Droit pénal général

Peines – Sursis – Sursis avec mise à l’épreuve – Délai d’épreuve expiré – Condamnation à l’emprisonnement assortie partiellement d’un sursis avec mise à l’épreuve – Condamnation avec sursis réputée non avenue – Effets – Détermination
Crim., 28 avril 2011, pourvoi n° 10-87.986, Bull. crim. 2011, n° 84

Peines – Sursis – Sursis avec mise à l’épreuve – Délai d’épreuve expiré – Révocation – Révocation partielle – Condamnation réputée non avenue – Effets – Détermination
Crim., 28 avril 2011, pourvoi n° 10-87.978, Bull. crim. 2011, n° 85

L’article 132-52 du code pénal dispose, dans son premier alinéa, que la condamnation assortie du sursis avec mise à l’épreuve est réputée non avenue lorsque le condamné n’a pas fait l’objet d’une décision ordonnant l’exécution de la totalité de l’emprisonnement. Dans son second alinéa, il prévoit que lorsque le bénéfice du sursis avec mise à l’épreuve n’a été accordé que pour une partie de l’emprisonnement, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation du sursis n’a pas été prononcée dans les conditions prévues par le premier alinéa.

Pour la chambre criminelle, il résulte de ce texte qu’une condamnation à l’emprisonnement assortie partiellement d’un sursis avec mise à l’épreuve est réputée non avenue dans tous ses éléments à l’échéance du délai d’épreuve et perd ainsi son caractère exécutoire à partir de cette date, à moins qu’elle ne fasse l’objet d’une décision ordonnant la révocation totale du sursis.

Fait dès lors l’exacte application de l’article 132-52, alinéa 2, du code pénal, la chambre de l’application des peines qui constate, après l’échéance du délai d’épreuve, qu’est devenue sans objet la requête du condamné sollicitant une suspension de peine pour raison médicale, le sursis avec mise à l’épreuve n’ayant pas fait l’objet d’une révocation totale (premier arrêt).

Fait également l’exacte application de ce texte la chambre de l’application des peines qui constate qu’est devenue sans objet la demande d’aménagement d’une peine d’emprisonnement initialement assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve dont la révocation, partielle, a été ordonnée postérieurement à l’expiration du délai d’épreuve (second arrêt).

Par ces arrêts, la chambre criminelle a opéré un revirement de jurisprudence. Par un arrêt du 2 septembre 2009 (pourvoi n° 09-80.150, Bull. crim. 2009, n° 152), elle avait, en effet, jugé que justifie sa décision la cour d’appel qui, pour confirmer la décision des premiers juges tendant à faire exécuter la révocation partielle d’un sursis avec mise à l’épreuve, retient qu’il résulte de l’application combinée des articles 712-20 et 742 du code de procédure pénale que la révocation partielle d’un sursis de cette nature assortissant une partie de la peine d’emprisonnement est permise après l’expiration du délai d’épreuve, dès lors que la cause de la révocation est intervenue pendant ce délai, et autorise, en conséquence, la mise à exécution de l’emprisonnement ordonnée dans le délai de prescription de la peine.

Par les arrêts du 28 avril 2011, la chambre criminelle a consacré, au contraire, l’impossibilité de faire exécuter la partie d’une peine d’emprisonnement assortie du sursis avec mise à l’épreuve révoquée partiellement, lorsque la révocation partielle a été ordonnée postérieurement à l’expiration du délai de mise à l’épreuve. Elle a ainsi entendu faire prévaloir la notion de « non avenu » sur les dispositions de l’article 742 du code de procédure pénale, lesquelles autorisent la révocation, tant partielle que totale, après l’expiration du délai d’épreuve. Une révocation partielle, postérieurement à l’expiration du délai d’épreuve, apparaît donc désormais dépourvue d’intérêt.

Peines – Sursis – Condamnation à une peine ferme convertie en une peine de jours-amende – Effet – Révocation d’un sursis antérieur (non)
Crim., 28 avril 2011, pourvoi n° 10-83.371, Bull. crim. 2011, n° 82

Peines – Sursis – Condamnation à une peine ferme convertie en une peine ferme avec sursis et travail d’intérêt général ou en une peine de jours-amende – Effet – Révocation d’un sursis simple antérieur (non)
Crim., 28 avril 2011, pourvoi n° 10-87.481, Bull. crim. 2011, n° 83

Aux termes de l’article 132-36, alinéa 2, du code pénal, toute nouvelle condamnation à une peine d’emprisonnement ou de réclusion révoque le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu’il accompagne.

Il résulte de cette disposition qu’une peine d’emprisonnement ferme, prononcée pour des faits qui sont survenus à une date postérieure à celle à laquelle une condamnation à une peine d’emprisonnement avec sursis est devenue définitive, révoque le sursis antérieur.

Le législateur a toutefois prévu que, préalablement à la mise à exécution des peines d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à deux ans, le ministère public en informe le juge de l’application des peines, qui peut soit aménager la peine d’emprisonnement notamment par une mesure de semi-liberté, un placement à l’extérieur, un placement sous surveillance électronique ou un fractionnement de peine, soit convertir la peine d’emprisonnement, lorsqu’elle est inférieure ou égale à six mois, dans les conditions prévues par l’article 132-57 du code pénal, en une peine de jours-amende ou en une peine avec sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général (article 723-15 du code de procédure pénale).

La question s’est donc posée de savoir si la conversion par le juge de l’application des peines d’une peine d’emprisonnement ferme en une peine de jours-amende ou en une peine avec sursis assorti de l’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général, en application des dispositions de l’article 132-57 du code pénal, faisait perdre à cette peine d’emprisonnement ferme son pouvoir de révocation d’un sursis simple antérieurement prononcé.

Dans le prolongement d’un arrêt du 19 décembre 1991 (Crim., 19 décembre 1991, pourvoi n° 91-84.460, Bull. crim. 1991, n° 491), la chambre criminelle a répondu par l’affirmative. Elle a considéré, par les présents arrêts du 28 avril 2011, que, lorsqu’une peine d’emprisonnement ferme ayant révoqué un sursis assortissant une peine d’emprisonnement a fait l’objet d’une conversion, les sursis antérieurs ne sont plus révoqués de plein droit.

Il convient de bien distinguer cette solution de celle retenue lorsque la révocation d’un sursis avec mise à l’épreuve résulte d’une décision juridictionnelle devenue définitive.

En effet, pour la Cour de cassation, la décision, devenue irrévocable, par laquelle une juridiction de jugement, en condamnant une personne à une peine privative de liberté sans sursis, ordonne la révocation d’un sursis avec mise à l’épreuve antérieurement accordé, a autorité de chose jugée ; il en résulte que la conversion ultérieure, par le juge de l’application des peines, de la peine d’emprisonnement ferme ainsi prononcée, en une peine d’emprisonnement avec sursis assorti de l’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général, ne peut avoir pour effet de remettre en cause la révocation, par la juridiction ayant prononcé la condamnation ultérieurement convertie, du sursis avec mise à l’épreuve (Avis, 6 avril 2009, demande n° 09-00.001, Bull. crim. 2009, Avis, n° 2).

Question prioritaire de constitutionnalité – Code de procédure pénale – Article 716-4 – Nécessité des peines – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel – Caractère sérieux – Défaut
Crim., 5 octobre 2011, pourvoi n° 11-90.087, en cours de publication

La chambre correctionnelle de la cour d’appel de Chambéry a transmis à la chambre criminelle une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« Les dispositions de l’article 716-4 du code de procédure pénale qui énumèrent les mesures privatives de liberté ouvrant droit à déduction sur la durée de la peine prononcée sans viser l’incarcération subie à l’étranger à titre provisoire à raison de faits ultérieurement jugés par une juridiction nationale saisie sur dénonciation officielle portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1er, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et par l’article 66 de la Constitution ? »

Aux termes de l’article 716-4 du code de procédure pénale, quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ou, s’il y a lieu, de la durée totale de la peine à subir après confusion. Il en est de même s’agissant d’une détention provisoire ordonnée dans le cadre d’une procédure suivie pour les mêmes faits que ceux ayant donné lieu à condamnation, si cette procédure a été ultérieurement annulée.

Les dispositions de l’alinéa précédent sont également applicables à la privation de liberté subie en exécution d’un mandat d’amener ou d’arrêt, à l’incarcération subie hors de France en exécution d’un mandat d’arrêt européen ou sur la demande d’extradition et à l’incarcération subie en application du septième alinéa de l’article 712-17, de l’article 712-19 et de l’article 747-3.

À plusieurs reprises, la chambre criminelle a jugé qu’aucune disposition légale ou conventionnelle ne permettait d’imputer sur l’exécution d’une peine privative de liberté prononcée par une juridiction nationale, saisie sur dénonciation officielle des faits, pour un crime ou un délit commis par un citoyen français sur le territoire d’un État étranger, la durée de l’incarcération subie dans ce pays, soit au titre de la détention provisoire ordonnée pour les mêmes faits par une juridiction dudit État, soit en exécution d’une condamnation infligée pour ces faits par une telle juridiction dès lors que, comme c’était le cas en l’espèce, le condamné ne justifiait pas que sa peine avait été intégralement subie ou qu’elle avait été prescrite (Crim., 11 juin 1986, pourvoi n° 85-93.316, Bull. crim. 1986, n° 203 ; Crim., 21 octobre 1997, pourvoi n° 97-81.099, Bull. crim. 1997, n° 344).

Par l’arrêt du 5 octobre 2011, la chambre criminelle opère un revirement de jurisprudence. Elle juge désormais que l’article 716-4 du code de procédure pénale n’exclut pas de son domaine d’application la détention provisoire subie à l’étranger pour des faits jugés en France, mais prévoit au contraire, en termes généraux, que, quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée, ce qui inclut l’hypothèse visée par la question. En conséquence, elle a considéré que la question posée ne présentait pas de caractère sérieux et a dit qu’il n’y avait pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.