Chapitre 2. Sécurité sociale

Section 1. Le risque dans la branche accidents du travail, maladies professionnelles
Sous-section 1. Accident du travail : la théorie du risque lié à l’autorité de l’employeur

Sous-section 2. Maladie professionnelle : la théorie du risque lié à l’emploi
----A. Risque-emploi et reconnaissance de la maladie professionnelle dans le cadre de tableaux
----B. Risque-emploi et reconnaissance individuelle de la maladie professionnelle

 

Section 2. Le risque dans les dispositifs spécifiques de l’amiante

Au lendemain de la seconde guerre mondiale, l’institution de la sécurité sociale conduit à inscrire la couverture des risques et aléas de l’existence dans une perspective radicalement nouvelle, qui s’écarte de la conception traditionnelle du risque. Elle vient couronner une évolution qui, née de la prise de conscience de l’inadaptation des techniques traditionnelles de couverture des risques (qu’il s’agisse de la solidarité familiale, de la responsabilité civile pour faute, de la solidarité professionnelle et de la mutualité, voire de l’assistance), a donné naissance à un ensemble de mécanismes originaux appliqués initialement aux salariés de l’industrie et du commerce (voire à certains d’entre eux seulement en raison de la modicité de leur rémunération) avant que les pouvoirs publics ne procèdent à leur extension à l’ensemble de la population active, et même à l’ensemble de la population.

Cette évolution s’est faite, dès la fin du xixe siècle, dans trois directions :

– adaptation des règles de la responsabilité civile, consacrant la théorie du risque : il en va ainsi de la prise en charge des accidents du travail selon les dispositions de la loi du 9 avril 1898, dont les principes subsistent, pour partie, dans la couverture des risques professionnels par la sécurité sociale ;

– création des assurances sociales : reprenant les principes de la mutualité, elles en améliorent l’efficacité en rendant obligatoire l’affiliation aux assurances sociales des salariés auxquels elles s’appliquent et en doublant la contribution de ces derniers d’une contribution à la charge de l’employeur, le tout sous la tutelle de la puissance publique. Instituées dans l’Allemagne des années 1880 sous l’égide du chancelier Bismarck, les assurances sociales se développent dans les autres pays européens. La France s’y ralliera, non sans débats et atermoiements, à la fin des années 1920 (lois des 5 avril 1928 et 30 avril 1930) ;

– compensation des charges familiales : née de l’engagement de certains employeurs après le premier conflit mondial, elle a été généralisée par les pouvoirs publics à l’ensemble des salariés (loi du 11 mars 1932) avant son extension à l’ensemble de la population active par le code de la famille du 29 juillet 1939, au sursalaire familial se substituant alors les allocations familiales.

Portée par les réflexions menées pendant la seconde guerre mondiale (mention doit être faite du rapport Beveridge et du programme du Conseil national de la Résistance), la sécurité sociale s’inscrit dans une perspective nettement plus ambitieuse et tend, au moins à terme, à la couverture de l’ensemble de la population contre l’ensemble des risques au moyen d’une organisation unifiée, cet ensemble participant au demeurant, dans l’esprit de réforme qui anime ses fondateurs, des exigences de la démocratie économique et sociale.

De la sécurité sociale, l’on retiendra ainsi qu’elle est à la fois :

– une technique de couverture des risques, que caractérise son application, à titre obligatoire, à l’ensemble de la population ;

– une institution fondée sur les exigences du principe de la solidarité nationale (article L. 111-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale) ;

– un principe politique, qui range la garantie contre les risques et aléas de l’existence au nombre des libertés et droits fondamentaux (préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, alinéa 11) et confère à l’État un rôle majeur dans sa mise en œuvre.

Si les pouvoirs publics ne sont pas parvenus à réaliser dans l’immédiat les objectifs que leur assignaient les dispositions de l’ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale, l’institution de la sécurité sociale a, au fil du temps, étendu ses effets à l’ensemble de la population active, voire à l’ensemble de la population pour certains risques (soins de santé et charges de famille). L’évolution de la sécurité sociale a été également portée par un effort constant d’harmonisation des prestations et d’extension des ressources en dépit de la distinction persistante des régimes propres à chacune des grandes catégories socioprofessionnelles de la société française.

L’on mentionnera enfin l’importance de la sécurité sociale dans les données économiques et sociales de la France. Ses ressources représentent le cinquième environ du produit intérieur brut de la France, finançant pour l’essentiel des dépenses de redistribution entre les ménages 1. C’est d’ailleurs au Parlement qu’il incombe, depuis 1996, de pourvoir à la détermination des conditions de l’équilibre financier de l’institution par l’examen et le vote des lois de financement de la sécurité sociale.

L’institution de la sécurité sociale conduit ainsi à un déplacement du poids des risques et des charges auxquels est exposée la population, chacun étant appelé à contribuer selon ses moyens au financement d’un ensemble de prestations qui couvrent, en partie au moins, les conséquences de leur survenance, leur prise en charge procédant le plus souvent de la seule réunion des conditions objectives fixées par des règles d’ordre public. L’incidence de la théorie du risque, au sens classique du terme, n’est toutefois pas exclue, comme en témoignent d’une certaine manière les dispositions propres à la prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Section 1. Le risque dans la branche accidents du travail, maladies professionnelles

Dès la fin du xixe siècle, la suprématie de la faute comme fondement de la responsabilité civile a été remise en cause, en particulier par Saleilles, qui forge la théorie du risque : « toute activité qui fonctionne pour autrui fonctionne au risque d’autrui et c’est celui qui en a la direction qui doit en payer les risques ». C’est sur ce fondement qu’a été votée la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, laquelle a introduit pour la première fois un régime de responsabilité objective, sans faute.

Il est vrai que la voie avait déjà été tracée en ce sens par le célèbre arrêt Teffaine, rendu le 16 juin 1896 par la Cour de cassation (Civ., 16 juin 1896, D.P. 1897, I, 433, note Saleilles, concl. Sarrut ; S. 1897, 1, 17, note Esmein) : à l’occasion de l’accident mortel dont un marin a été victime à la suite de l’explosion de la chaudière d’un remorqueur, la Cour a retenu la responsabilité de l’employeur, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une faute de ce dernier dans l’exploitation de l’embarcation. La haute juridiction a considéré que l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, qui n’était considéré jusqu’ici que comme une simple annonce des articles 1384, alinéa 4, 1385 et 1386, contient un principe général de responsabilité du fait des choses, distinct de celui de l’article 1382.

Fruit d’un compromis opéré par le législateur entre les intérêts opposés des employeurs et des salariés (voir X. Prétot, « Le risque professionnel et la sécurité sociale » in L’esprit de réforme dans la sécurité sociale à travers son histoire [Actes du colloque du soixantième anniversaire de la sécurité sociale], Association pour l’étude de l’histoire de la sécurité sociale, 2006, p. 71), la loi du 9 avril 1898 accorde une réparation automatique, mais forfaitaire, à la victime d’un accident du travail ou à ses ayants droit, consacrant en quelque sorte un « deal en béton » (J.-J. Dupeyroux, « Un deal en béton ? », in Dr. soc. 1998, p. 631). Il s’agit d’une responsabilité spécifique, qui fait obstacle à l’application des règles du droit commun de la responsabilité civile, qu’il s’agisse du fait générateur de la responsabilité ou des modalités d’indemnisation du préjudice. Il s’agit également d’une responsabilité pour risque pesant sur l’employeur, pouvant être mise en œuvre sans qu’il soit nécessaire de démontrer une quelconque faute de ce dernier.

Ultérieurement, la loi du 25 octobre 1919 a étendu ce régime de responsabilité pour risque, nettement distinct des règles de droit commun de la responsabilité civile, aux maladies professionnelles, dont elle crée les deux premiers tableaux.

L’intégration de l’indemnisation des risques professionnels dans la sécurité sociale s’est traduite, dans l’immédiat après-guerre, par l’extension de la couverture des accidents du travail et de la maladie professionnelle aux accidents de trajet, opérée par la loi n° 46-2425 du 30 octobre 1946.

Dès l’avènement de la responsabilité pour risque en droit de la sécurité sociale, se sont dégagées deux conceptions très différentes du risque : le risque résultant de l’autorité de l’employeur, dominant essentiellement la notion d’accident du travail (sous-section 1), et le risque résultant de l’emploi, imprégnant principalement celle de la maladie professionnelle (sous-section 2).

Sous-section 1. Accident du travail : la théorie du risque lié à l’autorité de l’employeur

La jurisprudence a opté, pour caractériser l’accident du travail, en faveur de la théorie du risque lié à l’autorité de l’employeur : l’accident ne peut engager la responsabilité de ce dernier que s’il est survenu alors que le salarié se trouvait sous sa surveillance (Ch. réunies, 28 juin 1962, pourvois n° 59-50.495 et n° 59-50.496, Bull. 1962, Ch. réunies, n° 6 ; JCP 1962, II, 12822, concl. Lindon : est réputé accident du travail « tout accident survenu à un travailleur alors qu’il est soumis à l’autorité ou à la surveillance de son employeur »).

– La victime doit donc avoir conclu un contrat de travail avec l’employeur 2. Il peut même s’agir d’un salarié non déclaré, victime du délit de travail dissimulé prévu à l’article L. 8221-1 3° du code du travail.

Il est vrai que, compte tenu de la définition particulièrement extensive de l’accident du travail donnée par l’article L. 411-1 du code du travail, aux termes duquel « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail », le juge aurait pu retenir une conception plus large encore de l’accident du travail. Mais la position restrictive de la jurisprudence se justifie, dans la mesure où le taux des cotisations de la branche accident du travail varie en fonction de l’importance du risque encouru au sein de chaque entreprise dans laquelle s’exercent les classiques pouvoirs de direction et de contrôle de l’employeur.

– Si pertinent que soit le critère du risque lié à l’autorité de l’employeur, il convient néanmoins de nuancer son application au regard de la présomption simple d’imputabilité de l’accident au travail, posée par l’article L. 411-1 du code du travail. Selon ces dispositions, l’accident dont le salarié est victime est présumé accident du travail, s’il est survenu au temps et au lieu du travail (J.-J. Dupeyroux, M. Borgetto et R. Lafore, Droit de la sécurité sociale, Dalloz, 16e éd., 2008, n° 850).

Cette présomption simple peut être renversée, tant par l’employeur que par la caisse, dans deux hypothèses. C’est le cas, en premier lieu, lorsque l’accident a une origine totalement étrangère au travail. Toutefois, en pratique, l’établissement de cette cause étrangère constitue une véritable probatio diabolica pour l’employeur, le simple doute profitant au salarié victime de l’accident (Soc., 4 mai 1977, pourvoi n° 76-12.039, Bull. 1977, V, n° 293). Cela est d’autant plus vrai que la notion d’autorité de l’employeur a été étirée à l’extrême par la jurisprudence : il a en particulier été jugé que le meurtre d’un salarié, même pour des raisons totalement étrangères au travail, demeurait un accident du travail dans la mesure où cette infraction résultait d’un défaut de contrôle par l’employeur des locaux de l’entreprise (2e Civ., 25 octobre 2007, pourvoi n° 06-19.860 ; Soc., 15 juin 1995, pourvoi n° 93-20.688, Bull. 1995, V, n° 199 ; Soc., 10 juin 1987, pourvoi n° 85-16.868, Bull. 1987, V, n° 373 ; Soc., 29 avril 1981, pourvoi n° 80-10.187, Bull. 1981, V, n° 364). De même, ne peut être considéré comme s’étant soustrait à l’autorité de son employeur le salarié qui déclenche une rixe au temps et au lieu du travail (2e Civ., 12 juillet 2007, pourvoi n° 06-17.256 ; RJS 2007, n° 1206). En second lieu, la présomption d’imputabilité peut être écartée lorsque la victime s’est soustraite délibérément à l’autorité de l’employeur. Mais, là encore, la preuve sera très difficile à rapporter pour ce dernier, la simple désobéissance du salarié ne suffisant pas à caractériser une telle soustraction (2e Civ., 12 juillet 2007, pourvoi n° 06-17.256 précité ; Soc., 23 mai 1996, pourvoi n° 94-13.294, Bull. 1996, V, n° 206 ; Soc., 20 février 1980, pourvoi n° 79-10.593, Bull. 1980, V, n° 163 ; Soc., 21 avril 1977, pourvoi n° 76-12.600, Bull. 1977, V, n° 264 ; Soc., 3 juin 1966, pourvoi n° 65-11.487, Bull. 1966, V, n° 551). Cette preuve ne pourra être retenue en définitive qu’en cas de désobéissance caractérisée du salarié, telle qu’un abandon de poste par ce dernier (Soc., 4 février 1971, pourvoi n° 70-10.205, Bull. 1971, V, n° 91 ; Soc., 16 décembre 1965, pourvoi n° 64-14.274, Bull. 1965, IV, n° 942) ou un refus d’exécuter un ordre de l’employeur (CA Pau, 7 mars 1968, JCP 1968, éd. G, IV, p. 183).

– Pour que la présomption d’imputabilité au travail puisse jouer, la victime doit, au préalable, établir la réalité de la lésion ainsi que sa survenance au temps et au lieu du travail. Mais cette exigence est plus apparente que réelle, la jurisprudence faisant une application particulièrement extensive de ces deux dernières notions.

L’accident du travail doit tout d’abord survenir au sein de l’entreprise. Celle-ci s’entend, de façon large, de l’ensemble des locaux et dépendances où l’employeur est fondé à exercer son autorité et son contrôle : il peut s’agir indifféremment des postes et lieux de travail, de leurs dépendances, dès lors que les salariés y demeurant se trouvent toujours sous le contrôle et l’autorité de leur employeur. Tel est notamment le cas des vestiaires ou des réfectoires de l’entreprise (Soc., 20 novembre 1980, pourvoi n° 79-12.454, Bull. 1980, V, n° 842 ; Soc., 11 juin 1970, pourvoi n° 69-12.567, Bull. 1970, V, n° 404 ; JCP 1971, CI, II, 10007, note J. Juttard) ou encore des cours et des parkings (Ass. plén., 3 juillet 1987, pourvois n° 86-14.914 et n° 86-14.917 (deux arrêts), Bull. 1987, Ass. plén., n° 3 ; D. 1987, p. 573, note J. Cabannes).

Par exception, « un accident qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l’employeur constitue un accident du travail, dès lors que le salarié établit qu’il est survenu par le fait du travail » (2e Civ., 22 février 2007, pourvoi n° 05-13.771, Bull. 2007, II, n° 54 ; D. 2007, p. 791 ; JCP 2007, éd. S, 1429, note D. Asquinazi-Bailleux ; JCP 2007, éd. E, 1431 ; in Dr. soc. 2007, p. 836, note L. Milet). Le cas typique est celui du salarié en congé maladie qui commet une tentative de suicide à son domicile, en raison d’un syndrome dépressif lié à une dégradation des relations de travail. Comme le souligne un auteur, « le lien d’autorité, loin de s’évanouir, accable le travailleur jusque dans sa sphère privée » (P. Morvan, Droit de la protection sociale, Litec, 4e éd., 2009, n° 107).

L’accident du travail doit ensuite survenir pendant le temps du travail, c’est-à-dire celui au cours duquel le salarié se trouve, là encore, soumis au contrôle et à l’autorité du chef d’entreprise. Ce temps du travail, qui est entendu largement en jurisprudence, englobe non seulement l’horaire de travail proprement dit, mais aussi le temps passé par les salariés avant le travail dès lors que leur présence est connue de l’employeur et en rapport avec leur activité professionnelle (Civ., 18 avril 1923, in Gaz. pal. 1923, 2, 32), ainsi que celui passé par ces mêmes salariés après le travail, en particulier lors du rangement du matériel (Soc., 4 mai 1962, pourvoi n° 61-10.793, Bull. 1962, IV, n° 406). Le temps de travail inclut par ailleurs les temps de pause, de repas, d’astreinte, et s’étend à l’exercice des fonctions syndicales du salarié (Soc., 25 janvier 1989, pourvoi n° 87-10.165, Bull. 1989, V, n° 68 ; RJS mars 1989, n° 274), à condition toutefois que le temps consacré à ces dernières n’excède pas le cadre normal du mandat syndical (Soc., 28 avril 1986, pourvoi n° 84-12.232, Bull. 1986, V, n° 188).

Les accidents s’inscrivant lors d’une mission confiée au salarié par l’employeur sont désormais couverts par la présomption d’imputabilité puisque subsiste, là encore, l’autorité de l’employeur pendant la mission. Par deux arrêts du 19 juillet 2001, la Cour de cassation affirme que l’accident survenu en mission est présumé imputable à l’accomplissement de celle-ci, sauf la possibilité pour l’employeur ou la caisse de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel (Soc., 19 juillet 2001, pourvoi n° 99-21.536, Bull. 2001, V, n° 285). Cette analyse est partagée par le Conseil d’État, lequel a transposé cette formule à la définition de l’« accident de service » dont est victime un agent public et qui, selon le statut de la fonction publique, lui ouvre droit au maintien intégral de son traitement (CE, 3 décembre 2004, n° 260786, publié au Recueil Lebon ; J. Davia, « L’extension de la notion d’accident de service pour les agents publics en mission », in D. 2005, p. 941).

– Si l’accident est survenu en dehors du lieu ou en dehors du temps de travail, la victime doit démontrer non seulement sa matérialité ainsi que l’existence de la lésion, mais encore son imputabilité au travail. Le critère de l’autorité de l’employeur la contraint à établir qu’elle s’en tenait, lors de la survenance de l’accident, à l’exécution des tâches que son employeur lui avait confiées.

– L’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale assimile pour partie à l’accident de travail l’accident de trajet. La jurisprudence en a précisé les contours : « constitue un accident de trajet tout accident dont est victime le travailleur à l’aller ou au retour entre le lieu où s’accomplit le travail et sa résidence dans des conditions où il n’est pas encore, ou n’est plus soumis aux instructions de l’employeur » (Ass. plén., 5 novembre 1992, pourvoi n° 89-17.472, Bull. 1992, Ass. plén., n° 11 ; Dr. soc. 1992, p. 1019, concl. Kessous ; JCP 1993, éd. G, II, 21980). Si cet accident survient alors que le salarié ne se trouvait plus placé sous l’autorité et la dépendance de l’employeur, il conserve cependant un lien avec l’exécution du contrat de travail, ratione loci et ratione temporis : le trajet suivi par le salarié doit, en premier lieu, correspondre au parcours normal qui mène du domicile au lieu de travail et doit, en second lieu, correspondre au temps normal, compte tenu de l’horaire de travail et de la durée du parcours. Mais on glisse alors progressivement du risque lié à l’autorité au risque lié à l’emploi. Le coût des accidents de trajet n’est d’ailleurs pas imputé à l’employeur (voir infra, livre 3, titre 1, chapitre 1, section 3, sous-section 1).

Sous-section 2. Maladie professionnelle : la théorie du risque lié à l’emploi

Le droit de la sécurité sociale a opté, pour caractériser la maladie professionnelle, en faveur de la théorie du risque lié à l’emploi

A. Risque-emploi et reconnaissance de la maladie professionnelle dans le cadre de tableaux

Longtemps, la prise en charge des maladies professionnelles est demeurée exclusivement subordonnée à l’inscription de l’affection du salarié au nombre des maladies professionnelles reconnues et classées par tableaux (numérotés de 1 à 98) et à la réunion de conditions d’exposition au risque et d’activité requises (X. Prétot, Les grands arrêts du droit de la sécurité sociale, Dalloz, 2e éd., 1998, p. 92). Ces tableaux sont édictés et complétés par décret simple sur avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. Leurs modifications suivent l’évolution du risque-emploi, déterminé à partir de statistiques et d’études épidémiologiques.

L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale pose une présomption d’origine professionnelle au bénéfice de toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce dernier. Chaque tableau précise la nature des travaux susceptibles de provoquer la maladie et énumère les affections provoquées ainsi que le délai dans lequel la maladie doit être constatée après la cessation de l’exposition du salarié au risque identifié pour être prise en charge.

Pour être prise en charge au titre de la législation professionnelle, la victime doit établir qu’elle est atteinte d’une des maladies faisant l’objet de l’un des tableaux 3, qu’elle a exercé l’une des activités susceptibles, selon les tableaux, de provoquer la maladie, enfin, que le délai d’incubation prescrit par le tableau a été respecté.

Dès que l’ensemble de ces conditions est réuni, la maladie dont souffre le salarié est présumée d’origine professionnelle (article L. 461-1 du code de la sécurité sociale). Mais la force de cette présomption n’est que simple et l’employeur comme la caisse peuvent, du moins en théorie, la renverser en établissant que le travail était totalement étranger à la survenance de la maladie.

B. Risque-emploi et reconnaissance individuelle de la maladie professionnelle

Depuis la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, une maladie professionnelle qui ne figure sur aucun tableau peut néanmoins être qualifiée de professionnelle, au terme d’une reconnaissance par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRMPP) saisi par la caisse (2e Civ., 5 avril 2007, JCP 2007, éd. S, 1771 et JCP 2007, éd. E, 2450, commentaire T. Tauran) ou par l’assuré (Soc., 5 mars 1998, pourvoi n° 96-15.326, Bull. 1988, V, n° 121). Le risque lié à l’emploi est toujours très présent dans la mesure où l’expertise technique doit établir que la maladie a été « essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime » et a entraîné le décès ou une incapacité permanente partielle d’un taux minimal de 25 %.

Par ailleurs, si fait défaut une des conditions d’un tableau de maladie professionnelle, tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition au risque ou à la liste limitative des travaux, la maladie peut également être qualifiée de professionnelle, selon la même procédure.

Dans les deux cas, si l’avis motivé du CRMPP s’impose à la caisse, la victime comme l’employeur peuvent le contester devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, lequel doit alors solliciter un nouvel avis auprès d’un autre comité (article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale).

Section 2. Le risque dans les dispositifs spécifiques de l’amiante

L’importance du nombre des personnes atteintes d’une affection liée à l’exposition à l’amiante et à ses dérivés ainsi que la gravité de l’état de nombre d’entre elles ont amené les pouvoirs publics à adopter des mesures de réparation spécifiques. Certaines d’entre elles ne sont pas étrangères à la théorie du risque.

En premier lieu, la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, modifiée par ailleurs sur certains points depuis lors, a créé une allocation de cessation anticipée servie aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante. Le financement est assuré, à travers le fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, principalement par une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.

Ouverte aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante et de construction et de réparation navales, l’allocation est subordonnée à deux conditions essentielles tenant, l’une, à l’exercice par le salarié de l’un des métiers énumérés par un arrêté interministériel, l’autre, à l’exercice de son activité au sein d’un établissement figurant sur une liste établie par un arrêté interministériel 4. Le salarié doit être enfin âgé de cinquante ans au moins et de soixante ans au plus, l’âge minimal d’ouverture du droit étant déterminé en fonction, d’une part, de la durée du travail effectué dans un ou plusieurs des établissements figurant sur la liste, d’autre part, de la durée d’exercice de l’un des métiers susmentionnés au sein de tels établissements.

L’application de ces dispositions a conduit ainsi la Cour de cassation à s’assurer, notamment, de la réunion des conditions d’exposition au risque, qui déterminent, en particulier, le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité : le droit à l’allocation ne saurait être ouvert lorsque celui qui en fait la demande n’a pas exercé son activité dans un établissement inscrit sur la liste fixée par arrêté ou bien l’a exercée au cours d’une période non retenue par celui-ci (2e Civ., 12 juin 2007, pourvoi n° 06-15.051 ; 2e Civ., 4 juillet 2007, pourvoi n° 06-21.701 ; 2e Civ., 8 octobre 2009, pourvoi n° 08-20.599, 2e Civ., 18 février 2010, pourvoi n° 09-65.944, Bull. 2010, II, n° 39). Il n’y a toutefois pas lieu de déduire, pour l’appréciation de la durée de l’activité exercée par l’intéressé, les périodes indemnisées au titre de l’assurance maladie ou des accidents du travail et maladies professionnelles (2e Civ., 17 mars 2011, pourvoi n° 10-17.214, Bull. 2011, II, n° 73 ; JCP 2011, éd. S, 1404, note T. Tauran ; RJS juin 2011, n° 545).

En second lieu, un fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante a été créé par la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000. Nous nous permettons de renvoyer sur ce point au chapitre 1, section 2 ci-dessus.

1. Selon les rectifications opérées en fin d’année par la loi n° 2011-1906 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (article 4), les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale au titre de l’année 2011 s’élèvent à 442,2 milliards d’euros (maladie : 181,3 milliards d’euros ; vieillesse : 202,6 milliards d’euros ; famille : 55,5 milliards d’euros ; accidents du travail et maladies professionnelles : 12,9 milliards d’euros).

2. À l’exception des personnes auxquelles les articles L. 412-2 et L. 412-8 du code de la sécurité sociale étendent la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

3. La jurisprudence fait une application littérale de ces tableaux : Soc., 1er avril 1987, D. 1988, somm. 28, obs. X. Prétot ; Soc., 29 mai 1997, RJS août-septembre 1997, n° 1029 ; Soc., 9 décembre 1999, pourvoi n° 97-21.527, Bull. 1999, V, n° 480 ; 2e Civ., 4 novembre 2003, pourvois n° 02-30.086 et n° 02-30.065 ; 2e Civ., 17 mai 2004, pourvoi n° 03-11.968 ; 2e Civ., 18 janvier 2005, pourvoi n° 03-30.323.

4. Nombre d’arrêtés sont intervenus successivement à cet effet, la question donnant lieu d’ailleurs à un abondant contentieux devant les juridictions de l’ordre administratif (voir CE, 6 novembre 2000, Société anonyme SMSL Briens Lamoureux, n° 209283 et n° 212777, Recueil Lebon, tables, p. 1204, CE, 4 décembre 2002, SARL CRM, n° 234335, Recueil Lebon, tables, p. 930).