Inceste

Cassation – Viol – Qualification d’inceste – Abrogation de la disposition appliquée à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité – Effets – Détermination
Crim., 12 octobre 2011, pourvoi n° 10-84.992, en cours de publication
Crim., 12 octobre 2011, pourvoi n° 10-82.842, en cours de publication
Crim., 12 octobre 2011, pourvoi n° 10-88.885, en cours de publication

Par un arrêt du 22 juin 2011, la chambre criminelle a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l’article 222 31-1 du code pénal aux droits et libertés que la Constitution garantit (pourvoi n° 10-84.992).

Aux termes de l’article 222-31-1 du code pénal, introduit par la loi n° 2010-121 du 8 février 2010, les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.

Par une décision n° 2011-163 QPC du 16 septembre 2011, le Conseil constitutionnel a considéré que « s’il était loisible au législateur d’instituer une qualification pénale particulière pour désigner les agissements sexuels incestueux, il ne pouvait, sans méconnaître le principe de légalité des délits et des peines, s’abstenir de désigner précisément les personnes qui doivent être regardées, au sens de cette qualification, comme membres de la famille ; que, par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief, la disposition contestée doit être déclarée contraire à la Constitution ».

Il a précisé que l’abrogation de cet article prenait effet dès la publication de sa décision et que, à compter de cette date, aucune condamnation ne pouvait retenir la qualification de crime ou de délit « incestueux » prévue par le texte abrogé. Lorsque l’affaire était définitivement jugée à cette date, la mention de cette qualification devait être retirée du casier judiciaire.

Par les arrêts attaqués, les accusés avaient été déclarés coupables de viols aggravés qualifiés d’incestueux, au sens de l’article 222-31-1 du code pénal. Ayant formé un pourvoi contre ces arrêts, ils n’étaient pas définitivement jugés à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, le 17 septembre 2011.

Tirant les conséquences de cette décision, la chambre criminelle a donc annulé ces arrêts et renvoyé les causes et les parties devant d’autres cours d’assises.