Élections professionnelles

Procédure de contestation des élections professionnelles

Élections professionnelles – Comité d’entreprise et délégué du personnel – Opérations électorales – Modalités d’organisation et de déroulement – Régularité – Contestation – Saisine du tribunal d’instance – Forme – Déclaration écrite adressée au secrétariat-greffe – Date – Détermination – Portée
Soc., 6 janvier 2011, pourvoi n° 09-60.398, Bull. 2011, V, n° 7

Cet arrêt constitue un revirement de jurisprudence. Les décisions antérieures jugeaient que le recours en contestation de la régularité des élections professionnelles ou de la désignation d’un délégué syndical, lorsqu’il était fait par lettre adressée au secrétariat-greffe du tribunal d’instance, avait pour date la date de réception de cette lettre. L’arrêt du 6 janvier 2011 juge, au contraire, que le recours prévu par l’article R. 2314-28 du code du travail a pour date celle de l’envoi de la déclaration. Quoique rendu dans une espèce concernant les seuls délégués du personnel, il ne fait pas de doute que la solution vaut aussi, notamment, pour la contestation de l’élection des membres du comité d’entreprise ou de la désignation des représentants syndicaux au comité, celle des membres du CHSCT et celle de la désignation des délégués syndicaux (articles R. 2324-24, R. 4613-11 et R. 2143-5 du code du travail).

La chambre sociale s’aligne ainsi sur la jurisprudence de la deuxième chambre civile, qui, dans le cadre du contentieux de l’élection des conseillers prud’homaux, retient également la date d’expédition de la déclaration (voir 2e Civ., 3 septembre 2009, pourvoi n° 09-60.008, Bull. 2009, II, n° 204). Certes, les textes relatifs à la contestation de l’élection des conseillers prud’homaux prévoient expressément la saisine du tribunal d’instance par voie de déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe (articles R. 1441-55, R. 1441-73 et R. 1441-175 du code du travail), tandis que les articles R. 2314-28, R. 2324-24, R. 4613-11 et R. 2143-5, relatifs, respectivement, aux délégués du personnel, aux membres élus du comité d’entreprise, aux membres du CHSCT et aux délégués syndicaux, ne font pas mention des modalités par lesquelles peut être « faite » cette déclaration. Mais dès lors que la déclaration par voie postale est admise par la jurisprudence, les dispositions de l’article 668 du code de procédure civile, aux termes desquelles « la date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition », deviennent applicables.

Validité du protocole préélectoral, fixation des modalités du scrutin

Élections professionnelles – Comité d’entreprise et délégué du personnel – Opérations préélectorales – Modalités d’organisation et de déroulement – Protocole d’accord préélectoral – Validité – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 6 octobre 2011, pourvoi n° 11-60.035, en cours de publication

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a introduit dans le code du travail de nouvelles dispositions relatives à la validité du protocole d’accord préélectoral pour tenir compte de l’ouverture du premier tour des élections professionnelles aux organisations syndicales non représentatives satisfaisant à certains critères. Ces dispositions ont été codifiées aux articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail aux termes desquels : « La validité du protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise. »

Cette loi conduit à distinguer les thèmes de la négociation du protocole d’accord préélectoral selon les règles de validité applicables. Quatre types de dispositions peuvent être distingués :

– celles pour lesquelles est expressément prévue l’application de la nouvelle règle de la double majorité mentionnée aux articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 (à savoir les clauses relatives à la répartition du personnel et des sièges entre les collèges, aux conditions de mise en place des délégués de site, à l’augmentation du nombre de membres du comité d’entreprise, à la détermination des établissements distincts et à la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories, en vue de l’élection d’un comité central d’entreprise) ;

– celles pour lesquelles est expressément prévue l’application de la règle de l’unanimité (à savoir les clauses relatives au nombre, à la composition des collèges et à l’organisation du scrutin hors du temps de travail) ;

– celles pour lesquelles la loi renvoie à un accord de l’employeur et des organisations syndicales intéressées (à savoir les clauses relatives à la représentation des salariés travaillant en équipes successives, à la répartition des sièges au sein des instances mises en place dans les entreprises de travail temporaire) ;

– celles, enfin, pour lesquelles est expressément prévue l’application des règles de droit commun des accords collectifs (à savoir les clauses relatives à la durée des mandats et à la mise en place du vote électronique).

Les clauses du protocole d’accord préélectoral relatives aux modalités d’organisation et de déroulement des opérations relèvent de la troisième catégorie. Les articles L. 2314 23 et L. 2324-21, traitant des élections respectivement des délégués du personnel et des membres élus du comité d’entreprise, disposent en effet que : « Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales font l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées. Cet accord respecte les principes généraux du droit électoral. Les modalités sur lesquelles aucun accord n’a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge judiciaire. »

La portée de ces dispositions soulevait une difficulté résultant de ce que si le législateur a entendu faire de la règle de la double majorité la condition de validité de droit commun du protocole d’accord préélectoral, la loi du 20 août 2008, lorsqu’elle fait application de cette règle, le mentionne expressément, alors qu’il n’est pas indiqué, dans les autres cas, que la règle applicable déroge à la règle de droit commun.

La jurisprudence relative aux dispositions applicables avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 avait précisé que :

– « l’absence d’unanimité ne rend pas, à elle seule, le protocole d’accord préélectoral irrégulier mais a pour seul effet de permettre à la partie qui peut y avoir intérêt de saisir le juge d’instance d’une demande de fixation des modalités sur lesquelles l’accord unanime n’a pu intervenir » (Soc., 28 octobre 1997, pourvois nos 96-60.272 à 96-60.275, Bull. 1997, V, n° 350) ;

– « les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise font l’objet d’un accord entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales intéressées ; cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral ; les modalités sur lesquelles aucun accord n’a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge d’instance statuant en dernier ressort en la forme des référés » (Soc., 3 février 1998, pourvoi n° 96-60.206, Bull. 1998, V, n° 61).

À l’occasion de litiges pour lesquels étaient applicables les nouvelles dispositions introduites par la loi du 20 août 2008, la chambre sociale a jugé que les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail définissent « les conditions de droit commun de validité du protocole préélectoral » (Soc., 2 mars 2011, pourvoi n° 09-60.419, Bull. 2011, V, n° 60).

Soucieuse de respecter la volonté du législateur et d’éviter d’accroître la complexité résultant de la diversité des règles de validité, la chambre sociale, par le présent arrêt, a confirmé que, sauf disposition légale différente, les clauses du protocole préélectoral sont soumises aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail. Elle a apporté, par la même décision, deux précisions importantes selon que le protocole d’accord préélectoral répond ou non à la condition de double majorité :

– si cette condition est satisfaite, les stipulations du protocole d’accord préélectoral sont valides ; toutefois, elles peuvent être contestées devant le juge judiciaire en ce que ces stipulations seraient contraires à l’ordre public, notamment s’agissant de celles fixant les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales, en ce qu’elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral ;

– si cette condition n’est pas remplie, comme antérieurement, cette circonstance ne rend pas irrégulier le protocole préélectoral mais a pour effet de permettre à la partie qui peut y avoir intérêt de saisir le juge d’instance d’une demande de fixation des modalités d’organisation et de déroulement du scrutin

En tout état de cause, seul le juge judiciaire est compétent pour apprécier si le protocole d’accord préélectoral répond ou non à la condition de double majorité (Soc., 2 mars 2011, pourvoi n° 09-60.483, Bull. 2011, V, n° 67).