Droit pénal économique et financier

Escroquerie – Manœuvres frauduleuses – Définition – Demande d’ouverture d’un compte bancaire aux fins d’obtention d’un chéquier dans le seul but de créer l’apparence d’une solvabilité
Crim., 1er juin 2011, pourvoi n° 10-83.568, Bull. crim. 2011, n° 117

L’arrêt commenté contribue à faire le départ, en cas d’émission de chèques sans provision, entre les hypothèses où une telle émission est insusceptible de qualification pénale et celles où l’existence de manœuvres frauduleuses accompagnant une telle émission permet de retenir la qualification d’escroquerie.

On sait que la jurisprudence de la chambre criminelle est fixée de longue date en ce sens qu’un mensonge, même produit par écrit, ne peut constituer une manœuvre frauduleuse, au sens de l’article 313-1 du code pénal, s’il ne s’y joint aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention d’un tiers destinés à donner force et crédit à l’allégation du prévenu (Crim., 11 mai 1971, pourvoi n° 70-92.741, Bull. crim. 1971, n° 145).

La chambre criminelle en a déduit que l’émission de chèques sans provision, sur une brève période de temps, de façon à devancer l’envoi par l’établissement bancaire d’une lettre invitant le tireur à régulariser sa situation, ne constitue pas une escroquerie (Crim., 1er juin 2005, pourvoi n° 04-87.757, Bull. crim. 2005, n° 167).

Dans les faits de l’espèce, la cour d’appel avait relevé que le prévenu, qui avait pour seul but de tromper les commerçants en vue d’obtenir la remise de biens, avait fait ouvrir un compte et s’était fait délivrer un chéquier pour créer l’illusion de moyens financiers qu’il ne possédait pas.

La chambre criminelle approuve la cour d’appel d’être entrée en voie de condamnation du chef d’escroquerie, en jugeant que l’ouverture d’un compte bancaire dans le seul dessein de se faire délivrer un chéquier destiné à créer l’apparence d’une solvabilité, et l’utilisation desdits chèques pour obtenir la remise de marchandises avec le dessein formé dès l’origine de ne pas en payer le prix, caractérisent les manœuvres frauduleuses constitutives de l’escroquerie.