Contrats particuliers
Employés à domicile, visites médicales
Statuts
professionnels particuliers – Emplois domestiques –
Employés de maison – Surveillance médicale –
Bénéficiaires – Employés de maison à
temps partiel – Nécessité –
Détermination
Soc., 28 septembre 2011, pourvoi
n° 10-14.284, en cours de publication
Voir commentaire infra, rubrique C – Santé et sécurité au travail
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