Contrats particuliers

Employés à domicile, visites médicales

Statuts professionnels particuliers – Emplois domestiques – Employés de maison – Surveillance médicale – Bénéficiaires – Employés de maison à temps partiel – Nécessité – Détermination
Soc., 28 septembre 2011, pourvoi n° 10-14.284, en cours de publication

Voir commentaire infra, rubrique C – Santé et sécurité au travail