Dispositions législatives contestées

La Cour de cassation a ordonné le renvoi au Conseil constitutionnel de QPC portant sur des dispositions législatives emblématiques, dans les domaines les plus variés : le droit pénal, du travail, de l’environnement, ou encore la procédure pénale, ont ainsi fait l’objet de nombreuses questions prioritaires. En particulier, accomplissant la mission de gardien des libertés individuelles confiée à l’autorité judiciaire par la Constitution, la Cour de cassation a attaché une importance particulière aux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les dispositions législatives relatives aux droits des personnes poursuivies, assurant la protection des droits de la défense, du droit au recours et du droit au procès équitable.

Au titre des dispositions législatives anciennes, la troisième chambre civile a ainsi ordonné le renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC portant sur l’article 544 du code civil, dont la rédaction est inchangée depuis 1804, dans les termes suivants : « Les dispositions de l’article 544 du code civil [La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements], telles qu’interprétées de façon constante par la Cour de cassation, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d’asservissement ou de dégradation, au droit de mener une vie familiale normale et à l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue le droit au logement ? » (3e Civ., 30 juin 2011, pourvoi n° 11-40.017, en cours de publication.)

Elle a également jugé sérieux le moyen tiré de ce que l’article 2 de la loi du 14 juillet 1819, qui instituait une distinction fondée sur la seule nationalité entre des héritiers d’un même auteur pour la dévolution de biens situés en France, portait atteinte au principe d’égalité (1re Civ., 1er juin 2011, pourvoi n° 11-40.008 ; 1re Civ., 1er juin 2011, pourvoi n° 11-40.010). Cette dernière disposition a été déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel (Décision n° 2011-159 QPC du 5 août 2011, Mme Elke B. et autres [Droit de prélèvement dans la succession d’un héritier français], JO du 6 août 2011, p. 13478).

Saisie d’une QPC critiquant une jurisprudence ancienne et constante sur la prescription des infractions dissimulées, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que « la prescription de l’action publique ne revêt pas le caractère d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République et ne procède pas des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ni d’aucune disposition, règle ou principe de valeur constitutionnelle » (Ass. plén., 20 mai 2011, pourvoi n° 11-90.025, Bull. 2011, Ass. plén., n° 7 ; pourvoi n° 11-90.032, Bull. 2011, Ass. plén., n° 8 ; pourvoi n° 11-90.033, Bull. 2011, Ass. plén., n° 6).

Par décision n° 2011-199 QPC du 25 novembre 2011 (M. Michel G. [Discipline des vétérinaires], considérant 5, JO du 26 novembre 2011, p. 20016), le Conseil constitutionnel a énoncé « qu’aucune loi de la République antérieure à la Constitution de 1946 n’a fixé le principe selon lequel les poursuites disciplinaires sont nécessairement soumises à une règle de prescription ».

Au titre de certaines dispositions législatives emblématiques, la Cour de cassation a statué sur le moyen d’inconstitutionnalité contestant l’infraction d’inceste. L’article 222 31-1 du code pénal avait été créé par la loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux. Il avait été largement critiqué par la doctrine, qui jugeait que la définition proposée de l’inceste s’avérait « à la fois trop large et trop étroite » (S. Detraz, « L’inceste : l’inconnu du droit positif », in Gaz. Pal., 4 mars 2010, n° 63, p. 10). Par arrêt du 22 juin 2011 (Crim., 22 juin 2011, pourvoi n° 10-84.992), la Cour de cassation a ordonné le renvoi d’une QPC portant sur cet article, jugeant que la famille « n’[était] pas définie avec suffisamment de précision pour exclure l’arbitraire ». Faisant sienne cette analyse, le Conseil constitutionnel énonce que le législateur « ne pouvait, sans méconnaître le principe de légalité des délits et des peines, s’abstenir de désigner précisément les personnes qui doivent être regardées, au sens de cette qualification, comme membres de la famille », et déclare contraire à la Constitution l’article 222-31-1 du code pénal (Décision n° 2011-163 QPC du 16 septembre 2011, M. Claude N. [Définition des délits et crimes incestueux], JO du 17 septembre 2011, p. 15600).

En matière de procédure pénale, la chambre criminelle a notamment ordonné le renvoi au Conseil constitutionnel d’une question portant sur les articles 130, 130-1 et 133 du code de procédure pénale, critiqués en ce qu’ils permettent de priver un individu de liberté pendant une durée de quatre jours sans présentation à un magistrat du siège, ladite question présentant dès lors un caractère sérieux au regard du principe constitutionnel de la protection de la liberté individuelle (Crim., 29 mars 2011, pourvoi n° 11-90.008, Bull. crim. 2011, n° 62). Par décision n° 2011-133 QPC du 24 juin 2011 (M. Kiril Z. [Exécution du mandat d’arrêt et du mandat d’amener], JO du 25 juin 2011, p. 10840), le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution, sous réserve que la privation de liberté de quatre ou six jours prévue par l’article 130 ne soit pas mise en œuvre, « dans le cadre d’un mandat d’amener, à l’encontre d’une personne qui n’encourt pas une peine d’emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave ».

Elle a également ordonné le renvoi au Conseil d’une question portant sur les articles 393 et 803-2 du code de procédure pénale, qui prévoient que toute personne déférée à l’issue de sa garde à vue est présentée au procureur de la République, jugeant que « la restriction apportée aux droits de la défense pourrait être considérée comme injustifiée, et, en conséquence, non conforme à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen » (Crim., 1er mars 2011, pourvoi n° 10-90.125).

Par ailleurs, faisant usage du critère de nouveauté, qui lui permet « d’apprécier l’intérêt de saisir le Conseil constitutionnel » (Décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009, Loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, considérant 21, JO du 11 décembre 2009, p. 21381, Recueil, p. 206) de toute question dont elle est saisie, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil la question de la motivation des arrêts des cours d’assises (Crim., 19 janvier 2011, pourvoi n° 10-85.159, Bull. crim. 2011, n° 11 ; pourvoi n° 10-85.305, Bull. crim. 2011, n° 12).

Enfin, la Cour de cassation entend veiller à ce que les règles régissant la procédure applicable devant elle garantissent parfaitement les droits et libertés protégés par la Constitution. Elle a ainsi jugé sérieux le moyen tiré de ce que l’article 618-1 du code de procédure pénale, qui réserve à la seule partie civile, à l’exclusion de la personne poursuivie, la possibilité d’obtenir, devant la Cour de cassation, le remboursement des frais exposés à l’occasion d’un pourvoi, serait de nature à porter atteinte au principe d’égalité devant la justice (Crim., 12 janvier 2011, pourvoi n° 10-84.429).