Droit de l’Union européenne

Expert judiciaire – Liste de la cour d’appel – Inscription – Assemblée générale des magistrats du siège – Décision – Refus – Motivation – Défaut – Portée
2e Civ., 29 septembre 2011, pourvoi n° 09-10.445, en cours de publication

Union européenne – Libre prestation de services – Directive 2005/36/CE – Application – Exclusion – Cas – Inscription sur la liste nationale des experts judiciaires

Expert judiciaire – Liste nationale des experts – Inscription – Bureau de la Cour de cassation – Décision – Refus – Motivation – Défaut – Portée
2e Civ., 29 septembre 2011, pourvoi n° 09-10.605, en cours de publication

Par ces deux arrêts, la deuxième chambre, tirant les conséquences de la réponse apportée par la CJUE (CJUE, 17 mars 2011, affaires n° C-372/09 et C-373/09) à des questions préjudicielles posées par deux arrêts avant dire droit (2e Civ., 10 septembre 2009, pourvoi n° 09-10.605 et pourvoi n° 09-10.445), annule la décision de refus d’inscription d’un traducteur sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel, ainsi que la décision d’irrecevabilité, prise par le bureau de la Cour de cassation, de la demande de la même personne d’inscription sur la liste nationale des experts judiciaires.

Le motif d’annulation tient au fait que les décisions prises par ces deux instances à l’égard du candidat, qui se prévalait de la qualité d’expert traducteur assermenté depuis de nombreuses années dans un autre État membre, ne le mettaient pas en mesure de connaître les raisons pour lesquelles sa demande avait été rejetée et d’exercer un recours effectif devant la Cour de cassation, permettant de vérifier que sa qualification, acquise et reconnue dans un autre État membre, en qualité de traducteur assermenté, avait été dûment prise en compte et, s’agissant de l’inscription sur la liste nationale, si elle pouvait équivaloir à celle résultant de l’inscription pendant trois années consécutives sur une liste dressée par une cour d’appel.

Comme la CJUE l’avait fait elle-même, la Cour de cassation a limité la portée de sa décision à la situation particulière dont elle était saisie, c’est-à-dire celle d’un traducteur, ressortissant communautaire, se prévalant d’une qualification dans un autre État membre. En l’état, il existe donc, pour les assemblées générales de cours d’appel et le bureau de la Cour de cassation, une obligation de motiver les décisions de refus d’inscription ou d’irrecevabilité des candidatures, en ce qui concerne les seuls traducteurs communautaires se prévalant d’une formation et/ou d’une expérience acquise dans un autre État membre.