douanes), ni aux principes constitutionnels de la présomption d’innocence et de la légalité des infractions et des peines. À l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 399 du code des douanes, la chambre criminelle a énoncé que dans le respect du principe de la légalité des délits et des peines, ledit article « n’institue qu’une présomption simple, justifiée par la nature particulière des délits douaniers et reposant sur une vraisemblance raisonnable, tenant à la situation de la marchandise, telle que définie par la loi douanière et à la qualité de la personne, physique ou morale, participant aux opérations douanières, l’imputabilité des faits étant appréciée, dans chaque cas, par une juridiction indépendante et impartiale » (Crim., 21 septembre 2011, pourvoi n° 11-81.535 ; voir également, à propos de la présomption de responsabilité pesant sur les détenteurs : Crim., 1er juin 2011, pourvoi n° 11-90.024).

La chambre criminelle donne une interprétation large des diverses notions permettant d’identifier les personnes présumées responsables de la fraude.

La notion de détenteur de la marchandise, au sens de l’article 392 du code des douanes, ne se confond pas avec celle de propriétaire. Elle englobe non seulement celui qui détient physiquement la marchandise, mais aussi les personnes qui, procédant à l’exportation ou à l’importation de la marchandise, doivent effectuer la déclaration en détail de celle-ci (Crim., 29 mai 1997, pourvoi n° 95-85.759, Bull. crim. 1997, n° 214 ; Crim., 9 octobre 1997, pourvoi n° 96-82.276, Bull. crim. 1997, n° 330). Cette notion inclut également la personne à qui incombe, à un titre quelconque, la surveillance d’un lieu. Ainsi, la personne qui a la jouissance d’un terrain est ipso facto détentrice des marchandises qui s’y trouvent, même si le terrain n’est pas clôturé et que l’intéressé ne sait pas que la marchandise s’y trouve (Crim., 18 novembre 1975, pourvoi n° 74-93.181, Bull. crim. 1975, n° 249). Le propriétaire d’un véhicule est également détenteur des marchandises de fraude placées là, même s’il ne se trouve pas à son bord, sauf s’il a été dépossédé de celui-ci en raison d’un vol (Crim., 28 mars 1966, pourvoi n° 65-92.117, Bull. crim. 1966, n° 119).

De la même façon, la chambre criminelle donne une interprétation extensive de la notion de coopération à un plan de fraude, visée à l’article 399, 2, b, du code des douanes. Il n’est pas imposé à la partie poursuivante d’apporter la preuve que le prévenu a coopéré à l’ensemble des actes constituant le plan de fraude (Crim., 12 novembre 1985, pourvoi n° 84-93.963, Bull. crim. 1985, n° 350), ni qu’il a lui-même détenu ou transporté l’objet de la fraude (Crim., 6 janvier 2000, pourvoi n° 98-86.718), ni même qu’il a retiré un profit personnel de l’opération (Crim., 6 août 1996, pourvoi n° 95-84.545, Bull. crim. 1996, n° 304).