Suggestions nouvelles

Procédure civile

Proposition relative à l’article 600 du code de procédure civile

L’article 428 du code de procédure civile pose le principe général selon lequel la communication au ministère public est, sauf disposition particulière, faite à la diligence du juge.

Dans la procédure de révision régie par les articles 593 et suivants du même code, l’article 600 précise que ce recours est communiqué au ministère public. La jurisprudence en a déduit que cette formalité est d’ordre public et que la communication doit se faire tant en première instance qu’en appel.

Ceci aboutit à la cassation « automatique » des arrêts rendus sans que la procédure ait été communiquée au ministère public, alors même qu’il s’agit d’une obligation incombant au juge lui-même et non aux parties et que, dans la grande majorité des cas, le ministère public consulté se contente d’un visa sans observation.

Il conviendrait de mettre en place une procédure permettant d’éviter que le demandeur au pourvoi obtienne la censure de la décision déférée au seul motif d’un défaut de communication en matière de révision.

Cette proposition est à mettre en lien avec la suggestion relative à la modification de l’article 424 du code de procédure civile présentée dans les Rapports 2009 et 2010, visant à réserver au ministère public le pourvoi en cassation pour défaut de communication.

Le directeur des affaires civiles et du sceau a indiqué qu’il n’était pas favorable à l’abrogation pure et simple de l’article 600 du code de procédure civile, eu égard à l’intérêt qui s’attache pour le ministère public à avoir communication des procédures en matière de révision. Il suggère en revanche de réfléchir à la possibilité d’une dénonciation du recours en révision qui serait faite à l’initiative du demandeur et non du juge.

Modification du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

La décision du bureau d’aide juridictionnelle accordant, refusant ou retirant le bénéfice de cette aide est notifiée à l’intéressé selon les modalités prévues par l’article 50 du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991.

Aux termes de l’article 51 du même décret, copie de la décision d’admission est également adressée notamment à l’avocat et aux officiers publics ou ministériels désignés pour prêter leur concours aux bénéficiaires ou au bâtonnier ou au président de l’organisation chargé de les désigner. Elle est également adressée à la juridiction compétente.

Le texte ne prévoit pas la communication à l’intéressé par le bâtonnier ou le président de la chambre des huissiers de justice du nom de l’avocat ou de l’huissier de justice chargés de lui prêter leur concours. Il ne prévoit pas non plus l’information du justiciable lorsque l’avocat ou l’huissier refuse sa désignation, ni lorsqu’un changement intervient dans les désignations.

Ainsi l’intéressé peut être informé qu’il bénéficie de l’aide juridictionnelle sans connaître le nom des auxiliaires de justice qui lui prêteront effectivement leur concours. Pendant ce temps, les délais courent…

Il paraîtrait utile de prévoir, par un ajout aux textes actuels, que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et la juridiction doivent être informés dans tous les cas du nom des personnes désignées et de tous changements pouvant survenir après cette désignation.

Le directeur des affaires civiles et du sceau indique que l’objectif visé par cette proposition paraît atteint par les articles 82, 83 et 86 du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991. Un rappel fait aux greffes des bureaux d’aide juridictionnelle pourrait cependant être opportunément effectué par voie de circulaire.

Fonds de garantie

Harmonisation des textes relatifs à la charge des frais et dépens afférents aux procédures judiciaires, en cas de mise en cause d’un fonds de garantie

En application de l’article L. 421-1 du code des assurances, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l’article L. 211-1 du même code.

Le même texte prévoit que le fonds indemnise aussi les victimes ou les ayants droit des victimes de dommages nés d’un accident de la circulation causé, dans les lieux ouverts à la circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou un animal.

Ce fonds est également chargé, en application de l’article L. 421-16, d’indemniser les dommages causés par une catastrophe technologique au sens de l’article L. 128-1 du code des assurances (l’indemnisation se faisant dans les conditions prévues par les articles L. 128-2 et L. 128-3 et précisées par l’article R. 421-78).

Le fonds indemnise également, en application de l’article L. 421-17, les « dommages immobiliers d’origine minière » (survenus à compter du 1er septembre 1998) dans des conditions précisées par les articles R. 421-73 à 77 du code des assurances.

Ni l’article L. 421-1 du code des assurances, ni les dispositions réglementaires du code des assurances, relatives au FGAO et communes à tous ces dispositifs d’indemnisation, réunis sous le chapitre 1er du titre II intitulé « le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages », ne prévoient expressément le sort des frais et dépens afférents aux instances dans lesquelles le FGAO est partie.

C’est la Cour de cassation qui, par une jurisprudence ancienne et constante, et encore réaffirmée par un arrêt du 3 novembre 2011 (2e Civ., 3 novembre 2011, pourvoi no 10-19.572, en cours de publication), a affirmé qu’en raison du caractère subsidiaire de son indemnisation, le FGAO ne pouvait être condamné aux dépens, dans toute situation procédurale, y compris celle où, régulièrement attrait en justice, ce fonds a succombé dans ses prétentions. Ce faisant la Cour a écarté, dans ce cas particulier, le principe général posé par l’article 696 du code de procédure civile.

Certaines dispositions réglementaires relatives à d’autres fonds de garantie ou d’indemnisation sont, elles, plus précises :
– pour le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI), en application des articles R. 91 et R. 92 15° du code de procédure pénale, les frais exposés devant les juridictions de première instance et d’appel statuant en matière d’indemnisation des victimes d’infraction sont à la charge du Trésor public ;
– pour le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), l’article 31 du décret no 2001-963 du 23 octobre 2001 prévoit expressément que les dépens de la procédure restent à la charge de ce fonds s’agissant des actions intentées contre le FIVA (par le demandeur à l’indemnisation) devant les cours d’appel.

Mais en ce qui concerne l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), alors que les articles L. 3122-1 du code de la santé publique, L. 3122-3 et 4, R. 3122-18 et suivants de ce code prévoient et réglementent l’indemnisation par ce fonds des victimes contaminées par le virus de l’immunodéficience humaine ou « les actions contre les responsables des dommages », en détaillant les modalités d’engagement, d’instruction, de jugement, aucune disposition législative ou réglementaire ne vise la charge des dépens.

Enfin, il est utile de relever que le code des assurances a réglé le sort de ces frais et dépens pour « l’organisme d’indemnisation » chargé d‘indemniser, en application des articles L. 424-1 et suivants du code des assurances (loi no 2003-706 du 1er août 2003), les personnes lésées, résidant en France, ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d‘accidents survenus sur le territoire métropolitain d’un État partie à l’Espace économique européen, autre que l’État français, et mettant en cause un véhicule ayant son stationnement habituel et étant assuré dans un de ces États.

Car l’article L. 424-7 dispose que la créance de l’organisme (contre le fonds de garantie de l’autre État) comprend, outre l’indemnité (versée à la personne lésée) et les frais y afférents, les frais de sa gestion, l’article L. 424-6 du code des assurances précisant quant à lui que « le droit applicable pour l’indemnisation de la personne lésée est le droit en vigueur sur le territoire de l’État de survenance de l’accident ».

Ainsi, soit les textes sont muets ou imprécis sur la charge des frais et dépens afférents aux instances dans lesquelles interviennent, à des titres différents, les fonds de garantie ou d’indemnisation, soit ils leur réservent un sort différent, selon les dispositifs mis en œuvre.

Il paraîtrait souhaitable que des dispositions législatives ou réglementaires précisent, voire harmonisent, le sort des frais et dépens pour tous les fonds de garantie ou d’indemnisation mis en place ces dernières années.

Le directeur des affaires civiles et du sceau indique qu’il serait utile que les textes précisent si les fonds supportent la charge des dépens. Une expertise devrait être selon lui conduite en considération des conditions d’intervention des fonds et en liaison avec le ministère chargé du budget et les associations de victimes.

Expropriation

Modification de l’article R. 12-5-1 du code de l’expropriation

La loi no 95-101 du 2 février 1995 a introduit dans le code de l’expropriation l’article L. 12-5 qui ouvre à tout exproprié la possibilité de faire constater par le juge de l’expropriation la perte de base légale d’une ordonnance de transfert de propriété en cas d’annulation définitive par le juge administratif de la déclaration d’utilité publique (DUP) ou de l’arrêté de cessibilité qui lui a servi de fondement. Faute de dispositions réglementaires d’application, cette action n’était soumise à aucun délai.

Le décret no 2005-467 du 13 mai 2005 est venu organiser la procédure de constatation de perte de base légale. L’article R. 12-5-1, issu de ce texte, dispose que « l’exproprié qui entend faire constater par le juge le manque de base légale de l’ordonnance portant transfert de sa propriété transmet au greffe de la juridiction qui a prononcé l’expropriation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du juge administratif annulant la déclaration d’utilité publique ou l’arrêté de cessibilité, un dossier qui comprend les copies : […] ».

La personne privée de sa propriété par une décision ayant perdu toute base légale ne dispose ainsi que d’un bref délai de deux mois pour agir par voie d’action et retrouver son bien. Or ce délai de forclusion, analogue à celui d’une voie de recours quant à sa durée, ne lui est pas expressément notifié.

Dans la plupart des cas, les expropriés qui contestent la légalité des actes administratifs d’une expropriation devant les juridictions administratives sont assistés d’avocats qui aujourd’hui connaissent le nouveau délai de forclusion. Néanmoins, il existe des expropriés qui ne sont pas assistés d’avocats (articles R. 431-2, R. 431-3, R. 432-1 et R. 432-2 du code de la justice administrative), ou qui ne sont pas eux-mêmes parties à la procédure administrative, bien qu’intéressés par la procédure d’expropriation.

Dans le souci de mieux protéger le droit de propriété, il conviendrait, en cas d’annulation d’une DUP et des arrêtés de cessibilité, de faire obligation à l’expropriant de notifier cette décision, aussitôt qu’elle sera devenue irrévocable, à tous les expropriés concernés. Le délai de forclusion de l’article R. 12-5-1 ne pourrait courir qu’à compter de cette notification.

Le directeur des affaires civiles et du sceau fait part de son accord sur cette suggestion, qui sera prise en compte dans le projet de recodification du code de l’expropriation.

Droit social

Création d’un bloc de compétences en matière de droit syndical et d’élections professionnelles

Le tribunal d’instance a compétence d’attribution pour l’essentiel des litiges en matière d’élections professionnelles et de désignation des représentants syndicaux. Cependant, certains contentieux, très proches des précédents, ne sont pas visés par un texte spécial et, de ce fait, ressortissent de la compétence de droit commun du tribunal de grande instance. Il en est ainsi par exemple de la contestation autonome de la création d’une section syndicale, alors que la même contestation, si elle s’accompagne de la contestation de la désignation d’un représentant de section syndicale, est de la compétence du tribunal d’instance. Il en est ainsi également des contestations concernant des institutions représentatives conventionnelles courantes (le représentant syndical au CHSCT) ou concernant le comité d’entreprise européen. Parfois, l’incompétence du tribunal d’instance n’étant pas soulevée, c’est la nature de la décision qui pose difficulté, puisqu’en ces matières elle est nécessairement rendue en premier ressort (sur une décision d’irrecevabilité du pourvoi, voir, par exemple, Soc., 17 décembre 2008, pourvoi no 08-60.424).

Pour unifier le contentieux, il pourrait être prévu de manière générale dans le code du travail que :

« Article R. 2221-1 – Les contestations relatives à la désignation ou à l’élection des représentants du personnel et syndicaux prévus conventionnellement, y compris ceux mis en place par les groupes spéciaux de négociation, sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par les articles R. 2324-24 et R. 2324-25. »

Le directeur des affaires civiles et du sceau indique que le projet de décret instaurant un droit d’appel comprend aussi des dispositions créant un tel bloc de compétences.

Fixation d’un délai pour les recours contre les décisions du médecin du travail en matière d’inaptitude

Le recours contre les décisions du médecin du travail se prononçant sur l’inaptitude d’un salarié est prévu par l’article L. 4624-1 du code du travail qui dispose :

« Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé physique et mentale des travailleurs.

L’employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.

En cas de difficulté ou de désaccord, l’employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l’inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail. »

L’employeur ne peut licencier pour inaptitude un salarié dont l’aptitude aurait été constatée par le médecin du travail ou par l’inspecteur saisi du recours prévu par cet article.

Mais l’article L. 4624-1 du code du travail ne prévoit aucun délai pour ce recours, qui n’est au surplus pas suspensif (Soc., 4 mai 1999, pourvoi no 98-40.959). Il en résulte qu’en l’état du texte, le salarié peut contester l’avis d’inaptitude à tout moment, y compris alors que son licenciement pour inaptitude a été notifié. Ce qui peut poser des difficultés importantes : comment apprécier une inaptitude plusieurs années après l’avis initial ? Quel sens peut avoir l’appréciation de l’inspecteur du travail, sachant qu’il doit se prononcer sur l’aptitude à la date où il examine le recours et que sa décision rétroagit à la date du premier avis ? Le juge judiciaire se trouve, comme le juge administratif, confronté à de véritables incertitudes sur la validité d’une procédure de licenciement qui peut être remise en cause par des événements postérieurs à sa mise en œuvre. Il serait opportun que le texte fixe un délai raisonnable pour le recours contre la décision du médecin du travail.

Les difficultés juridiques et pratiques découlant de la situation actuelle ont été mises en exergue par des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) traitées récemment par la chambre sociale (Soc., 5 octobre 2011, pourvoi no 11-40.053 et Soc., 14 décembre 2011, pourvoi no 11-40.073). Dès lors que l’employeur a, en vertu de l’article L. 1226-4 du code du travail, un délai dun mois pour tirer les conséquences de la déclaration médicale d’inaptitude et qu’aucune disposition légale n’empêche l’exercice d’un recours contre l’avis médical après le licenciement (CE, 27 juin 2011, no 334834), la décision de licencier prise dans le délai légal et dans des conditions de régularité apparente peut se trouver rétroactivement privée de cause (Soc., 8 avril 2004, pourvoi no 01-45.693 ; Soc., 26 novembre 2008, pourvoi no 07-43.598 ; Soc., 3 février 2010, pourvoi no 08-44.455).

Par les deux décisions QPC susvisées, la chambre sociale a considéré que les requêtes ne posaient pas de question sérieuse de constitutionnalité. Mais l’absence de contrariété constitutionnelle ne permet pas de résoudre la difficulté relevée, qui justifierait une intervention législative.

Le directeur des affaires civiles et du sceau indique que cette proposition pourrait être suivie d’effet sous réserve de l’appréciation du ministère du travail et de l’identification d’un véhicule législatif adéquat.