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Adaptation de la procédure de dépôt des questions prioritaires de constitutionnalité devant les juridictions du fond (articles R. 49-21 et suivants du code de procédure pénale)

L’examen des questions prioritaires de constitutionnalité par la chambre criminelle conduit celle-ci à relever que les textes régissant la procédure de question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions du fond ne mettent pas obstacle à une pratique de nature à empêcher le bon déroulement des procès. En effet, il n’est pas prévu de modalités particulières pour le dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité au cours d’une audience pénale, de sorte qu’un tel dépôt peut mettre obstacle, de manière inopinée, à la tenue d’audiences programmées de longue date.

Il serait donc souhaitable que soient mises en place des règles de procédure qui, tout en ne perturbant pas la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité, évitent en tout état de cause des remises en cause excessives du calendrier des juridictions.

Il pourrait ainsi être prévu que les parties doivent déposer leurs questions dans un délai déterminé à compter de leur renvoi devant le tribunal correctionnel ou après la saisine de la cour d’appel. De telles exigences éviteraient aussi qu’après une décision de non-transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel, la même question reformulée soit posée à nouveau au même stade de procédure (voir Crim., 13 septembre 2011, décision de non-transmission, pourvoi n° 11-90.081 ; nouvelle transmission dans la même procédure, par arrêt en date du 20 octobre 2011 de la même cour d’appel, d’une question prioritaire de constitutionnalité identique).

De telles dispositions régulatrices ne priveraient les justiciables d’aucun droit puisqu’il leur demeurerait loisible de soulever la même question prioritaire de constitutionnalité à un stade ultérieur de procédure.

La directrice des affaires criminelles et des grâces a émis un avis réservé sur cette proposition.

Elle a précisé que la situation décrite ci-dessus n’avait jamais été portée à sa connaissance et lui paraissait surprenante, dès lors qu’il appartenait clairement au « juge a quo » de refuser la transmission de la seconde QPC dans cet exemple.

En revanche, elle a observé qu’effectivement les audiencements de certains « grands procès » avaient été largement malmenés en raison de QPC « tardives », « abusives ou dilatoires » mais parfois non dénuées de fondement.

Elle a indiqué que, s’il pourrait être intéressant à première vue de prévoir un délai de dépôt des QPC après une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ou une saisine de la cour d’appel, il paraissait cependant difficile d’imposer aux parties un tel délai pour déposer leur(s) question(s) à compter de leur renvoi devant le tribunal correctionnel ou de la saisine de la cour d’appel. Elle a rappelé à cet égard que la QPC n’est pas une prétention autonome mais un moyen dont le régime suit celui applicable à la demande au soutien de laquelle elle vient.

Elle a précisé par ailleurs que la modification éventuelle ne pourrait être faite que par une loi organique, ainsi soumise au Conseil constitutionnel, lequel n’est pas favorable à un encadrement, même minimal, des conditions de dépôt des QPC.

Réglementation de la géolocalisation

Par arrêt du 22 décembre 2011 (pourvoi n° 11-84.308, en cours de publication), la chambre criminelle a considéré que la mise en place d’un dispositif technique dit de « géolocalisation » était justifiée dès lors qu’elle trouvait son fondement légal dans l’article 81 du code de procédure pénale et que la surveillance était effectuée sous le contrôle d’un juge constituant une garantie suffisante contre l’arbitraire, qu’elle était proportionnée au but poursuivi, s’agissant d’un important trafic de stupéfiants en bande organisée portant gravement atteinte à l’ordre public et à la santé publique, et nécessaire au sens de l’article 8, alinéa 2, de la Convention européenne des droits de l’homme.

La complexité des problèmes juridiques soulevés par cette pratique et la nécessité de l’entourer de contours précis justifieraient toutefois qu’une loi vienne définir le champ et les modalités de cette pratique.

La directrice des affaires criminelles et des grâces a indiqué partager ce point de vue.

Elle estime que devront cependant être clairement définis le terme de géolocalisation, les conditions de mise en œuvre de cette procédure et les garanties l’assortissant. Elle a par ailleurs précisé que ces questions avaient été mises à l’étude.

Droits de la personne entendue par la police judiciaire hors le régime de la garde à vue

Par sa décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011 relative à la garde à vue, le Conseil constitutionnel a estimé qu’il résultait de l’article 62 du code de procédure pénale qu’une personne à l’encontre de laquelle il apparaît qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction peut être entendue par les enquêteurs en dehors du régime de la garde à vue dès lors qu’elle n’est pas maintenue à leur disposition sous la contrainte. Il a en revanche estimé que le respect des droits de la défense exigeait que cette personne ne puisse être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs que si elle avait été informée de la nature et de la date de l’infraction qu’on la soupçonnait d’avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie.

Il apparaît, au vu de ses répercussions pratiques et de l’importance du contentieux en matière d’audition des personnes par les officiers de police judiciaire, que cette réserve d’interprétation requiert que ses conséquences ne soient pas seulement l’œuvre de la jurisprudence mais que le législateur prévoie des règles précises fixant les droits de la personne ainsi suspectée.

À la suite de cette réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel, la directrice des affaires criminelles et des grâces a précisé que la chancellerie avait publié une dépêche, en date du 18 novembre 2011, dans laquelle il avait notamment été indiqué que les officiers et agents de police judiciaire procédant à une audition hors garde à vue devaient, dès le début de l’audition, procéder à la notification du droit d’être immédiatement informé de l’infraction, c’est-à-dire de la nature et de la date de l’infraction présumée (selon les termes déjà en vigueur à l’article 63-1 du code de procédure pénale) et du droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie, ce qui implique notamment que lorsque la personne manifeste la volonté de quitter les locaux, elle ne puisse être placée en garde à vue de ce seul fait.

Modification de l’article 148 du code de procédure pénale

Par décision n° 2010-62 QPC du 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a considéré que l’article 148 du code de procédure pénale était conforme à la Constitution sous réserve que le demandeur ou son avocat ait pu avoir communication de l’avis du juge d’instruction et des réquisitions du ministère public. La chambre criminelle a fait application de ce principe, tout en affirmant qu’il n’imposait pas que le juge des libertés et de la détention statue après avoir reçu les observations du demandeur (notamment, Crim., 26 octobre 2011, pourvoi n° 11-86.117, en cours de publication).

Afin d’éviter des contentieux d’annulation consécutifs au caractère général de cette réserve, il serait utile que le législateur intervienne pour fixer les règles permettant le respect du contradictoire selon des modalités identiques dans l’ensemble des procédures, unifiant ainsi des pratiques dont les dossiers soumis à la Cour de cassation montrent la diversité.
La réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel a fait l’objet d’une dépêche de la chancellerie, en date du 17 décembre 2010, laquelle rappelait qu’il incombe désormais au juge d’instruction, saisi d’une demande de mise en liberté à laquelle il n’entend pas donner une suite favorable, de communiquer aussitôt à la personne mise en examen ou à son avocat, les réquisitions du procureur de la République et l’avis motivé qu’il aura transmis au juge des libertés et de la détention.

Faute de vecteur législatif, la directrice des affaires criminelles et des grâces a expliqué qu’il pourrait être envisagé, afin d’en tirer toutes les conséquences d’un point de vue normatif, d’introduire dans la partie réglementaire du code de procédure pénale un article prévoyant que, lorsqu’il saisit par ordonnance le juge des libertés et de la détention d’une demande de mise en liberté en application de l’article 148, le juge d’instruction notifie dans le même temps à la personne mise en examen et à son avocat cette ordonnance ainsi que les réquisitions du procureur de la République.

Modification de l’article 148-2 du code de procédure pénale

Par arrêt du 8 juin 2011 (pourvoi n° 11-82.402, Bull. crim. 2011, n° 125), la chambre criminelle a jugé qu’il résultait de l’article 148-2 du code de procédure pénale que lorsqu’une juridiction est appelée à statuer, en application de l’article 148-1 de ce code, sur une demande de mise en liberté formée par un accusé qui a déjà été jugé en premier ressort et se trouve en instance d’appel, elle doit se prononcer dans le délai de deux mois, non susceptible de prolongation, faute de quoi il est mis fin à la détention provisoire, l’intéressé, s’il n’est pas détenu pour une autre cause, étant mis d’office en liberté, alors même qu’en l’espèce la juridiction était dans l’attente du retour d’une expertise médicale.

Il faut rappeler qu’il en va explicitement autrement lorsque la chambre de l’instruction intervient en tant que juridiction d’appel des décisions prises par le juge des libertés et de la détention. En effet, dans ce cas, l’article 194 du code de procédure pénale énonce que la chambre de l’instruction doit se prononcer au plus tard dans les dix jours de l’appel lorsqu’il s’agit d’une ordonnance de placement en détention, et dans les quinze jours dans les autres cas, ces délais étant prolongés de cinq jours en cas de comparution personnelle de la personne concernée (article 199), faute de quoi celle-ci est mise d’office en liberté, sauf si des vérifications ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l’affaire dans le délai légal.

Une extension des mêmes principes aux demandes de mise en liberté présentées à une juridiction saisie en application de l’article 148-1 du code de procédure pénale s’avérerait opportune et renforcerait la cohérence des textes.

La directrice des affaires criminelles et des grâces a indiqué partager ce point de vue.

Modification de l’article 393 du code de procédure pénale

L’article 393 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République constate l’identité de la personne qui lui est déférée, lui fait connaître les faits qui lui sont reprochés, recueille ses déclarations si elle en fait la demande et, en cas de comparution immédiate ou de comparution sur procès-verbal, l’informe de son droit à l’assistance d’un avocat pour la suite de la procédure.

Le Conseil constitutionnel, dans les considérants n° 12 et 13 de sa décision n° 2011-125 QPC du 6 mai 2011 relatifs à cette disposition, a jugé que le respect des droits de la défense n’imposait pas que la personne poursuivie ait accès au dossier avant de recevoir cette notification et qu’elle soit, à ce stade de la procédure, assistée d’un avocat, mais n’autorisait pas le procureur de la République à consigner les déclarations de la personne qui lui est déférée sur les faits qui font l’objet de la poursuite.

Or, en cas de défèrement en application des articles 706-80 à 706-95 du code de procédure pénale, la personne comparaît en présence de son avocat devant le procureur de la République qui, après avoir entendu ses déclarations et les observations de son avocat, soit procède comme il est dit aux articles 394 à 396, soit requiert l’ouverture d’une information.
La frontière est délicate entre les textes précités ainsi que l’a mis en évidence un arrêt du 3 novembre 2011 (pourvoi n° 10-87.502, en cours de publication).

Une unification des deux régimes serait de nature à faciliter la conduite des procédures.

La directrice des affaires criminelles et des grâces, qui ne s’y oppose pas, a émis cependant des réserves, postulant que s’en suivrait une complexification de la procédure de comparution immédiate.

Modification de l’article 660 du code de procédure pénale

Par arrêt du 26 octobre 2011 (pourvoi n° 11-87.302, en cours de publication), la chambre criminelle, à l’occasion d’une procédure de règlement de juges, a constaté, après avoir communiqué la requête aux parties, que le cours des procédures devant les juridictions du fond saisies était suspendu.

Il serait utile, pour une bonne administration de la justice, que l’article 660 du code de procédure pénale soit modifié afin de laisser cette suspension à l’appréciation de la chambre criminelle.

La directrice des affaires criminelles et des grâces a indiqué partager ce point de vue.

Modification de l’article 716-4 du code de procédure pénale

Par décision du 5 octobre 2011 (pourvoi n° 11-90.087, en cours de publication), la chambre criminelle a décidé de ne pas transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 716-4 du code de procédure pénale en jugeant que cet article n’excluait pas de son domaine d’application la détention provisoire subie à l’étranger pour des faits jugés en France, mais prévoyait au contraire, en termes généraux, que quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée. La chambre criminelle prenait ainsi une position différente de celle résultant d’un arrêt antérieur du 21 octobre 1997 (pourvoi n° 97-81.099, Bull. crim. 1997, n° 344).

Il apparaît opportun que cette jurisprudence récente de la chambre criminelle se traduise par une adaptation du texte concerné.

La directrice des affaires criminelles et des grâces a proposé de consacrer le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation par un amendement au projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines. Cette proposition d’amendement n’a cependant pas été retenue.

Modification de l’article 132-24 du code de procédure pénale

L’article 132-24 du code pénal prévoit qu’en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l’article 132-19-1, une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine d’emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l’objet d’une des mesures d’aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28. En conséquence, la chambre criminelle casse les décisions des juges du fond qui prononcent des peines d’emprisonnement sans caractériser la nécessité de la peine d’emprisonnement ferme conformément aux dispositions de l’article 132-24 du code pénal, ni l’impossibilité d’ordonner une mesure d’aménagement (Crim., 12 octobre 2010, pourvoi n° 10-81.044, Bull. crim. 2010, n° 156 ; Crim., 10 novembre 2010, pourvoi n° 10-85.265, Bull. crim. 2010, n° 179).

Or, dans l’hypothèse où aucun aménagement d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement n’a été prévu ab initio par la juridiction de jugement, l’article 723-15 du code de procédure pénale prévoit l’examen obligatoire de la situation du condamné par le juge de l’application des peines.

Il serait dès lors plus cohérent de demander au juge du fond d’envisager les mesures d’aménagement de la peine d’emprisonnement sans le contraindre à démontrer l’impossibilité d’ordonner un tel aménagement, alors que la loi postule que cette impossibilité va être surmontée par le juge de l’application des peines, en application de l’article 723-15 du code de procédure pénale.

La directrice des affaires criminelles et des grâces a estimé qu’il n’y avait pas de contradiction entre les dispositions du troisième alinéa de l’article 132-24 du code pénal et celles de l’article 723-15 du code de procédure pénale.

Elle a précisé qu’en aucune manière l’article 132-24 ne prévoit que la décision de la juridiction de prononcer une peine d’emprisonnement sans aménagement doit être spécialement motivée et que, lorsque le législateur exige une motivation spéciale sur la peine, il l’inscrit expressément.

Modification de l’article 662, alinéa 4, du code de procédure pénale, relatif aux requêtes en dépaysement pour cause de suspicion légitime

L’article 662, alinéa 4, du code de procédure pénale énonce que « la présentation de la requête n’a point d’effet suspensif à moins qu’il n’en soit autrement ordonné par la cour de cassation ».

Cet article est assez peu clair et, jusqu’à ce jour, la chambre criminelle n’a jamais ordonné cet effet suspensif. La chambre n’est, de fait, saisie que lorsqu’elle examine la requête au fond, que l’effet suspensif soit demandé ou non, de sorte que la décision qu’elle rend sur le fond rend sans objet la demande d’effet suspensif.

En pratique, le parquet général apprécie l’opportunité de saisir la chambre criminelle des demandes d’effet suspensif accompagnant les requêtes et fixe, le cas échéant, ces requêtes à la première audience utile, et ce même si l’instruction par le parquet général de la requête était encore en cours. Il s’agit de réserver cette procédure aux situations d’urgence, afin que la chambre ne soit pas saisie, par exemple, après que la juridiction de jugement dont le dessaisissement est demandé a statué.

Il est donc proposé soit la suppression de cette disposition, soit sa modification afin qu’il soit précisé que la demande d’effet suspensif doit intervenir par requête distincte et motivée et que le président (et non la chambre criminelle) statue sur le bien-fondé de cette demande.

La direction des affaires criminelles et des grâces a exprimé un avis réservé sur le mérite de cette proposition.

Modification de l’article 665 du code de procédure pénale relatif aux requêtes en dépaysement dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice s’agissant des délais

Cet article vient d’être modifié par la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, qui a précisé, conformément à la jurisprudence de la chambre criminelle, que la requête devait être signifiée « à toutes les parties intéressées qui ont un délai de huit jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation ».

Si l’introduction de cette modification législative s’est faite à la demande de la Cour, le dernier aliéna de l’article selon lequel « la chambre criminelle statue dans le délai de huit jours de la requête » mérite aussi d’être modifié. En effet, ce délai est beaucoup trop court pour permettre l’instruction du dossier par le cabinet du procureur général, puis par le rapporteur et l’avocat général et, sachant que seules deux sections examinent ce type de requêtes, il n’y a pas toujours d’audience prévue dans le délai utile. La chambre criminelle n’est ainsi quasiment jamais en mesure de respecter ce délai, ce qui conduit à une pratique contestable consistant pour le parquet général à n’enregistrer la requête que lorsque la date d’audience est fixée.

Il est donc proposé de porter le délai à un mois (et quinze jours pour le dépôt d’observations éventuelles).

La direction des affaires criminelles et des grâces a émis un avis favorable sur le mérite de cette proposition.

Modification de l’article 712-8 du code de procédure pénale et du recours contre certaines décisions du juge de l’application des peines

Compte tenu de l’ambiguïté rédactionnelle de l’article 712-8 du code de procédure pénale, la question s’est posée de savoir si les décisions rendues par le juge de l’application des peines sur une demande d’autorisation de se déplacer à l’étranger, sollicitée par un condamné à une peine de sursis avec mise à l’épreuve en vertu de l’article 132-44 5° du code pénal, étaient susceptibles de recours.

Les articles 712-11 à 712-13, qui précisent le régime de l’appel, listent les décisions susceptibles d’appel, à savoir les « jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 » du code de procédure pénale, pour lesquels l’appel est porté devant la chambre de l’application des peines, et « les ordonnances mentionnées aux articles 712-5 et 712-8 » du code de procédure pénale pour lesquelles l’appel est porté devant le président de cette chambre.

L’article 712-8 du code de procédure pénale ne fait état que des « décisions modifiant ou refusant de modifier les mesures mentionnées aux premier et quatrième alinéas de l’article 712-6 ou les obligations résultant de ces mesures ». Certes le quatrième alinéa de l’article 712-6 précise que l’article est applicable « aux décisions du juge de l’application des peines concernant les peines d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve ». Cependant l’obligation d’obtenir une autorisation préalable est une mesure de contrôle imposée par la loi (article 132-44 5° du code pénal) et à ce titre non modifiable par le juge de l’application des peines, contrairement aux obligations particulières prévues à l’article 132-45 du même code, imposées par la juridiction ou le juge de l’application des peines, et modifiables par ce dernier. Aussi ce type de décision n’est pas exactement assimilable aux « décisions modifiant ou refusant de modifier » une mesure mentionnée au quatrième alinéa de l’article 712-6.

Dans un arrêt du 16 mars 2011 (pourvoi n° 10-85.885, Bull. crim. 2011, n° 56), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi du procureur général contre la décision du président de la chambre de l’application des peines qui avait déclaré l’appel recevable en énonçant « que l’absence de recours contre un refus d’autorisation de déplacement à l’étranger fondé sur le maintien des liens familiaux priverait la condamnée de la possibilité de contester cette atteinte et méconnaîtrait son droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme ». La chambre criminelle a estimé « qu’en statuant ainsi, le président de la chambre de l’application des peines a justifié sa décision au regard de la Convention européenne des droits de l’homme et notamment de son article 13 ».

Ce faisant la chambre criminelle, qui a fondé sa décision sur l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, n’a pas expressément dit que l’article 712-8 du code de procédure pénale visait nécessairement les décisions prises par le juge de l’application des peines sur une demande d’autorisation de se déplacer à l’étranger.

Afin que le régime de ces décisions soit clairement défini, il conviendrait donc que le législateur clarifie la rédaction de l’article 712-8 du code de procédure pénale, de sorte qu’il apparaisse clairement que les décisions du juge de l’application des peines en la matière sont rendues par ordonnances motivées, susceptibles d’un recours devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, dans le délai de 24 heures.

La direction des affaires criminelles et des grâces a exprimé un avis réservé sur le mérite de cette proposition.

Modification de l’article 503-1 du code de procédure pénale

Compte tenu des effets de l’article 503-1 tels qu’ils ont été précisés par la jurisprudence récente de la chambre criminelle, il est proposé de modifier l’article 503-1 du code de procédure pénale afin qu’il soit précisé qu’à la réception de l’appel, il doit être notifié à l’appelant, ou son conseil, que l’arrêt rendu sur son appel sera contradictoire à signifier à l’adresse déclarée s’il ne se présente pas et ne signale pas son changement d‘adresse.

La direction des affaires criminelles et des grâces a émis un avis favorable sur le mérite de cette proposition.

Modification de l’article L. 450-4 du code de commerce relatif aux visites domiciliaires pratiquées par l’Autorité de la concurrence en matière de recherches des pratiques anticoncurrentielles

Alors que l’article 56-2 du code de procédure pénale, tel que modifié par la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010, organise un régime spécifique des perquisitions dans les locaux de presse et offre de véritables garanties au regard de la protection de la liberté de la presse et de son corollaire, la protection du secret des sources, il n’existe aucune disposition similaire applicable aux visites domiciliaires dans les locaux de presse. L’article L. 450-4 du code de commerce ne renvoie en effet qu’au seul article 56 du code de procédure pénale pour la « réalisation des inventaires et mises sous scellés ». Cette lacune mériterait d’être comblée.

La direction des affaires criminelles et des grâces a émis un avis favorable sur le mérite de cette proposition.

Modification des conséquences du caractère non avenu d’une condamnation à une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve

Suite à la question d’interprétation des textes posée par la direction des affaires criminelles et des grâces dans sa note du 14 octobre 2011 au parquet général, il apparaîtrait utile de prévoir, pour le sursis avec mise à l’épreuve, des dispositions identiques à celles de l’article 132-39 du code pénal qui ne visent que le sursis simple, de sorte que les effets du « non avenu » ne s’étendent pas à la peine d’amende.

La direction des affaires criminelles et des grâces a émis un avis favorable sur le mérite de cette proposition.

Détermination de l’autorité compétente pour procéder à la levée de l’écrou extraditionnel, dans l’hypothèse d’une pluralité de procédures d’extradition concernant un même individu

Suite à la question posée par la direction des affaires criminelles et des grâces au parquet général sur l’interprétation de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 dans sa note du 10 novembre 2011, une clarification des textes parait nécessaire lorsqu’une même personne fait l’objet de plusieurs demandes d’extradition d’un même État, voire d’États différents, et se trouve sous écrou extraditionnel dans le cadre de ces demandes.

La direction des affaires criminelles et des grâces a émis un avis favorable sur le mérite de cette proposition.