Pollution maritime

Question prioritaire de constitutionnalité – Code de l’environnement – Articles L. 218-23 et L. 218-30 – Recours juridictionnel effectif – Droits de la défense – Légalité et personnalité des peines – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel – Caractère sérieux – Défaut
Crim., 3 mai 2011, pourvoi n° 11-90.012, Bull. crim. 2011, n° 89

À l’occasion de l’appel formé contre un jugement ayant condamné, pour rejet illicite d’hydrocarbure en mer, le capitaine du navire et l’armateur à deux amendes, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a transmis à la Cour de cassation deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par les prévenus tendant à savoir si les articles L. 218-30 du code de l’environnement qui permet au procureur de la République d’ordonner, en cas de pollution maritime, l’immobilisation d’un navire, puis la mainlevée de cette immobilisation sous condition de caution, et L. 218-23 du même code, qui permet au tribunal de mettre à la charge du propriétaire ou de l’exploitant du navire pollueur tout ou partie de l’amende prononcée contre le capitaine ou le responsable à bord, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Devant la cour d’appel, les prévenus soutenaient en effet que l’article L. 218-30 du code de l’environnement portait atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et au droit à un recours juridictionnel effectif, qui s’évince de l’article 16 de cette déclaration. S’agissant de l’article L. 218-28, ils considéraient que celui-ci portait atteinte au principe de la personnalité des peines qui découle des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, au principe de légalité des délits et des peines tiré de l’article 8 de la déclaration et au principe de proportionnalité des peines.

Il convient de rappeler qu’en application des articles 220 et 226 § 1 b de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay en 1982, ainsi que de l’article 5 § 2 de la Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions, la France a obligation de prévoir dans sa législation nationale une procédure d’immobilisation d’un navire ayant servi à une pollution maritime, assortie d’une procédure de mainlevée sous caution.

C’est l’objet de l’article L. 218-30 du code de l’environnement, qui dispose que l’immobilisation et sa mainlevée sous condition de cautionnement peuvent être décidées par le procureur de la République ou le juge d’instruction au cours de l’enquête.

S’agissant de l’article L. 218-23 du code de l’environnement, il importe également de rappeler que cet article prévoit un mécanisme de sanction pécuniaire en application de l’article 8 de la Directive européenne du 7 septembre 2005 précitée qui dispose que « les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l’article 4 donnent lieu à des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui peuvent comprendre des sanctions pénales ou administratives ».

La Cour a considéré que :

– « la question relative à l’article L. 218-30 du code de l’environnement ne présente pas de caractère sérieux au regard du droit à un recours juridictionnel effectif que la Constitution garantit, dès lors que les décisions prises par le procureur de la République d’immobilisation d’un navire, qui a pour effet de le placer sous main de justice, puis de mainlevée de cette immobilisation contre fourniture d’un cautionnement, peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal correctionnel, dans les conditions prévues aux articles 41-4 ou 478 du code de procédure pénale ; »

– « la question relative à l’article L. 218-23 du code de l’environnement ne présente pas de caractère sérieux, dès lors, d’une part, qu’il est tenu compte, pour mettre l’amende à la charge du propriétaire ou de l’exploitant du navire, des circonstances de fait, et notamment des conditions de travail imposées au capitaine, et dès lors, d’autre part, que le propriétaire ou l’exploitant du navire ne peut être condamné à supporter financièrement l’amende infligée au prévenu, dans la limite de ce que peut légitimement prévoir le législateur, qu’à la condition d’avoir été cités à l’audience, où il est en mesure d’exercer tous les droits de la défense ; qu’il en résulte que ce texte ne comporte aucune atteinte aux principes de légalité et de personnalité des peines. »

La Cour de cassation a dit n’y avoir lieu de renvoyer les questions devant le Conseil constitutionnel.

Sur la procédure prévue par l’article L. 218-30, la Cour de cassation a ainsi considéré que la procédure de restitution, prévue à l’article 41-4 du code de procédure pénale, est applicable à l’immobilisation d’un navire décidée par le ministère public et peut constituer un recours juridictionnel effectif.

Il résulte de l’article 41-4 du code de procédure pénale que le procureur de la République est compétent, d’office ou sur requête, pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contestée ; qu’il n’y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou pour les biens ; que la décision de non-restitution prise par le procureur peut être contestée dans le mois de sa notification par requête de l’intéressé devant le tribunal correctionnel, qui statue en chambre du conseil, par des jugements pouvant faire l’objet de toutes voies de recours habituelles ; que si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement, les objets non restitués deviennent propriété de l’État, sous réserve du droit des tiers ; qu’il en est de même quand le propriétaire ou la personne à qui la restitution a été accordée ne réclame pas l’objet dans un certain délai. Le texte ne prévoit pas l’obligation pour le procureur, saisi d’une demande de restitution, de statuer dans un délai déterminé, ni de faculté pour le requérant de saisir directement le tribunal correctionnel en cas d’absence de décision, hors décision de classement expresse.

La Cour de cassation a également considéré que la procédure prévue à l’article 478 du code de procédure pénale, qui permet à la juridiction de jugement de statuer sur le sort des objets saisis, est applicable à l’immobilisation d’un navire décidée par le ministère public, et peut constituer un recours juridictionnel effectif.

S’agissant de la procédure prévue par l’article L. 218-23 du code de l’environnement, la Cour de cassation a estimé qu’elle ne comporte aucune atteinte aux principes de légalité et de personnalité des peines, dans la mesure où l’armateur ne peut être condamné à supporter financièrement l’amende infligée au capitaine ou au responsable de bord que si plusieurs conditions sont remplies : d’une part, l’existence de circonstances de fait, notamment imputables aux conditions de travail, d’autre part, la condition d’avoir été cité à l’audience, ce qui le met en mesure d’exercer tous les droits reconnus à la défense.