Incendie provoqué par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement

Incendie involontaire – Manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement – Contribution aux destructions résultant de la propagation de l’incendie – Manquement – Nature – Détermination – Condition
Crim., 22 février 2011, pourvoi n° 10-87.676, Bull. crim. 2011, n° 33

L’article 322-5, alinéa 1er, du code pénal, sanctionne la destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une explosion ou d’un incendie « provoqués » par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

Dans le présent arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la nature et l’étendue du manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement en cas de destruction involontaire du bien d’autrui par l’effet d’un incendie.

Il convient de rappeler que les espèces soumises à la chambre criminelle ont presque exclusivement concerné des personnes à qui était imputée la responsabilité de l’origine ou du départ de l’incendie (Crim., 22 mars 2000, pourvoi n° 99-82.221 ; Crim., 19 octobre 2004, pourvoi n° 03-85.883).

Cependant, dans un précédent de 2007, la chambre criminelle avait déjà approuvé une cour d’appel qui, pour déclarer les prévenus coupables, avait retenu qu’un incendie, ayant pris naissance dans leur propriété (sans qu’une faute spécifique leur soit reprochée à ce stade), s’était propagé alentour en raison du défaut de débroussaillement des fonds voisins, qui leur incombait, sur la distance réglementaire autour de la maison (Crim., 4 septembre 2007, pourvoi n° 06-83.383, Bull. crim. 2007, n° 192).

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 22 février 2011, un incendie avait pris naissance dans un entrepôt de stockage d’archives dont l’exploitation avait été autorisée sous réserve de la mise en œuvre de mesures correctives au regard des dispositions de l’instruction ministérielle du 4 février 1987 relative aux entrepôts couverts.

La chambre criminelle a considéré que ne justifie pas sa décision d’annuler la mise en examen de la société exploitante, du chef de destruction involontaire du bien d’autrui par l’effet d’un incendie, en raison de l’absence de manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement qui soit à l’origine de l’incendie et de l’existence de problèmes de non-conformité à la circulaire n’ayant pas de lien direct avec le déclenchement de l’incendie, la chambre de l’instruction qui a relevé que des manquements à des obligations réglementaires de sécurité ou de prudence pouvaient « avoir effectivement contribué » aux destructions résultant de la propagation de l’incendie.