Titre 2. La charge du risque imputée

La charge du risque est ici imputée à l’un des acteurs de l’événement dommageable, son déplacement s’effectuant a posteriori. Ce n’est pas le risque lui-même, envisagé comme une éventualité, mais bien la réalisation de l’événement dans lequel il consiste, avec les conséquences qu’elle a d’ores et déjà produites, qui fait l’objet de l’imputation. La responsabilité détermine celles de ces conséquences qui ne doivent pas demeurer à la charge de celui qui les subit, ainsi que les règles selon lesquelles le déplacement doit s’effectuer, ce qui se fera de manière générale aux dépens de l’agent producteur de l’événement. Encore que la responsabilité ait indubitablement une vertu dissuasive, la réponse au risque réside dans l’indemnisation : c’est le domaine de la responsabilité dans sa fonction traditionnelle réparatrice, opérant de manière curative.

Par-delà la distinction entre responsabilités délictuelle et contractuelle (chapitre 1) – la responsabilité contractuelle de droit commun est d’ailleurs parfois elle-même écartée par la référence à tel ou tel texte spécial (voir ainsi, parmi de nombreux exemples et nettement, en matière de transport aérien : 1re Civ., 20 mars 2001, pourvoi n° 99-13.511, Bull. 2001, I, n° 81 et 3 juillet 2001, pourvoi n° 00-10.435, Bull. 2001, I, n° 205) –, il convient de ménager une place propre aux régimes autonomes (chapitre 2). Tel est le cas avec la responsabilité du fait des produits défectueux, en matière d’accidents de la circulation ou encore, place récemment conquise au sein de ces régimes spéciaux (voir spécialement avec 1re Civ., 14 octobre 2010, pourvoi n° 09-69.195, Bull. 2010, I, n° 200, substituant dans son visa l’article L. 1142-1, I du code de la santé publique à l’article 1147 du code civil invoqué par le pourvoi), pour les professionnels de santé, tous régimes avec lesquels le souci d’indemnisation prime l’imputation. Par ailleurs, il a de longue date été jugé que la faute n’est pas une condition de la responsabilité en matière de troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage (3e Civ., 16 novembre 1977, pourvoi n° 76-11.874, Bull. 1977, III, n° 395 ; 3e Civ., 30 juin 1998, pourvoi n° 96-13.039, Bull. 1998, III, n° 144) : l’obligation de réparer y découlant du seul dommage, dès lors tout au moins qu’il dépasse un certain seuil, la responsabilité objective pour ces troubles est détachée tant de l’abus de droit que du droit commun de la responsabilité. En partie contrariée depuis lors par l’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation (sur la constitutionnalité duquel voir 3e Civ., 27 janvier 2011, pourvoi n° 10-40.056, Bull. 2011, III, n° 17 et Cons. const., 8 avril 2011, décision n° 2011-116 QPC) issu de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980, la jurisprudence qui considérait que l’antériorité de l’existence de la source des troubles par rapport à l’installation du plaignant « ne créait aucune servitude au détriment [du fonds] » de ce dernier (2e Civ., 29 juin 1977, pourvoi n° 76-10.853, Bull. 1977, II, n° 168) trouvait une solide assise dans la théorie des risques.

Quoique la responsabilité de droit commun n’en soit nullement exclue – s’agissant par exemple des mandataires et administrateurs judiciaires –, les procédures collectives (chapitre 3) occupent une place à part. Une importante évolution a résulté, notamment, de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005. Le législateur est tout d’abord venu réduire au bénéfice du fournisseur de « concours » l’imputation de la charge des risques réalisés par la cessation des paiements de l’entreprise, ce en posant avec l’article L. 650-1 du code de commerce ce qui ressemble à s’y méprendre à un principe de non-responsabilité. Cette même loi de 2005 a par ailleurs supprimé la « procédure collective-sanction » qui était automatiquement ouverte en vertu de l’ancien article L. 624-1 du code de commerce à l’encontre des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, ainsi que celle que prévoyait le défunt article L. 624-5 permettant d’ouvrir contre le dirigeant coupable de l’une des fautes qu’il visait une procédure collective dont le passif comprenait, outre le passif personnel, celui de la personne morale. Enfin, l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif ne s’applique plus qu’à la liquidation judiciaire (article L. 651-2 du code de commerce). La chambre commerciale a accompagné la mise en œuvre de ces réformes.

Elle aussi en marge du droit commun avec l’application des dispositions des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, l’imputation de la charge du risque de perte d’emploi lié à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques (chapitre 4) s’invite dans des développements distincts.

Enfin, les règles gouvernant en droit maritime les avaries communes présentent un mécanisme singulier (chapitre 5) empruntant aux deux grandes techniques d’attribution de la charge des risques. La réalisation du risque donne en effet lieu à une répartition des dépenses exposées pour le salut commun du navire et des marchandises, le plus souvent contractuelle.