Cour d’assises

Cour d’assises – Cour d’assises en sa formation prévue par l’article 698-6 du code de procédure pénale – Arrêt – Arrêt de condamnation – Motivation – Exigences légales et conventionnelles – Détermination
Crim., 15 juin 2011, pourvoi n° 09-87.135, Bull. crim. 2011, n° 127

Cour d’assises – Cour d’assises en sa formation prévue par l’article 698-6 du code de procédure pénale – Arrêt – Arrêt de condamnation – Motivation – Exigences légales et conventionnelles – Détermination
Crim., 15 juin 2011, pourvoi n° 10-80.508, Bull. crim. 2011, n° 128

Par deux arrêts du 19 janvier 2011, la chambre criminelle a transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de la non-conformité à la Constitution des articles 349, 350, 353 et 357 du code de procédure pénale, dont il se déduit « l’absence de motivation », du moins entendue au sens traditionnel, des arrêts de cours d’assises statuant, avec ou sans jury, sur l’action publique (Crim., 19 janvier 2011, pourvoi n° 10-85.159, Bull. crim. 2011, n° 11 et pourvoi n° 10-85.305, Bull. crim. 2011, n° 12).

Par une décision n° 2011-113/115 QPC du 1er avril 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré lesdits articles conformes à la Constitution.

Par deux arrêts du 15 juin 2011, la chambre criminelle a, pour la première fois, statué sur un moyen invoquant l’inconventionnalité de la motivation par réponse aux questions des arrêts de cours d’assises spécialement composées, sans jury. Elle a considéré que satisfait aux exigences conventionnelles et légales l’arrêt de condamnation reprenant les réponses qu’en leur intime conviction, les magistrats composant la cour d’assises d’appel spécialement composée, statuant dans la continuité des débats à vote secret et à la majorité, ont données aux questions sur la culpabilité posées conformément au dispositif de la décision de renvoi et soumises à la discussion des parties, dès lors qu’ont été assurés l’information préalable sur les charges fondant la mise en accusation, le libre exercice des droits de la défense ainsi que le caractère public et contradictoire des débats. La chambre criminelle a ainsi étendu aux cours d’assises spécialement composées sa jurisprudence adoptée en plénière de chambre, le 14 octobre 2009, s’agissant des arrêts de cours d’assises de droit commun, avec jury (Crim., 14 octobre 2009, pourvoi n° 08-86.480, Bull. crim. 2009, n° 170).

Par un arrêt du 28 septembre 2011, la chambre criminelle a eu à connaître de la légalité de la pratique adoptée par certains présidents de cours d’assises et consistant à poser des questions sur les preuves. Elle a jugé que c’était à tort que le président de la cour d’assises avait posé, avant la question principale sur la culpabilité de l’accusé, des questions distinctes sur des éléments de preuve des infractions, et ce en méconnaissance des dispositions de l’article 349 du code de procédure pénale. La cassation n’a cependant pas été prononcée dès lors que la défense n’avait pas élevé d’incident contentieux au sujet des questions (Crim., 28 septembre 2011, pourvoi n° 11-80.929, Bull. crim. 2011, n° 188).

Cette jurisprudence a vocation à régir la période antérieure à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2012, de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, qui prévoit une motivation de l’arrêt pénal de la cour d’assises.