Chapitre 2. Le principe de précaution et son invocation devant les juridictions pénales au titre de l’état de nécessité

Le principe de précaution, dont l’origine conceptuelle est située en Allemagne, dans les années 1970, a été inscrit dans de multiples textes internationaux, communautaires et nationaux, qu’on aurait pu croire à portée purement incantatoire.

Cependant, bien au-delà de l’engouement politique et de l’effet de mode doctrinal, son « énonciation répétitive dans des instruments de droit mou 1 » a fini par produire des fruits tout à fait concrets dans le contentieux de la légalité.

Reprenant pour l’essentiel les termes d’une loi pionnière n° 95-101 du 2 février 1995 et éclairé par le rapport remis en 1999 au Premier ministre par les professeurs Kourilsky et Viney, le Parlement français a adopté en 2004 un texte constitutionnel, la Charte de l’environnement, dont l’article 5 énonce : « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. » Est ainsi défini un principe de gouvernement qui oblige les décideurs publics à tenir compte de dangers pour l’environnement non avérés présentant, si le risque s’en réalisait, un caractère de gravité particulier.

Dans le contentieux de la responsabilité porté devant les juridictions de l’ordre judiciaire, on ne peut qu’observer que l’expression de principe de précaution s’est considérablement vulgarisée, ce qui n’est pas la marque de l’effectivité de son contenu juridique : elle sert désormais pour désigner la prudence du chef d’entreprise dans ses décisions de gestion (3e Civ., 17 mars 2010, pourvoi n° 08-18.552), du médecin dans ses choix thérapeutiques (Crim., 16 septembre 2008, pourvoi n° 07-87.370), du supérieur hiérarchique dans la gestion de son personnel (Crim., 9 octobre 2007, pourvoi n° 06-89.093), ou réciproquement pour appuyer les revendications du salarié quant à ses conditions de travail (Soc., 19 mars 2008, pourvoi n° 07-40.353).

En matière civile, l’invocation de la charte de l’environnement et du principe de précaution ne suffit pas à altérer les règles ordinaires relatives à la charge de la preuve de la relation de causalité entre la faute et le dommage (3e Civ., 18 mai 2011, pourvoi n° 10-17.645, Bull. 2011, III, n° 80). Ainsi, dans une affaire où un couple, propriétaire d’un terrain situé à proximité d’une source d’eaux minérales naturelles exploitée, avait fait réaliser un forage pour l’arrosage de son jardin, la Cour de cassation relève que « la cour d’appel, qui a retenu, à bon droit, que le risque de pollution ayant été formellement exclu par l’expert judiciaire, le principe de précaution ne pouvait trouver application, a pu en déduire que les époux X… n’avaient pas commis de faute » (3e Civ., 3 mars 2010, pourvoi n° 08-19.108, Bull. 2010, III, n° 53). De même, lorsque les experts ont exclu la relation de causalité entre un vaccin et la survenance d’une maladie, on ne peut obtenir un renversement de la charge de la preuve, au nom du principe de précaution, en arguant que l’absence de certitude scientifique de l’innocuité du vaccin établit une présomption de défaut (1re Civ., 22 janvier 2009, pourvoi n° 07-16.449, Bull. 2009, I, n° 11 ; 1re Civ., 22 mai 2008, pourvoi n° 06-18.848 ; 1re Civ., 27 février 2007, pourvoi n° 06-10.063).

En matière pénale, la précaution peine, dans la définition positive des incriminations d’imprudence, à s’imposer comme un principe original 2. La défense de certains prévenus use d’un outil juridique d’usage aussi traditionnel qu’anecdotique : l’état de nécessité, cause d’irresponsabilité définie à l’article 122-7 du code pénal comme exonérant la personne « qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». Une illustration s’en présente avec les « faucheurs volontaires », militants écologistes ayant adopté comme mode d’action politique la destruction physique de plants de maïs génétiquement modifiés, sur les parcelles agricoles où est menée, sous le contrôle des pouvoirs publics, l’expérimentation de leur culture, qui ont été poursuivis du chef de destruction d’un bien appartenant à autrui en réunion, délit punissable de plusieurs années d’emprisonnement. Invoquant l’état de nécessité, ils ont réclamé devant les juridictions correctionnelles leur relaxe au nom du principe de précaution, faisant valoir que leurs agissements étaient justifiés par le risque pour la santé et l’environnement que présentent les organismes génétiquement modifiés et par la nécessité d’alerter sur ce point l’opinion publique. Tant avant l’adoption de la Charte de l’environnement (Crim., 28 avril 2004, pourvoi n° 03-83.783 ; Crim., 18 février 2004, pourvoi n° 03-82.951 ; Crim., 19 novembre 2002, pourvoi n° 02-80.788) que postérieurement (Crim., 27 mars 2008, pourvoi n° 07-83.009 ; Crim., 31 mai 2007, pourvoi n° 06-86.628 ; Crim., 4 avril 2007, pourvois n° 06-80.512 et n° 05-83.595 ; Crim., 7 février 2007, pourvoi n° 06-80.108), la chambre criminelle a jugé que l’état de nécessité ne pouvait être invoqué par les faucheurs et rejeté les pourvois formés contre les arrêts les ayant déclarés coupables. Elle a notamment approuvé le raisonnement d’une cour d’appel ayant énoncé que la précaution, par construction, ne s’appliquait pas à un péril réel et imminent, et ne conférait pas de droit à commettre une infraction pénale : si la réalité du risque présenté par les OGM fait l’objet d’un débat scientifique qui justifie l’expérimentation qui, en application du principe de précaution, est encadrée par les pouvoirs publics, son degré de certitude n’est pas tel que ce risque puisse être assimilé au péril réel et imminent exigé pour exonérer un individu de toute responsabilité pénale, encore moins lorsque l’action pénalement répréhensible est collective et réfléchie à l’avance.

Ainsi, le principe de légalité, règle d’interprétation de la législation pénale à valeur constitutionnelle, a formé contre l’effet direct du principe de précaution le « rempart naturel » que prévoyaient les professeurs Kourilsky et Viney 3.

1. F. Ewald, C. Gollier, N. de Sadeleer, Le principe de précaution, PUF, coll. « Que sais-je ? », 2001, p. 80.

2. D. Roets, « Réflexion sur les possibles implications du principe de précaution en droit pénal de l’imprudence », in Rev. sc. crim. 2007, p. 251.

3. Le principe de précaution. rapport au Premier ministre, La documentation française, Odile Jacob, 2000, p. 168.