Contrôle de l’activité des officiers et agents de police judiciaire

Chambre de l’instruction – Pouvoirs – Pouvoir disciplinaire – Contrôle de l’activité des officiers et agents de police judiciaire – Enquête préalable à l’audience – Nécessité – Portée
Crim., 7 juin 2011, pourvoi n° 10-85.090, Bull. crim. 2011, n° 120

La chambre criminelle a rendu, en matière de contrôle de l’activité des officiers et agents de police judiciaire, le présent arrêt, dans lequel elle a précisé que l’enquête prescrite par l’article 226 du code de procédure pénale est essentielle aux droits de la défense, ne se confond pas avec l’audience de la chambre de l’instruction, et doit la précéder.

Les articles 224 et suivants du code susvisé disposent que la chambre de l’instruction, qui exerce un contrôle sur l’activité des fonctionnaires civils et des militaires, officiers et agents de police judiciaire, pris en cette qualité, peut, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui pourraient être infligées à l’officier ou agent de police judiciaire par ses supérieurs hiérarchiques, lui adresser des observations ou décider qu’il ne pourra, temporairement ou définitivement, exercer, soit dans le ressort de la cour d’appel, soit sur l’ensemble du territoire, ses fonctions d’officier de police judiciaire et de délégué du juge d’instruction ou ses fonctions d’agent de police judiciaire.

La chambre de l’instruction est saisie soit par le procureur général, soit par son président, et peut se saisir d’office à l’occasion de l’examen de la procédure qui lui est soumise. Une fois saisie, elle fait procéder à une enquête et entend le procureur général ainsi que l’officier ou agent de police judiciaire en cause ; celui-ci doit avoir été préalablement mis à même de prendre connaissance de son dossier d’officier de police judiciaire tenu au parquet général de la cour d’appel et peut se faire assister par un avocat.

Dans l’espèce soumise à la chambre criminelle, une chambre de l’instruction, saisie par son président, sans procéder à l’enquête prescrite par l’article 226 du code de procédure pénale, avait interdit à un officier de gendarmerie d’exercer pour une durée de un an les fonctions d’officier de police judiciaire ainsi que celles de délégué des juges d’instruction dans le ressort de la cour d’appel. L’officier de police judiciaire en cause avait formé un pourvoi en cassation dans lequel il soutenait, notamment, qu’il ne résultait ni de l’arrêt, ni du dossier, que l’enquête préalable à toute sanction disciplinaire prise sur le fondement des articles 224 et suivants du code de procédure pénale, et à laquelle il doit être procédé préalablement en vertu de l’article 227 (en réalité 226) du même code, aurait été diligentée.

La chambre criminelle aurait pu être tentée de déclarer nouveau et, comme tel, irrecevable, ce moyen, qui n’avait pas été soumis à la chambre de l’instruction.

Elle a néanmoins pris une position totalement différente en prononçant la cassation de l’arrêt, au visa des articles 224 et 226 du code de procédure pénale, en relevant que l’enquête prescrite par l’article 226 de ce code est essentielle aux droits de la défense, ne se confond pas avec l’audience de la juridiction et doit la précéder. La chambre de l’instruction ne peut donc se borner à procéder à une instruction à l’audience, mais doit faire procéder à une enquête, préalable à ladite audience.

La chambre criminelle exige ainsi que la procédure au terme de laquelle l’officier de police judiciaire est sanctionné respecte strictement les droits de la défense ; même s’ils ne sont pas mentionnés, la référence à l’article préliminaire du code de procédure pénale et à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme semble évidente.